Vous venez de lire:

Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec

Nouvelles fournies par

Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec

Oct 10, 2017, 12:51 ET