Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec

MONTRÉAL, le 10 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen :

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, étant donné la compétence du Québec sur l'administration de la justice aux termes du paragraphe 92 (14) de la Loi constitutionnelle de 1867?
2. Est-il compatible avec l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 d'appliquer l'obligation de déférence judiciaire, qui caractérise le pourvoi en contrôle judiciaire, aux appels à la Cour du Québec prévus aux articles 147 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), 115.16 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers (chapitre A 33.2), 100 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), 379 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), 159 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), 240 et 241 de la Loi sur la police (chapitre P‑13.1), 91 de la Loi sur la régie du logement (chapitre R-8.1) et 61 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1)?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500‑09-027083-179 le 5 octobre 2017.

Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec, tous les procureurs généraux ont jusqu'au 10 novembre 2017 pour produire un acte de comparution au greffe de la Cour d'appel.

Toute autre intervention devra se faire par demande écrite adressée à la Juge en chef du Québec et déposée au greffe de la Cour d'appel au plus tard le 10 novembre 2017.

Par la suite, la Juge en chef présidera une conférence de gestion pour déterminer, le cas échéant, les modalités d'intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.

Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec

SOURCE Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec

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