ACTION COLLECTIVE XARELTO AU QUÉBEC - AUDIENCE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Avis d'audience d'approbation du règlement au Québec (presse)

CALGARY, AB, le 24 janv. 2026 /CNW/ - Une entente pancanadienne a été conclue dans le cadre d'une action collective relative au médicament sur ordonnance Xarelto^®. Le 22 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective dans le district judiciaire de Montréal dans la cause Gagnon c. Bayer Inc. et al., dossier n° 500-06-000732-152. Une action collective similaire a été certifiée devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan pour les résidents du Canada hors Québec.

Une audience à laquelle vous pouvez assister aura lieu à Montréal le 19 mai 2026 à 9h15 dans la salle 17.09 du Palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6) afin de demander l'approbation de l'accord de règlement par le tribunal du Québec. Si l'entente est approuvée par les tribunaux des deux provinces, elle liera tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, et toutes les procédures collectives canadiennes prendront fin. Si le règlement n'est pas approuvé, l'action collective se poursuivra et vous serez lié par le résultat, à moins que vous en excluiez comme décrit ci-dessous.

SUR QUOI PORTE L'ACTION COLLECTIVE ?

L'action collective allègue que les membres du groupe ont subi des saignements graves  liés à l'utilisation de Xarelto^®. Bayer nie ces allégations, qui n'ont pas été prouvées devant les tribunaux.

SUIS-JE MEMBRE DU GROUPE ?

Vous êtes membre du groupe dans le cadre de l'action collective au Québec si vous êtes un(e) résident(e) du Québec qui s'est fait(e) prescrire et  qui a consommé le médicament Xarelto^® (rivaroxaban) entre le 1er janvier 2008 et le 27 octobre 2025, ou si vous êtes son ou sa successeur(e) ou ayant droit, un membre de sa famille ou une personne à  sa charge. Consultez le site www.mnp.ca/xareltosettlement pour obtenir la liste complète des membres de la famille qui peuvent présenter une réclamation en vertu du règlement.

QUE PEUVENT RECEVOIR LES MEMBRES DU GROUPE EN VERTU DU RÈGLEMENT ?

Si le règlement est approuvé, un fonds de règlement d'un montant compris entre 4 500 000 $ et 5 250 000 $ sera créé en fonction du nombre des réclamations approuvées. Ce fonds servira à indemniser les personnes qui prouvent, documents à l'appui, qu'elles ont subi des saignements spécifiques dans un délai déterminé après avoir consommé Xarelto^®, les membres de la famille de ces personnes, les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont payé leurs frais de santé, et à payer les frais liés à l'administration du règlement, les honoraires et débours juridiques et les taxes applicables. Les modalités et les délais de soumission des formulaires de réclamation seront précisés dans un avis distinct approuvé par le tribunal si le règlement est approuvé. Vous devez consulter le site web indiqué ci-dessous pour vous assurer de ne pas manquer la date limite de soumission d'un formulaire de réclamation. 

PUIS-JE M'EXCLURE DE L'ACTION COLLECTIVE ?

Si vous êtes membre du groupe du Québec et que vous souhaitez participer au règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Si vous êtes membre du groupe du Québec, que Xarelto^® vous a été prescrit et que vous l'avez pris avant le 1er octobre 2020, vous ne pouvez pas vous exclure de cette action collective.

Si vous êtes membre du groupe du Québec à qui on a prescrit et qui a pris du Xarelto^® entre le 1er octobre 2020 et le 27 octobre 2025 et que vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous devez vous exclure de cette action collective.  Dans ce cas, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion au plus tard le 10 mars 2026 à l'administrateur des réclamations et au greffe de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Si vous souhaitez rester dans l'action collective, mais que vous contestez la justesse du règlement ou l'une de ses modalités, vous pouvez également envoyer une objection et un avis d'intention de comparaître au plus tard le 10 mars 2026 à MNP Ltée à l'adresse indiquée ci-dessous.

COORDONNÉES DES AVOCATS DU GROUPE

CONSUMER LAW GROUP INC.
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2L 4C3
Jeff Orenstein
Tél : [phone] ext. 2
Téléc. : [phone]
[email protected] 

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CETTE ACTION COLLECTIVE

Vous pouvez consulter l'avis complet d'audience d'approbation du règlement et les documents supplémentaires liés à l'action collective, y compris les documents originaux, le jugement d'autorisation et l'accord de règlement, sur le site Web du règlement : www.mnp.ca/xareltosettlement. Vous pouvez également contacter l'administrateur des réclamations désigné par le tribunal à l'adresse suivante

MNP LTD.
Suite 2000, 112 - 4th Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 0H3
Tél : [phone]
Téléc. : [phone]
[email protected]

Cet avis ne constitue pas une sollicitation par un avocat. Le contenu de cet avis abrégé et de l'avis complet disponible à l'adresse www.mnp.ca/xareltosettlement a été approuvé par la Cour supérieure du Québec. Veuillez adresser toute question concernant l'action collective à l'une des firmes mentionnées ci-dessus et non à la cour ni à Bayer.

SOURCE MNP LTD