Questions juridiques Cette catégorie présente les toutes dernières nouvelles juridiques, y compris les communiqués sur les poursuites et enquêtes judiciaires actuelles et nouvelles, les recours collectifs, les processus d’appel, les décisions et les règlements. Vous y trouverez également des communiqués sur la croissance et les résultats du secteur et des cabinets d’avocats, ainsi que des rapports sur l’ouverture et l’agrandissement de bureaux ainsi que les nouvelles embauches d’effectifs importants et les partenariats. Cette section comprend également les dernières nouvelles sur le droit des brevets, sous forme de communiqués couvrant les nouvelles applications, les brevets délivrés, les appels et les contestations.

Nouvelles récentes

juin 23, 2019, 10:15 ET La FCSQ réitère que ses membres appliqueront la loi sur la laïcité de l'État

QUÉBEC, le 23 juin 2019 /CNW Telbec/ - Comme il l'a fait au moment de l'adoption du projet de loi sur la laïcité de l'État, le président de la...


juin 22, 2019, 12:34 ET Une loi qui fait progresser la cogestion responsable des ressources naturelles dans le Nord reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-88 annule la fusion des offices des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, fait progresser la cogestion...


juin 21, 2019, 15:56 ET La première loi fédérale sur l'accessibilité reçoit la sanction royale

OTTAWA, le 21 juin 2019 /CNW/ - Tous les Canadiens méritent de pouvoir participer pleinement à la vie de leur communauté et de leur milieu de travail ...


juin 21, 2019, 15:05 ET Sanction royale pour de nouvelles mesures visant à renforcer la justice familiale

OTTAWA, le 21 juin 2019 /CNW/ - Le divorce et la séparation sont une réalité pour beaucoup de Canadiens et de Canadiennes. Il est donc essentiel de...


juin 21, 2019, 15:04 ET Le gouvernement du Canada annonce des réformes au Code criminel afin de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais

Le projet de loi marque une nouvelle étape dans la transformation du système de justice pénale OTTAWA, le 21 juin 2019 /CNW/ - Les Canadiens méritent ...


juin 21, 2019, 11:20 ET Renseignements personnels : le Mouvement Desjardins est à l'écoute de ses membres et prolonge à 5 ans le service de surveillance d'Equifax

MONTRÉAL, le 21 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le Mouvement Desjardins a annoncé ce matin que les membres concernés par la situation des renseignements...


juin 21, 2019, 10:26 ET Le Mouvement Desjardins ne vous demandera pas de renseignements personnels par courriel, téléphone ou message texte

MONTRÉAL, le 21 juin 2019 /CNW Telbec/ - Dans la foulée de l'annonce faite récemment par le Mouvement Desjardins concernant la fuite de...


juin 20, 2019, 21:29 ET Le Chef national de l'APN, Perry Bellegarde, déclare que les mesures législatives nouvellement adoptées contribueront à bâtir des Premières Nations plus fortes et plus saines

OTTAWA, le 20 juin 2019 /CNW/ - Le Chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, salue l'adoption de deux nouvelles...


juin 20, 2019, 16:09 ET Contrat liant CF(L)Co à Hydro-Québec : la Cour d'appel du Québec confirme le droit d'Hydro-Québec à la flexibilité opérationnelle

MONTRÉAL, le 20 juin 2019 /CNW Telbec/ - Hydro-Québec est heureuse de constater que la Cour d'appel confirme son droit à la flexibilité...


juin 20, 2019, 14:00 ET Déclaration de Desjardins concernant un accès non autorisé à certains renseignements de ses membres

MONTRÉAL, le 20 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le 14 juin 2019, le Service de police de Laval a fourni de l'information permettant au Mouvement Desjardins...


juin 20, 2019, 12:53 ET Enquête publique sur le décès de Mme Lyndia Hamel

QUÉBEC, le 20 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le Bureau du coroner annonce la tenue des audiences dans le cadre de l'enquête publique sur le décès de Mme...


