L'ARSF refuse de renouveler le permis de Sergiy Shchavyelyev

TORONTO, le 6 févr. 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis de courtier en hypothèques de Sergiy Shchavyelyev (M. Shchavyelyev).

M. Shchavyelyev n'est plus apte à être titulaire d'un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), parce qu'il a contrevenu à la Loi et à ses règlements de la façon suivante :

• Sa conduite passée donne des motifs raisonnables de croire qu'il ne fera pas le courtage d'hypothèques ou n'effectuera pas d'opérations hypothécaires conformément à l'article 10 du Règlement de l'Ontario 409/07, ni avec intégrité et honnêteté.
• Il a fait de fausses déclarations ou fourni de faux renseignements en ce qui concerne la demande de permis, contrairement à l'article 10 du Règlement de l'Ontario 409/07.
• Il n'a pas informé l'ARSF de l'interruption de la couverture d'assurance-responsabilité civile professionnelle pour la maison de courtage et l'administrateur d'hypothèque, contrairement à l'article 13 du Règlement de l'Ontario 193/08 et au paragraphe 29(1) de la Loi.
• Il n'a pas respecté les exigences de l'ARSF concernant les courtiers principaux, contrairement au paragraphe 7(6) de la Loi, et n'a pas veillé à ce que la maison de courtage respecte les exigences en matière d'assurance-responsabilité civile professionnelle et de déclaration annuelle, contrairement aux paragraphes 2(1) et 2(2) du Règlement de l'Ontario 410/07.

M. Shchavyelyev n'a pas demandé une audience devant le Tribunal des services financiers ni contesté la proposition de l'ARSF.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers