Rapport annuel 2012-2013 du Protecteur du citoyen - Faits saillants à l'égard des ministères et organismes publics
QUÉBEC, le 25 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Le rapport annuel 2012-2013 du Protecteur du citoyen présente les constats et recommandations de l'institution à l'égard de 11 ministères et organismes publics, auxquels s'ajoutent le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau ainsi que les Services correctionnels. Le nombre de plaintes reçues touchant l'administration publique (cela exclut le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau) est stable par rapport à l'année précédente. Toutefois, le nombre de plaintes fondées a connu une hausse de 16,5 %. Les délais demeurent le principal motif de plaintes fondées, suivi du manque de coordination entre les programmes.
Agence du revenu du Québec (Revenu Québec)
Dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen relate des situations
où Revenu Québec a fait preuve de rigidité administrative et d'un
manque d'ouverture en maintenant des décisions déraisonnables, et ce,
malgré des faits nouveaux et concluants portés à son attention. Les
autres principaux motifs de plainte ont été le délai à traiter les
dossiers et certaines pratiques de travail inadéquates. (Pages 28 à 32)
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
(CARRA)
Dans ses deux derniers rapports annuels, le Protecteur du citoyen
faisait état des difficultés importantes de la CARRA à traiter les
demandes dans des délais raisonnables. La situation s'est résorbée pour
ce qui est des demandes d'estimation de rentes et des demandes de
rachat d'années de services. Toutefois, le Protecteur du citoyen
demande à la CARRA de poursuivre ses efforts afin de normaliser
définitivement ses délais de traitement pour ce qui est des rentes de
retraite. Ces longs délais peuvent en effet avoir des conséquences
financières importantes pour certains retraités. (Pages 33 à 35)
Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
Des plaintes fondées révèlent que la CSST a imposé à des citoyens des
exigences non prévues à la Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles ou à des règlements. Ainsi, elle a fait des
remboursements pour des médicaments, des traitements de physiothérapie
ou des orthèses plantaires qui étaient inférieurs à ce que prévoient la
Loi et les règlements. Par ailleurs, près de la moitié des
interventions du Protecteur du citoyen auprès de la CSST ont porté sur
de longs délais ou des retards. (Pages 36 à 38)
Curateur public
Le Curateur public a imposé une condition (détenir un minimum de
20 000 $ de liquidités) qui limitait la possibilité, pour plusieurs
personnes vulnérables, de cotiser au Régime enregistré d'épargne
invalidité. À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, le
Curateur public a accepté de réviser à la baisse l'exigence de
liquidités afin qu'un plus grand nombre de personnes représentées
puissent contribuer à ce régime et, ainsi, profiter de ses bénéfices
financiers. En date du 31 octobre 2012, 183 personnes ont ainsi pu
tirer profit de l'intervention du Protecteur du citoyen. (Pages 38 et
39)
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
En tant que responsable du respect de la Loi sur l'instruction publique
et de ses règlements, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du
Sport doit prendre les moyens nécessaires pour faire respecter les
droits des élèves et de leurs parents. À la lumière des plaintes qu'il
a reçues cette année, le Protecteur du citoyen est d'avis que le
Ministère doit faire davantage à cet égard. Par exemple, les disparités
importantes, d'une commission scolaire à l'autre, dans les frais et les
exigences imposés aux élèves qui suivent un cours d'été ou qui
reprennent une épreuve ministérielle démontrent que le Ministère doit
mieux encadrer ces pratiques. Le Ministère a accueilli favorablement
les recommandations du Protecteur du citoyen à cet effet. (Pages 39 à
43)
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Le Protecteur du citoyen prend note avec satisfaction de certaines
modifications au règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
C'est le cas de la bonification des tarifs des prestations spéciales
destinées aux prestataires handicapés qui ont besoin d'accessoires
médicaux spéciaux et du plus grand délai imparti pour les demandes de
remboursement d'une prestation spéciale pour frais funéraires.
