Questions juridiques Cette catégorie présente les toutes dernières nouvelles juridiques, y compris les communiqués sur les poursuites et enquêtes judiciaires actuelles et nouvelles, les recours collectifs, les processus d’appel, les décisions et les règlements. Vous y trouverez également des communiqués sur la croissance et les résultats du secteur et des cabinets d’avocats, ainsi que des rapports sur l’ouverture et l’agrandissement de bureaux ainsi que les nouvelles embauches d’effectifs importants et les partenariats. Cette section comprend également les dernières nouvelles sur le droit des brevets, sous forme de communiqués couvrant les nouvelles applications, les brevets délivrés, les appels et les contestations.

Nouvelles récentes

juil 09, 2020, 19:21 ET Régimes de retraite municipaux - L'UMQ prend acte de la décision de la Cour supérieure sur la constitutionnalité de la Loi 15

MONTRÉAL, le 9 juill. 2020 /CNW Telbec/ - L'Union des municipalités du Québec (UMQ) a pris acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour...


juil 09, 2020, 12:19 ET Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - AFFAIRE Darren Maurice Sampson - Acceptation du règlement

TORONTO, le 9 juill. 2020 /CNW/ - Le 2 juillet 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs...


juil 09, 2020, 11:46 ET Coffrage LD satisfaite que l'enquête de la CNESST confirme que le travail de son équipe n'est pas en cause dans l'accident du 22 août dernier sur le viaduc du chantier Henri-IV

LÉVIS, QC, le 9 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Après avoir eu droit à une présentation de la CNESST et avoir pris connaissance des conclusions de...


juil 09, 2020, 11:15 ET Fraude fiscale - Des amendes de près de 50 000 $ pour un résident de Saint-Roch-de-l'Achigan et son entreprise

QUÉBEC, le 9 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu'un résident de...


juil 09, 2020, 06:00 ET Santé et sécurité des professionnelles en soins - La FIQ et la FIQP demandent à la Cour supérieure d'invalider l'ordonnance du directeur national de santé publique sur les masques N95

MONTRÉAL, le 9 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Les professionnelles en soins de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et de la FIQ |...


juil 08, 2020, 13:59 ET Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Amende de près d'un demi-million de dollars à Robert Kalfayan pour évasion fiscale

MONTRÉAL, le 8 juill. 2020 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Robert Kalfayan, un résident de Laval, au Québec, a plaidé ...


juil 08, 2020, 09:13 ET Déclaration - Le ministre Blair répond au Rapport du printemps 2020 de la vérificatrice générale du Canada

OTTAWA, ON, le 8 juill. 2020 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Bill Blair ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la...


juil 08, 2020, 06:30 ET DuProprio remporte deux autres victoires juridiques face à l'industrie du courtage immobilier

DuProprio 4 - Courtiers 0 MONTRÉAL, le 8 juill. 2020 /CNW Telbec/ - DuProprio a remporté vendredi dernier sa quatrième victoire face à l'industrie du ...


juil 07, 2020, 16:01 ET Radiation temporaire de Ouafa Chammakhi

MONTRÉAL, le 7 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de...


juil 07, 2020, 10:30 ET Absence d'étiquette sur des automobiles d'occasion - L'entreprise Automobiles Bernier & associés inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 7 juill. 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Bernier & associés inc. et son ...


juil 07, 2020, 10:30 ET Commerçant d'automobiles sans permis - Automobiles Mario Boissinot plaide coupable

QUÉBEC, le 7 juill. 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354...


juil 04, 2020, 06:30 ET /R E P R I S E -- Invitation aux médias - Clinique juridique au bord du ring : une collaboration d'Ali et les Prince.sse.s de la rue et de Justice Pro Bono/

MONTRÉAL, le 2 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Afin d'outiller les citoyen(ne)s victimes de racisme, d'exclusion et d'injustice sociale ou désireux...


