L'emballage neutre ne peut avoir deux significations totalement différentes.
Imperial Tobacco Canada réclame une approche uniforme à l'égard de l'emballage des produits du tabac et du cannabis et des normes de produits.
MONTRÉAL, le 28 juin 2018 /CNW/ - À la suite de la récente publication du projet de règlement concernant l'emballage des produits du tabac et du cannabis, Imperial Tobacco Canada Limitée se demande pourquoi le régime prévu pour le cannabis diffère considérablement de celui proposé pour le tabac, même si le gouvernement prétend que les deux prévoient des « emballages neutres ». L'entreprise demande au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mêmes normes d'emballage pour le tabac que celles instaurées pour le cannabis.
« Santé Canada continue d'appeler son régime d'emballage du cannabis « neutre » alors qu'il est nettement différent de ce qui est proposé pour le tabac », déclare Eric Gagnon, chef des Affaires corporatives et réglementaires à Imperial Tobacco Canada. « Le cadre réglementaire communiqué hier aux médias accorde aux entreprises de cannabis beaucoup plus de liberté quant à emballage que celle de l'industrie du tabac ».
Comme le montre le diagramme ci-joint (disponible en anglais seulement), malgré le fait que le gouvernement appelle son cadre d'emballage pour le cannabis « neutre », les entreprises de cannabis pourront utiliser leurs logos, choisir leur format d'emballage, ajouter de la couleur, etc. Dans le régime d'emballage neutre proposé pour le tabac, rien de tout cela n'est permis.
De plus, le 18 juin, le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder, a défendu la décision du gouvernement de rejeter un amendement émanant du Sénat visant à interdire le marquage sur les articles de cannabis, affirmant qu'il « soulève des questions de liberté d'expression en vertu de la Charte ».
« Le gouvernement semble reconnaître que l'interdiction des marques de commerce et des logos constitue une violation de la Charte. Tout ce que nous demandons, c'est le même traitement - vendre un produit légal en vertu du même droit garanti par la Charte d'utiliser notre logo - un droit qui est actuellement, et injustement, accordé uniquement à l'industrie du cannabis », affirme Gagnon.
De plus, Santé Canada a suggéré d'autoriser un marquage restreint sur les emballages de cannabis afin de distinguer plus facilement les produits légaux et illégaux, mais a néanmoins rejeté le même argument pour le tabac, malgré un marché illégal du tabac vigoureux.
« Le problème du tabac illégal au Canada est sur le point de s'aggraver si le gouvernement empêche les consommateurs, les détaillants et les responsables de l'application de la loi de faire la distinction entre un produit légal et un produit illégal, ce qui sera le cas en vertu du projet de Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée pour les emballages et les produits) publié vendredi dernier par Santé Canada », a ajouté Gagnon.
« Il ne peut y avoir deux définitions d'emballage neutre, de sorte que nous nous attendons à ce que les mêmes droits et protections s'appliquent au tabac. Cela protégera les droits garantis par la Charte et contribuera à contenir le marché noir croissant », a conclu Gagnon.
SOURCE Imperial Tobacco Canada
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