Adoption du projet de loi no 4 - Un outil de plus pour prévenir la violence entre partenaires intimes et les féminicides

QUÉBEC, le 11 juin 2026 /CNW/ - Le gouvernement Fréchette concrétise un geste fort pour prévenir la violence entre partenaires intimes et les féminicides et lutter contre ces fléaux. Le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure et ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, M. Ian Lafrenière, la ministre de l'Enseignement supérieur et ministre responsable de la Condition féminine, M^me Martine Biron, le ministre de la Justice et ministre responsable des Affaires constitutionnelles, M. Simon Jolin-Barrette, et l'adjointe parlementaire du ministre de la Sécurité intérieure et députée de Lotbinière-Frontenac, M^me Isabelle Lecours, sont fiers de confirmer l'adoption du projet de loi n^o 4, inspiré de la « Loi de Clare », par l'Assemblée nationale du Québec.

Concrètement, la nouvelle Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives vise à permettre la communication, à une personne qui craint pour sa sécurité ou celle de son enfant, de renseignements concernant les antécédents en matière de violence conjugale d'un partenaire intime actuel ou passé.

À la suite de la recherche d'antécédents par la Sûreté du Québec, en collaboration avec les corps de police municipaux et autochtones, la divulgation se fera par un organisme désigné détenant une expertise en violence conjugale pour assurer un accompagnement humain et adapté. La personne à risque pourra également être dirigée vers les ressources appropriées au besoin. L'objectif est de lui donner le plus d'outils possible pour prendre une décision éclairée quant à sa relation, sans imposer une décision.

La loi accorde aussi à une personne victime le droit d'être informée des conditions rattachées à un suivi imposé dans le cadre d'une ordonnance de mise en liberté, d'une ordonnance de probation avec surveillance ou d'une peine d'emprisonnement avec sursis d'une personne contrevenante. Elle accorde aussi le droit à la victime d'être informée de la zone où résidera cette personne.

Un important travail de collaboration se poursuivra au cours des prochains mois pour développer les outils avec les partenaires impliqués ayant une expertise en la matière, notamment pour le formulaire de demande en ligne.

Rappelons que la nouvelle loi ajoute un mécanisme additionnel à l'ensemble des mesures mises en place pour lutter contre les féminicides et la violence entre partenaires intimes au Québec. On pense entre autres :

• à l'ajout d'effectifs spécialisés en violence conjugale et sexuelle au sein des corps de police;
• au déploiement des bracelets antirapprochements;
• à la mise en place et à la consolidation des cellules d'intervention rapide en matière de violence conjugale dans toutes les régions du Québec;
• à l'aide financière d'urgence pour reloger rapidement les personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale qui souhaitent quitter un milieu dangereux;
• à la ligne Rebâtir, qui offre quatre heures de consultation juridique gratuite à toutes les personnes victimes de violence conjugale ou sexuelle;
• à la création et au déploiement des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Citations :

« Aujourd'hui, tous ensemble, nous marquons l'histoire de manière positive pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Chaque personne doit pouvoir se sentir en sécurité avec son partenaire intime. Je suis particulièrement fier du travail de collaboration avec l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale. On ne fait pas de politique partisane avec les violences faites aux femmes. L'adoption de cet important projet de loi est le résultat concret d'un travail de collaboration entre les parlementaires, unis par la volonté de toujours en faire plus pour lutter contre les féminicides et la violence entre partenaires intimes. Le travail est loin d'être terminé, mais l'adoption de ce projet de loi est un geste fort, qui vient resserrer les mailles de notre filet de sécurité. Cette mesure s'ajoute donc à un ensemble d'autres mesures déjà mises en place par notre gouvernement. »

Ian Lafrenière, vice-premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure et ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit

« Je suis très heureuse de l'adoption de ce projet de loi aujourd'hui, car il donne aux femmes ainsi qu'à leurs enfants un moyen de plus pour se protéger d'un partenaire violent. En cette matière, la prévention est la meilleure façon d'éviter des drames irréparables. Je remercie toutes les personnes qui ont participé à mener à terme cette loi qui concrétise un engagement ferme pris par la première ministre lors de son discours d'ouverture en mai dernier. »

Martine Biron, ministre de l'Enseignement supérieur et ministre responsable de la Condition féminine

« Chaque fois qu'un féminicide est commis, c'est tout le Québec qui est en état de choc. Ces dernières années, nous avons travaillé sans relâche pour mieux accompagner et soutenir les personnes victimes tout au long de leur parcours de guérison. Si nous pouvons offrir un outil additionnel, qui plus est susceptible de prévenir un nouveau drame, nous nous devons d'essayer. Nous le devons aux Québécoises. Si les mesures qui sont prévues à la nouvelle loi nous permettent d'éviter ne serait-ce qu'un cas de violence conjugale, c'est toute la société qui y gagne. Une fois encore, nous envoyons un message clair aux personnes victimes : vous n'êtes pas seules. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et ministre responsable des Affaires constitutionnelles

« Ce projet de loi est extrêmement important. En 2018, je me suis engagée en politique pour les jeunes et les femmes. En 2021, j'ai révélé publiquement avoir été victime de violence conjugale. Au cours des huit dernières années, j'ai pu collaborer à la mise en place de plusieurs mesures par notre gouvernement pour renforcer la protection des victimes et prévenir les violences faites aux femmes et aux jeunes. On ne doit jamais relâcher les efforts. »

Isabelle Lecours, adjointe parlementaire du ministre de la Sécurité intérieure et députée de Lotbinière-Frontenac

Faits saillants :

• Le projet de loi n^o 4, lié à la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, vise à permettre la communication de renseignements concernant un partenaire intime actuel ou passé qui pourrait représenter un risque pour la sécurité d'une personne ou de son enfant et prévoit un soutien adapté dans le but de lui permettre de prendre une décision éclairée, sans lui imposer de choix.
• Il permet de poursuivre les efforts déployés par le gouvernement dans la foulée du rapport Rebâtir la confiance, produit en 2020 par le Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale, et de l'adoption en 2022 de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027.
• L'adoption de ce projet de loi concrétise un engagement ferme pris par la première ministre lors de son discours d'ouverture du 5 mai 2026.

Liens connexes :

Texte de la loi : Projets de loi - Assemblée nationale du Québec

Stratégie gouvernementale pour contrer la violence sexuelle et conjugale : Mise à jour 2024 - Contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance - Stratégie gouvernementale intégrée 2022-2027

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SOURCE Cabinet du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité intérieure

Source: Maxime Tardif, Attaché de presse, Cabinet du vice-premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure et ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, 819 444-7064, [email protected]; Aurélie Diep, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur, ministre responsable de la Condition féminine, 450 501-7435, [email protected]; Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice, ministre responsable des Affaires constitutionnelles, 367 995-6635, [email protected]; Information: Relations médias, Direction des communications, Ministère de la Sécurité intérieure, 418 646-6777, poste 30274, [email protected]