L'ASCQ MET EN PLACE UNE SOLUTION POUR DIMINUER LES SINISTRES EN COPROPRIÉTÉ DIVISE : LE CARNET D'ENTRETIEN PRIVATIF

MONTRÉAL, le 11 févr. 2026 /CNW/ - Face à la hausse des sinistres et dégâts d'eau en copropriété, l'Association des syndicats de copropriété du Québec (ASCQ) annonce la mise en place d'une solution complète et proactive pour les réduire et faciliter le recouvrement des lourdes sommes déboursées par les syndicats de copropriété.

La solution proposée est un Carnet d'Entretien Privatif (CEP), qui détaille la nature et la fréquence des entretiens requis sur chaque équipement privatif connecté de près ou de loin à l'eau, véritable fléau des condos.

Un constat clair

Les dégâts d'eau sont les sinistres les plus coûteux pour les copropriétaires. Rarement indolores financièrement pour la collectivité, les sinistres causés par des copropriétaires négligents deviennent un fardeau commun considérant les batailles que mènent leurs assureurs pour ne pas indemniser les syndicats.

En effet, les changements législatifs survenus au Québec depuis 2018 quant aux assurances n'ont conduit qu'à une explosion de la judiciarisation des sinistres, des pétitions contre certains mécanismes législatifs (1074.2) et une augmentation des comptes à recevoir pour de nombreux syndicats…Le constat est accablant.

Après des années d'immobilisme judiciaire, la Cour supérieure du Québec, avec l'affaire Syndicat des copropriétaires du 1200 Ouest c. Sarhan rendue en février 2025, dénonce le besoin de responsabiliser tout un chacun face aux dommages qu'il ou elle cause.

Le Carnet d'Entretien Privatif : une approche inédite en copropriété

Ainsi, la voie s'est ouverte pour créer dans chaque immeuble des obligations simples, claires et précises sur ce qui est attendu du copropriétaire par rapport aux équipements dont lui seul a le contrôle et l'accès.

Le législateur n'a pas pensé à tout. Dans son projet de Loi 16 adopté en 2019 et dont un des Règlements d'application est entré en vigueur le 14 août 2025 pour officialiser l'avènement du Carnet d'entretien et de l'Étude du fonds de prévoyance, il est venu réglementer les parties communes des copropriétés. Mais il n'a pas prévu d'obligation spécifique à la charge du copropriétaire pour l'entretien des équipements privatifs dans son unité d'habitation. C'est pourtant de là que vient la quasi-totalité des sinistres en copropriété!

Une avancée concrète sur une des priorités que s'est donnée l'ASCQ

Les syndicats sont encouragés à se doter d'un cadre contractuel précis leur permettant d'organiser l'inspection périodique des unités privatives, tout en prévenant les comportements négligents de certains copropriétaires.

Cette approche permet de réduire la fréquence et la gravité des sinistres, de clarifier le partage des responsabilités, et de préciser les obligations de chacun pour améliorer la récupération des sommes déboursées par les syndicats.

L'impact à moyen terme sur tous les coûts d'assurance du syndicat sera majeur : le coût de la prime annuelle, le montant de la franchise qu'il doit cotiser dans son fonds d'auto-assurance et le coût des litiges face aux copropriétaires négligents dont les assureurs refusent de couvrir les comportements.

Pour les 650 syndicats de copropriété membres de l'ASCQ, il s'agit d'un outil pratique et clé-en-main qui contribue significativement à la préservation du bâti et du patrimoine immobilier de la province.

L'ASCQ souligne et remercie l'implication de deux de ses membres corporatifs dans la création et la mise en place du Carnet d'Entretien Privatif : la firme Vigilo, spécialisée en inspection préventive des immeubles en copropriété, et le cabinet d'avocats et de notaires de Grandpré Jolicoeur, exerçant en droit immobilier et droit de la copropriété.

SOURCE Association des syndicats de copropriété du Québec (ASCQ)

Renseignements ou demandes d'entrevue: Ludovic Le Draoullec, avocat et porte-parole de l'ASCQ, [phone]