Toutefois, de l'avis du Protecteur du citoyen, le Ministère interprète
de façon restrictive le Règlement sur l'aide aux personnes et aux
familles dans le cas d'un héritage reçu par versements. En effet, il
considère alors qu'il s'agit d'un revenu comptabilisable, ce qui
diminue la prestation de solidarité sociale. Des personnes présentant
des contraintes sévères à l'emploi sont ainsi pénalisées, contre la
volonté de leur testateur qui a voulu les protéger compte tenu de leurs
conditions de vulnérabilité. (Pages 43 à 48)
Ministère de la Famille
Dans son appel de projets pour la création de 15 000 places
supplémentaires en service de garde à contribution réduite, le
ministère de la Famille a considéré plusieurs recommandations du
Protecteur du citoyen visant notamment la publication de règles claires
et précises et l'information publique sur le suivi de réalisation des
projets retenus. Cependant, le Protecteur du citoyen déplore que le
Ministère ait exclu de son appel de projets les garderies privées non
subventionnées alors qu'il ne disposait pas des résultats de l'étude
d'impact à cet égard. Il constate aussi que les nouveaux promoteurs,
qui n'ont jamais fait l'objet d'une inspection par le Ministère, sont
encore favorisés dans cet appel de projets, au détriment des services
de garde existants. (Pages 48 à 51)
Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
Le Protecteur du citoyen s'interroge sur une pratique entourant le
prélèvement des droits prévus au Règlement sur les consultants en
immigration. Selon cette pratique, lorsqu'une demande de reconnaissance
ou de renouvellement à titre de consultant en immigration est refusée,
la personne doit acquitter des droits de 1 044 $, au même titre que
celle qui est reconnue et dont l'inscription est valide pour une durée
de deux ans. Le Protecteur du citoyen a demandé au Ministère de revoir
sa pratique. (Pages 51 à 54)
Ministère de la Justice
Des plaintes traitées par le Protecteur du citoyen font état d'erreurs
commises par des greffes de palais de justice, qui ont eu un impact
important pour des citoyens. Ainsi, un citoyen a été détenu
illégalement parce qu'un greffe avait omis de communiquer à un autre
greffe une information relative à une sentence. Autre cas : un greffe
n'a pas transcrit sur une ordonnance une condition importante imposée à
un citoyen en probation (l'interdiction de s'approcher à moins de 500
mètres de la résidence de son ex-conjointe). Cette omission aurait pu
avoir des conséquences malheureuses. (Pages 54 à 56)
Régie des rentes du Québec
Les plaintes reçues en 2012-2013 par le Protecteur du citoyen ont fait
ressortir certains problèmes dans la gestion du programme Soutien aux
enfants par la Régie. On constate notamment des délais de traitement
importants lorsqu'un parent signifie à la Régie un changement de temps
de garde de l'enfant. Cela occasionne, pour le parent dont le temps de
garde a augmenté, un retard dans l'obtention du soutien prévu par la
loi. Le Protecteur du citoyen observe également des variations dans la
méthode de calcul du temps de garde, d'un agent à l'autre, ce qui est
source d'iniquités. (Pages 57 à 60)
Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Cette année, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la SAAQ
pour qu'elle informe plus adéquatement sa clientèle, notamment sur les
sujets suivants : les critères de délivrance d'une vignette de
stationnement pour personne handicapée et les conséquences d'un échec à
l'examen théorique à la suite d'une révocation de leur permis de
conduire en raison de points d'inaptitude. (Pages 61, 62)
Le rapport annuel 2012-2013 du Protecteur du citoyen peut être consulté à l'adresse www.protecteurducitoyen.qc.ca/rapportannuel.
SOURCE : Protecteur du citoyen
Renseignements et demandes d'entrevues :
Carole-Anne Huot, conseillère en communication
418 646-7143/418 925-7994 [email protected]
Joanne Trudel, directrice des communications
418 644-0510/418 580-9259 [email protected]
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