Questions juridiques Cette catégorie présente les toutes dernières nouvelles juridiques, y compris les communiqués sur les poursuites et enquêtes judiciaires actuelles et nouvelles, les recours collectifs, les processus d’appel, les décisions et les règlements. Vous y trouverez également des communiqués sur la croissance et les résultats du secteur et des cabinets d’avocats, ainsi que des rapports sur l’ouverture et l’agrandissement de bureaux ainsi que les nouvelles embauches d’effectifs importants et les partenariats. Cette section comprend également les dernières nouvelles sur le droit des brevets, sous forme de communiqués couvrant les nouvelles applications, les brevets délivrés, les appels et les contestations.

Nouvelles récentes

18:03 ET Le Salon international du livre de Québec mandate un comité aviseur spécial

QUÉBEC, le 18 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le conseil d'administration du Salon international du livre de Québec annonce une série de mesures dans le...


14:55 ET Déclaration du ministre des Transports concernant le plaidoyer de culpabilité de New Brunswick Southern Railway pour des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses

OTTAWA, le 18 avril 2019 /CNW/ - L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a fait aujourd'hui la déclaration suivante : « À titre de...


14:17 ET Conseil fiscal - Avertissement : Lorsqu'il est question de comptes gestion-santé, la prudence est de mise!

OTTAWA, le 18 avril 2019 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) cherche constamment à déceler les stratagèmes fiscaux et à informer les Canadiens ...


12:00 ET Remise du Prix et de la Mention de l'Office de la protection du consommateur - Jacques St-Amant et Marie-Ève Dumont récompensés pour leur travail remarquable

QUÉBEC, le 18 avril 2019 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, M. Jacques St-Amant, juriste expert en droit de la consommation, s'est...


11:50 ET Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience de règlement au sujet de Sheron Crane (alias Sheron Lau), conseillère en placement de Toronto

TORONTO, le 18 avril 2019 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)...


11:46 ET Internationale des services publics - Un appui de taille pour Louis Robert

QUÉBEC, le 18 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) vient de recevoir un appui ...


11:00 ET Inondations 2019 au Québec - Aspects juridiques - Le Barreau du Québec propose une trousse aux citoyens

MONTRÉAL, le 18 avril 2019 /CNW Telbec/ - Afin d'aider les citoyens victimes d'inondations, le Barreau du Québec met à leur disposition la...


10:18 ET Condamnation de la New Brunswick Southern Railway après inscription de plaidoyers de culpabilité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses

SAINT-JEAN, NB, le 18 avril 2019 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour provinciale de Saint-Jean a condamné la compagnie New Brunswick Southern Railway...


07:01 ET Quelque 850 consultations gratuites au 22e Salon VISEZ DROIT du Barreau de Montréal

MONTRÉAL, le 18 avril 2019 /CNW Telbec/ - Lancée sous le thème « Pour une justice d'avant-garde » et tenue sous la présidence d'honneur du très...


avr 17, 2019, 18:58 ET Arrestation d'un employé de CTEK pour vol présumé de secrets commerciaux aux dépends de NOCO, une entreprise basée à Cleveland

CLEVELAND, 17 avril 2019 /CNW/ - NOCO®, une société privée basée à Cleveland (Ohio), a intenté une poursuite devant le Tribunal fédéral de district,...


avr 17, 2019, 17:44 ET Conseil municipal d'avril - Ensemble Montréal : un leadership incontestable

MONTRÉAL, le 17 avril 2019 /CNW Telbec/ - La dernière séance du conseil municipal à prendre place à l'hôtel de ville avant le grand déménagement, a...


avr 17, 2019, 13:30 ET Kawai Ho n'est pas autorisé à exercer des activités dans le domaine de l'assurance en Ontario

TORONTO, le 17 avril 2019 /CNW/ - La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) avise les consommateurs que Kawai Ho n'est pas autorisé à ...


avr 17, 2019, 13:21 ET Le ministre de la Justice souligne un soutien important à l'accès à la justice et à l'information juridique au Québec

MONTRÉAL, le 17 avril 2019 /CNW/ - Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à pouvoir vivre dans une société où le système de justice soit juste...


avr 17, 2019, 12:50 ET Radiation temporaire de Gilles Daigle

MONTRÉAL, le 17 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de...


avr 16, 2019, 20:09 ET Allégations entourant l'enquête « Projet Faucon » - Le Conseil consultatif de régie administrative de l'AMF nomme un expert indépendant pour faire rapport

MONTRÉAL, le 16 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le Conseil consultatif de régie administrative de l'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce la...


avr 16, 2019, 15:37 ET Projet de loi no3 - Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxe scolaire

Soulagement pour les allocations aux milieux défavorisés. MONTRÉAL, le 16 avril 2019 /CNW Telbec/ - En décembre 2018, le gouvernement a déposé le...


avr 16, 2019, 15:08 ET Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM fixera la date d'une audience concernant Dwight Cameron Mann, conseiller en placement de Vancouver

VANCOUVER, le 16 avril 2019 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du...


avr 16, 2019, 15:01 ET Commission parlementaire du projet de loi 17 : Le ministre Bonnardel laisse les personnes handicapées sur la voie de garage

MONTRÉAL, le 16 avril 2019 /CNW Telbec/ - C'est avec stupéfaction et déception que nous apprenons que ni la Confédération des organismes de personnes ...


avr 16, 2019, 14:42 ET Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à un ex-conseiller en placement de Kaslo, Richard Hewat

VANCOUVER, le 16 avril 2019 /CNW/ - Le 20 décembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des...


avr 16, 2019, 14:33 ET La date limite pour le règlement de purge LGBT est le 25 avril

OTTAWA, le 16 avril 2019 /CNW/ - La date limite pour le dépôt de la demande de dédommagement des membres LGBT Purge est le 25 avril 2019. Si les...


avr 16, 2019, 14:15 ET Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience sur les sanctions concernant Joseph Debus, conseiller en placement de Toronto

TORONTO, le 16 avril 2019 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)...


avr 16, 2019, 14:00 ET Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Barry Mosher, ex-conseiller en placement de Halifax

HALIFAX, le 16 avril 2019 /CNW/ - Le 2 avril 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs...


avr 16, 2019, 14:00 ET /R E P R I S E -- Avis aux médias - Le CRTC tiendra une audience à Gatineau (Québec)/

DATE : mercredi, 17 avril, 2019 LIEU : Phase IV Place du Portage 140 - Promenade du Portage (salle Pontiac) Gatineau, Quebec HEURE : 10 h OTTAWA et...


avr 16, 2019, 13:33 ET Améliorer l'accès à la justice pour les communautés linguistiques en situation minoritaire au Québec

MONTRÉAL, le 16 avril 2019 /CNW/ - Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que la langue ne soit pas un obstacle à l'accès à la justice....


avr 16, 2019, 11:11 ET 3,2 M$ pour soutenir les locataires de résidences privées pour aînés dans la défense de leurs droits liés au bail

QUÉBEC, le 16 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec accorde une somme de 3,2 M$ sur trois ans aux Centres d'assistance et...