Questions juridiques Cette catégorie présente les toutes dernières nouvelles juridiques, y compris les communiqués sur les poursuites et enquêtes judiciaires actuelles et nouvelles, les recours collectifs, les processus d’appel, les décisions et les règlements. Vous y trouverez également des communiqués sur la croissance et les résultats du secteur et des cabinets d’avocats, ainsi que des rapports sur l’ouverture et l’agrandissement de bureaux ainsi que les nouvelles embauches d’effectifs importants et les partenariats. Cette section comprend également les dernières nouvelles sur le droit des brevets, sous forme de communiqués couvrant les nouvelles applications, les brevets délivrés, les appels et les contestations.

Nouvelles récentes

févr 21, 2019, 15:00 ET L'Autorité retire les chefs d'accusation déposés à l'encontre de Robert Benvie et Financing B2B

MONTRÉAL, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le 29 janvier 2019, l'Autorité des marchés financiers a retiré les chefs d'accusation qu'elle avait déposés ...


févr 21, 2019, 14:25 ET CAEMM demande à la population d'inciter le gouvernement à accorder une exemption aux consommateurs de cannabis à des fins médicales

QUÉBEC, le 21 févr. 2019 /CNW/ - En marge de son offensive sur la taxation injuste du cannabis à des fins médicales, l'organisme Canadiens pour...


févr 21, 2019, 14:20 ET Projet de loi nº 9 sur l'immigration - Plusieurs bons objectifs, une controverse majeure, des améliorations nécessaires, mais surtout, des actions urgentes

MONTRÉAL, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - C'est aujourd'hui que le CPQ (Conseil du patronat du Québec) présente devant la Commission des relations...


févr 21, 2019, 14:15 ET Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM imposera des sanctions à Richard Shaw Newbury, ex-conseiller en placement de Vancouver

VANCOUVER, le 21 févr. 2019 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ...


févr 21, 2019, 12:00 ET Dossier NosFinances.com - Le tribunal ordonne le remboursement des victimes et impose une pénalité de 150 000 $ à Daniel L'Heureux

MONTRÉAL, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le 6 février 2019, à la suite d'une demande de l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif ...


févr 21, 2019, 11:00 ET Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier plaide coupable

QUÉBEC, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Ali Sbaiti a plaidé coupable, le 4 janvier 2019, à...


févr 21, 2019, 10:45 ET Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende et une suspension à l'ancien chef négociateur et chef de la syndication de Maxfin Capitaux Global Inc. et du Chippingham Financial Group Inc.

TORONTO, le 21 févr. 2019 /CNW/ - Le 13 février 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs...


févr 21, 2019, 10:00 ET Infraction au Règlement sur les agents de voyages - L'agence Voyages Paloma International inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyages Paloma International inc. et son...


févr 21, 2019, 07:30 ET De Pro Bono Québec à Justice Pro Bono - Justice Pro Bono souligne les accomplissements d'une décennie en faisant peau neuve!

MONTRÉAL, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - C'est à l'occasion d'une soirée festive sous le signe de la gastronomie, que Justice Pro Bono, la nouvelle...


févr 20, 2019, 16:37 ET Miller Thomson s.e.n.c.r.l. et Cox & Palmer nommés représentants dans le dossier Quadriga

TORONTO, le 20 févr. 2019 /CNW/ - L'honorable Michael Wood, juge de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse, a sélectionné les cabinets d'avocats Miller...


févr 20, 2019, 12:29 ET Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 5 mars 2017, survenu à Québec, lors duquel un homme a subi un malaise

QUÉBEC, le 20 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec le malaise subi...


févr 20, 2019, 11:59 ET La Commission d'accès à l'information appuie les recommandations d'Élections Québec

QUÉBEC, le 20 févr. 2019 /CNW Telbec/ - La Commission d'accès à l'information (CAI) appuie les recommandations d'Élections Québec à l'égard de la...


févr 20, 2019, 11:00 ET Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier plaide coupable

QUÉBEC, le 20 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Ahmad Javaid a plaidé coupable, le 4 janvier 2019, à ...


févr 20, 2019, 09:45 ET Infractions à la LPC - Lavage à pression BM déclarée coupable

QUÉBEC, le 20 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Alain Bolduc, faisant affaire sous le nom de Lavage...


févr 19, 2019, 11:14 ET Corruption à la Ville de Laval : le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec impose 20 000 $ d'amendes à M. Giuliano Giuliani

MONTRÉAL, le 19 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et...


févr 18, 2019, 06:00 ET /R E P R I S E -- Procès sur l'aide médicale à mourir : les plaidoiries finales débutent le lundi 18 février/

MONTRÉAL, le 15 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'honorable Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec entendra à compter de lundi prochain, 18...


févr 17, 2019, 06:00 ET /R E P R I S E -- Procès sur l'aide médicale à mourir : les plaidoiries finales débutent le lundi 18 février/

MONTRÉAL, le 15 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'honorable Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec entendra à compter de lundi prochain, 18...


févr 15, 2019, 18:01 ET Procès sur l'aide médicale à mourir : les plaidoiries finales débutent le lundi 18 février

MONTRÉAL, le 15 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'honorable Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec entendra à compter de lundi prochain, 18...


févr 15, 2019, 16:13 ET Évasion de l'Établissement du Centre fédéral de formation - unité à sécurité minimale

LAVAL, QC, le 15 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le 15 février 2019, lors du dénombrement de 12 h 15 dans l'unité à sécurité minimale de l'Établissement du ...


févr 15, 2019, 09:33 ET Fraude fiscale - Revenu Québec et l'UPAC annoncent une peine d'emprisonnement avec sursis et des amendes totalisant plus de 235 000 $ pour un résident de Beloeil et son entreprise

QUÉBEC, le 15 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu'un résident de Beloeil, M. Stéphane...


févr 15, 2019, 06:00 ET Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec - Le SPGQ déplore l'utilisation de fonds publics pour favoriser le privé

QUÉBEC, le 15 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) dénonce le recours abusif...


févr 14, 2019, 18:24 ET L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario félicite la Cour suprême du Canada pour convenir de renforcer la protection de la vie privée des élèves

L'Ordre intervient pour émettre son opinion sur la vie privée des élèves et sur ce qui constitue une conduite professionnelle acceptable de la part...


févr 14, 2019, 18:04 ET Projet de loi 5 - Un projet de loi pour sauver le siège du premier ministre

QUÉBEC, le 14 févr. 2019 /CNW Telbec/ - La députée de Saint-Laurent et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation et...


févr 14, 2019, 15:59 ET Projet de loi n° 6 : Une seule instance pour encadrer les lobbyistes : une simplification nécessaire

QUÉBEC, le 14 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'Association québécoise des lobbyistes (AQL) réagit favorablement au dépôt par la ministre de la Justice,...