Réforme des critères de fixation de loyer : Un règlement brisé, remplacé par un règlement abusif, par et pour les propriétaires

MONTRÉAL, le 16 avril 2025 /CNW/ - Le Regroupement de comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) réagit avec colère et consternation à la réforme du Règlement sur les critères de fixation de loyer annoncée aujourd'hui par la ministre de l'Habitation France-Élaine Duranceau.

Urgence de changer le règlement brisé

Contrairement à ce qu'elle affirmait en janvier dernier -- lorsqu'elle disait que « ses mains étaient liées » --, la ministre démontre aujourd'hui qu'elle possède bel et bien le pouvoir de modifier ce règlement. La ministre tente de réparer un règlement brisé qui aurait continué de nourrir une spirale d'augmentation de loyer sans précédent, mais elle choisit de le faire avec des réformes qui bénéficieront aux propriétaires au détriment des locataires.

La nouvelle méthode de calcul ne répond aucunement aux demandes des locataires pour un réel contrôle des loyers au Québec. Elle ouvre grand la porte pour que les propriétaires augmentent leurs profits sur le dos des locataires, désormais en fonction de la hausse moyenne du coût de la vie et le coût liés aux travaux majeurs. Ainsi, elle vient normaliser des hausses de loyer fondées non pas sur les coûts réels de la gestion d'un immeuble, mais sur la valeur marchande potentielle du logement, bénéficiant davantage aux propriétaires. Justement, si le nouveau règlement avait été appliqué dès 2015, les augmentations de loyer auraient été nettement plus élevées au cours des 10 dernières années.

Des augmentations salées en cas de travaux majeurs

Le règlement prévoit désormais des augmentations de 5% sur les coûts des travaux majeurs. Cette réforme répond directement aux revendications des associations de propriétaires, en considérant que 100 % des coûts de rénovation doivent être absorbés par les locataires, sans véritable contrepartie ou encadrement. On leur demande littéralement de payer pour leur toit… et pour la toiture. Cela traduit un changement de fond : l'immobilier est non seulement vu comme un investissement à long terme, mais également comme une source de profit immédiat.

Loin d'un réel contrôle des loyers

Cette réforme est donc sans équivoque une occasion ratée de freiner la précarité résidentielle et la spéculation immobilière. De plus, le gouvernement continue de refuser la mise en place des moyens complémentaires de régulation du prix des loyers, tels que l'instauration d'un contrôle obligatoire des loyers et d'un registre public qui préviendraient les hausses abusives, notamment lors des changements de locataires.

Face à cet affront, il est plus crucial que jamais que la population se mobilise contre les politiques de la CAQ et de sa ministre de l'Habitation. Le RCLALQ invite tout le monde à se joindre à la manifestation nationale pour le droit au logement, qui aura lieu à Drummondville le 24 avril prochain, ainsi qu'à participer massivement à sa campagne de courriel à Madame France-Élaine Duranceau pour exiger un gel immédiat et un véritable contrôle obligatoire, universel et équitable des loyers.

Les loyers explosent, un contrôle s'impose!

À PROPOS DU RCLALQ: Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) représente plus d'une soixantaine d'organismes de défense des droits des locataires répartis sur le territoire québécois. Il œuvre depuis plus de 45 ans à la défense et à la promotion du droit au logement, en revendiquant des mesures de contrôle du marché, ainsi qu'un plus grand accès à la justice pour les locataires.

SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Pour plus d'informations, contactez les portes-paroles du RCLALQ: Nicole Dionne, coordonnatrice au Bureau d'animation et information logement du Québec métropolitain (BAIL), 418-456-6597; André Trépanier, responsable des droits des locataires au Comité d'action de Parc-Extension, 514-701-2984; Daniel Chainey, coordonnateur du Comité logement Lachine-Lasalle, 514-347-3323; Pour les informations en anglais, contactez: Félix Marois, organisateur communautaire au Bureau d'animation et information logement du Québec métropolitain (BAIL), 581-995-3429