Une mère monoparentale privée de près de 8 000 $ en Allocation canadienne pour enfants et une travailleuse privée d'assurance-emploi : une action collective vise l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement Social Canada

MONTRÉAL, le 15 juin 2026 /CNW/ - Une demande d'autorisation d'exercer une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec contre le Procureur général du Canada, agissant pour l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC), à la suite d'allégations d'accès et de modifications non autorisés aux dossiers fiscaux de citoyens canadiens. Le dossier est piloté par Me Nancy Fortin et Me Marie-Philip Simard du cabinet Klyden Legal.

Au cœur du dossier se trouvent les histoires de deux Québécoises qui affirment avoir subi des préjudices importants après que des fraudeurs eurent accédé à leurs renseignements personnels.

Madame Corbin, mère monoparentale, a découvert en 2025 qu'une déclaration de revenus frauduleuse avait été produite en son nom. Selon la procédure judiciaire, des fraudeurs auraient utilisé ses renseignements personnels afin de réclamer près de 30 000$ en remboursement d'impôt. Cette déclaration aurait artificiellement augmenté ses revenus de plus de 130 000 $, entraînant ainsi une réduction drastique de son Allocation canadienne pour enfants. Mme Corbin affirme avoir perdu près de 8 000 $ en prestations familiales et avoir été privée de certains services publics auxquels elle aurait autrement eu droit, en raison du revenu plus élevé découlant de la déclaration frauduleuse. Malgré de multiples démarches auprès des autorités fédérales, elle soutient avoir attendu de nombreux mois avant d'obtenir une quelconque aide du Gouvernement et qu'à ce jour le dossier n'est toujours pas réglé.

Le dossier de Madame Jacques raconte une histoire tout aussi préoccupante. Alors qu'elle était en arrêt de travail pour des raisons médicales et tentait de présenter une demande d'assurance-emploi, elle aurait appris que son identité avait été utilisée afin de produire une déclaration de revenus frauduleuse 2 ans auparavant. Son compte aurait alors été bloqué, l'empêchant d'accéder rapidement aux prestations dont elle avait besoin. Selon la demande, elle aurait dû attendre plusieurs mois avant de pouvoir recevoir son premier versement d'assurance-emploi.

« On s'attend à une norme de protection plus élevée de la part de nos gouvernements quant à nos renseignements personnels. Les informations contenues dans nos dossiers fiscaux ne doivent pas devenir un « buffet libre-service », ce qui semble le cas depuis plusieurs années. »

- Citation de Me Marie-Philip Simard, avocate chez Klyden Legal

L'action collective vise toutes les personnes résidant au Canada dont les renseignements personnels détenus par l'ARC et/ou EDSC auraient été consultés et/ou modifiés sans leur consentement depuis le 1er janvier 2021.

La procédure judiciaire s'appuie notamment sur les conclusions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a déjà identifié des lacunes importantes dans les mécanismes de protection des renseignements personnels détenus par ces organismes fédéraux. Près de 60 000 contribuables pourraient être touchées.

Les demanderesses réclament 15 000$ en dommages-intérêts, et 5 000$ en dommages-intérêts punitifs.

Les personnes qui croient avoir été victimes d'un accès non autorisé à leur dossier fiscal ou d'un vol d'identité impliquant l'ARC ou EDSC sont invitées à communiquer avec les avocats responsables du dossier.

Copie de la procédure est disponible ici.

Personne à contacter :
Me Marie-Philip Simard
Klyden Legal
[email protected]
Téléphone : 514-346-6721

Les allégations contenues dans la procédure n'ont pas encore été prouvées devant les tribunaux. L'action collective devra d'abord être autorisée par la Cour supérieure du Québec.

SOURCE Klyden