juil 03, 2020, 16:01 ET La GRC dépose des accusations à la suite de l'incident survenu à la résidence de la gouverneure générale

OTTAWA, ON, le 3 juillet 2020 /CNW/ - La GRC a déposé des accusations à l'endroit d'un individu relativement à l'incident survenu à la résidence de...


juil 03, 2020, 12:00 ET Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Richardson GMP Limitée et à Blair Robert Pytak en raison de manquements à leurs obligations de surveillance

TORONTO, le 3 juill. 2020 /CNW/ - Le 30 juin 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs...


juil 03, 2020, 09:19 ET Avis aux médias - Mise à jour sur l'arrestation à Rideau Hall

OTTAWA, ON, le 3 juill. 2020 /CNW/ - Aujourd'hui, la GRC à Ottawa fera le point sur l'enquête relative à l'incident d'intrusion survenu aujourd'hui à ...


juil 02, 2020, 12:37 ET Saisie d'objets interdits et non autorisés à l'Établissement de Donnacona

DONNACONA, QC, le 2 juill. 2020 /CNW/ - Le 17 juin 2020, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés...


juil 02, 2020, 09:13 ET Invitation aux médias - Clinique juridique au bord du ring : une collaboration d'Ali et les Prince.sse.s de la rue et de Justice Pro Bono

MONTRÉAL, le 2 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Afin d'outiller les citoyen(ne)s victimes de racisme, d'exclusion et d'injustice sociale ou désireux...


juil 02, 2020, 07:11 ET Projet minier Matawinie - Le Conseil des Atikamekw de Manawan et le Conseil de la Nation Atikamekw mettent en demeure Nouveau Monde Graphite Inc.

NITASKINAN, QC, le 2 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Le Conseil de la Nation Atikamekw (CNA) et le Conseil des Atikamekw de Manawan (CDAM) ont fait...


juin 30, 2020, 21:20 ET Le Chef national de l'APN Perry Bellegarde se réjouit d'apprendre que le litige à propos des rentes découlant du Traité Robinson-Huron franchit une nouvelle étape qui permettra aux Premières Nations d'obtenir justice

OTTAWA, ON, le 30 juin 2020 /CNW/ - Le Chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, s'est dit heureux de la conclusion ...


juin 30, 2020, 15:26 ET La SAQ a fait l'objet d'une tentative de piratage informatique externe

Aucun renseignement personnel n'a été exfiltré. 17 documents contenant des renseignements personnels d'employés de la SAQ ont pu être consultés avant ...


juin 30, 2020, 15:15 ET Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM reporte l'audience disciplinaire concernant Alberto Storelli, ex-conseiller en placement de Richmond

RICHMOND, BC, le 30 juin 2020 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières...


juin 30, 2020, 11:30 ET Utiliser un prétexte et faire de fausses représentations pour vendre des travaux de décontamination - Construction GSA déclarée coupable

QUÉBEC, le 30 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Construction GSA (9262-7512 Québec inc.) et ...


juin 30, 2020, 10:15 ET Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - AFFAIRE Michael Francis O'Brien - Ordonnance rendue en appel

CALGARY, AB, le 30 juin 2020 /CNW/ - Le 4 juin 2020, une formation de l'Alberta Securities Commission (ASC) a rendu une ordonnance (l'ordonnance)...


juin 29, 2020, 12:30 ET La Commission d'accès à l'information collaborera à une enquête conjointe sur l'application mobile de la chaîne Tim Hortons (Restaurant Brands International Inc)

QUÉBEC, le 29 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'enquête a été lancée à la suite de nombreux reportages dans les médias qui ont soulevé des enjeux quant à la ...


juin 26, 2020, 17:21 ET Audiences de la Cour d'appel fédérale : Distributel continue de plaider en faveur de l'abordabilité, de l'accès équitable et du choix pour les consommateurs canadiens

Les grandes entreprises de télécommunications et de câblodistribution cherchent à faire annuler une décision du CRTC qui se traduirait par une baisse ...