juin 20, 2019, 12:02 ET Déclaration au sujet de la poursuite lancée par Alfonso Graceffa

MONTRÉAL, le 20 juin 2019 /CNW Telbec/ - La Caisse de dépôt et placement du Québec, Otéra Capital et Ivanhoé Cambridge défendront vigoureusement la...


juin 20, 2019, 09:39 ET Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 28 décembre 2017 à Umiujaq, lors duquel un homme est décédé

QUÉBEC, le 20 juin 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement...


juin 19, 2019, 19:02 ET Conférence de presse : Une enquête multinationale historique en matière de pornographie juvénile mène à plusieurs arrestations

ORILLIA, ON, le 19 juin 2019 /CNW/ - La Police provinciale de l'Ontario (PPO) a porté de nombreuses accusations à la suite d'une enquête de longue...


juin 19, 2019, 09:00 ET Pénalité et ordonnances à l'encontre de Michel Rocheleau et de 3W Giant Mart inc

MONTRÉAL, le 19 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le 16 mai 2019, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l'entente intervenue entre ...


juin 19, 2019, 07:00 ET Chef de la direction sortant d'Otéra Capital et dirigeant sortant d'Ivanhoé Cambridge et de MCAP - Alfonso Graceffa conteste son congédiement injustifié et offre son entière collaboration à l'UPAC

MONTRÉAL, le 19 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le chef de la direction sortant d'Otéra Capital, Alfonso Graceffa, conteste avec véhémence son congédiement...


juin 18, 2019, 15:15 ET La Coalition applaudit la décision du gouvernement d'en appeler de la décision de la cour quant à la loi encadrant l'usage et la promotion du vapotage

MONTRÉAL, le 18 juin 2019 /CNW Telbec/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac applaudit la décision du gouvernement du Québec rendue...


juin 18, 2019, 14:43 ET Vapotage : la Procureure générale du Québec interjette appel

QUÉBEC, le 18 juin 2019 /CNW Telbec/ - La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, confirme que la ministre de la Justice et...


juin 18, 2019, 14:15 ET Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience disciplinaire concernant Douglas John Eley

TORONTO, le 18 juin 2019 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)...


juin 18, 2019, 12:57 ET Fraude dans le déneigement à Montréal - Les cols bleus rappellent qu'ils sont le meilleur rempart contre la corruption

MONTRÉAL, le 18 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le Bureau de l'inspecteur général (BIG) de la Ville de Montréal a résilié deux contrats valant plus de 9,3...


juin 18, 2019, 10:58 ET Équité salariale - L'APTS conteste les nouvelles dispositions de la Loi

LONGUEUIL, QC, le 18 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, Jean Boulet, était prévenu : s'il persistait avec ses intentions législatives...


juin 18, 2019, 10:00 ET Nouvelle décision du Conseil de discipline de l'OIQ - Une amende et huit mois de radiation pour M. Laval Gagnon pour des actes en lien avec un système de partage de contrats à Laval

MONTRÉAL, le 18 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et sanction ...


juin 18, 2019, 08:00 ET L'Autorité poursuit Gougeon Insurance Brokers et conclut une entente avec Lussier Dale Parizeau inc.

MONTRÉAL, le 18 juin 2019 /CNW Telbec/ - Dans le cadre d'un même dossier, l'Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale dans le...


juin 17, 2019, 18:41 ET Avis aux personnes concernées par la Demande en approbation d'une entente de règlement hors cour et demande en approbation d'honoraires professionnels

MONTRÉAL, le 17 juin 2019 /CNW Telbec/ - Avis aux personnes concernées par la Demande en approbation d'une entente de règlement hors cour et demande...


juin 17, 2019, 17:00 ET Un résident de Markham condamné à une ordonnance de sursis de six mois et reçoit une amende pour fraude liée à la TPS/TVH

NEWMARKET, ON, le 17 juin 2019 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Niranjan Thirunavukkarasu, de Markham en Ontario, a...