Règlement approuvé dans le cadre de l'action collective canadienne REXULTI®

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

Veuillez lire attentivement le présent avis puisque cela pourrait avoir une incidence sur vos droits.

MONTRÉAL, le 28 nov. 2025 /CNW/ - Le 13 novembre 2025, la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») a approuvé un règlement conclu au nom de toutes les personnes au Canada à qui l'on a prescrit et qui ont pris REXULTI^® entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025  ainsi que leurs successions et les membres de leur famille, et qui ont développé des Comportements compulsifs et des Troubles du contrôle des impulsions, plus précisément le jeu compulsif, l'hypersexualité, les achats compulsifs ou les dépenses incontrôlables et l'hyperphagie. Les Défenderesses sont les sociétés responsables du développement, de l'approbation de la mise en marché, de la recherche, des essais, de la fabrication et de la distribution de REXULTI^® au Canada.

Le Règlement prévoit un paiement de 4,75 M$ CA, qui servira à verser une indemnisation à l'égard des Réclamations approuvées, dont 118 750,00 $ seront affectés au règlement des réclamations des Assureurs de soins de santé publics, aux frais de notification et d'administration ainsi qu'aux honoraires juridiques facturés par les Avocats du groupe approuvés par le Tribunal d'un montant de 1 425 000,00 $, plus les débours et les taxes. Le Tribunal a nommé MNP Ltée à titre d'Administrateur du règlement.

Les Indemnités de règlement seront distribuées conformément au Protocole de distribution approuvé par le Tribunal. Les Membres du groupe ne seront pas tous admissibles à une indemnisation. Les Défenderesses n'ont joué aucun rôle dans la détermination de l'admissibilité des Membres du groupe visé par le règlement à participer au Règlement ou dans l'attribution des indemnités offertes aux Membres du groupe visés par le règlement.

Le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé des réclamations. Le Règlement constitue un compromis à l'égard des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute des Défenderesses.

Date limite importante : Pour être admissibles à une indemnisation, les Membres du groupe doivent soumettre un Formulaire de réclamation rempli à l'Administrateur au plus tard le 27 juillet 2026. Si vous ne déposez pas de réclamation d'ici cette date limite, vous pourriez ne pas être en mesure de réclamer une partie du Règlement et votre réclamation sera éteinte. Par conséquent, il est nécessaire d'agir sans délai.

Les Formulaires de réclamation sont disponibles pour téléchargement sur le Site Web du règlement à Rexulticlassactionsettlement.com.

Comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

Si vous avez des questions au sujet du Règlement, des droits dont vous disposez en vertu de la loi, de la façon de déposer un Formulaire de réclamation et/ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements et/ou des exemplaires de l'Entente de règlement et des documents connexes, veuillez visiter le site Web des Avocats du groupe, Rochon Genova, ou communiquer avec l'Administrateur des réclamations aux coordonnées indiquées ci‑après :

MNP Ltée - Administration des actions collectives

2000, 112 - 4th Avenue SW
Calgary (Alberta)  T2P 0H3
[email protected]

Numéro sans frais : 1 [phone]

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec
Veuillez ne pas communiquer avec le Tribunal

SOURCE Rochon Genova

Personne-ressource pour les médias : Joel P. Rochon, Rochon Genova, 1 [phone]