Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Faux documents : Un administrateur et deux complices du Québec coupables d'avoir tenté d'éluder l'impôt

MONTRÉAL, le 4 févr. 2026 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) a annoncé aujourd'hui que Gaétan Desbiens, de Saint-Augustin-de-Desmaures, administrateur et actionnaire de l'entreprise Cade Groupe Conseil inc., ainsi que le consultant Claude Genest, de Longueuil, ont plaidé coupable, le 9 janvier 2026 au Palais de justice de Longueuil, à des accusations criminelles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu d'avoir volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d'éluder le paiement des impôts de Cade Groupe Conseil inc.

Jessy Savaria, un comptable professionnel agréé (CPA) de Granby, a également plaidé coupable dans le cadre de cette même cause, à des accusations d'avoir utilisé ou transmis des documents qu'il savait ou croyait contrefaits en sachant qu'une infraction serait commise, en vertu du Code criminel.

M. Desbiens a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et s'est vu imposer une amende de 74 450 $. M. Genest a été condamné à une amende de 74 450 $. M. Savaria s'est vu imposer une peine de 240 heures de services communautaires, à compléter dans les 18 mois suivants sa condamnation.

L'enquête menée par l'ARC a permis d'établir que, pour les années financières 2012 à 2014, la société Cade Groupe Conseil inc., par le biais de son administrateur M. Desbiens, déclarait à titre de dépenses déductibles des paiements qui représentaient en réalité le remboursement d'un prêt personnel contracté par M. Desbiens. L'enquête a aussi permis de démontrer que M. Desbiens, de concert avec M. Salaria et M. Genest, a fabriqué de faux documents et remis ceux-ci lors d'une vérification fiscale de l'ARC afin de justifier les dépenses réclamées.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'ARC.

L'ARC veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada