Projet de loi no 69 pour moderniser les lois entourant l'énergie - Prévisibilité et transparence pour accélérer une transition énergétique responsable

QUÉBEC, le 6 juin 2024 /CNW/ - Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, M. Pierre Fitzgibbon, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.

Ce projet de loi vise à adapter l'encadrement du secteur de l'énergie afin de permettre au Québec de réaliser ses grands objectifs en matière de transition énergétique et de décarbonation de son économie, dans le respect des normes environnementales et en visant l'acceptabilité sociale. Il propose diverses modifications législatives, qui sont principalement liées aux thèmes suivants : l'accélération des projets énergétiques, la gouvernance du secteur, le processus de fixation des tarifs d'électricité et de gaz naturel ainsi que la gestion de l'offre et la demande en énergie. Ce projet de loi constitue la pièce maîtresse d'une série d'annonces, de réformes et de décisions gouvernementales visant à faire du secteur de l'énergie propre un moteur de développement économique et de décarbonation encore plus puissant.

Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE)

L'élément central du projet de loi est la mise en place d'un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE). Celui-ci représenterait la vision énergétique du Québec et la route qui mènerait vers sa décarbonation.

Le PGIRE établirait les orientations, les objectifs et les cibles à atteindre en matière d'énergie et d'efficacité énergétique sur un horizon de vingt-cinq ans. Il doterait le Québec d'une vision d'ensemble de l'avenir énergétique et ciblerait les actions nécessaires pour favoriser le développement du Québec en la matière, et ce, dans une perspective de transition énergétique.

Il inclurait notamment une cible d'approvisionnement en électricité et autres sources d'énergie propre pour répondre aux besoins des marchés québécois. D'ici à ce que le premier PGIRE soit approuvé par le gouvernement, le projet de loi propose une cible transitoire de 255 TWh d'électricité d'ici le 1^er janvier 2035, soit environ 60 TWh de plus que les approvisionnements actuels pour répondre aux besoins du Québec.

Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie serait responsable de l'élaboration du PGIRE, en collaboration avec Hydro-Québec et d'autres partenaires tels que les distributeurs de gaz naturel et les experts du secteur. Les municipalités et les communautés autochtones seraient aussi invitées à participer à cette démarche. Il est également prévu de consulter la population pendant le processus d'élaboration et avant son approbation par le gouvernement.

Approvisionnements énergétiques

Pour répondre à la demande croissante en énergies renouvelables, le développement de nouveaux approvisionnements devra s'accélérer au cours des prochaines années. Le projet de loi propose donc différentes mesures pour assouplir le processus d'approvisionnement d'Hydro-Québec et offrir plus de flexibilité, d'agilité et d'efficience aux distributeurs de gaz naturel pour leur permettre d'innover et de migrer vers des solutions décarbonées.

Toutefois, les distributeurs devront offrir une plus grande prévisibilité et une transparence accrue quant aux mesures envisagées, en soumettant à l'approbation de la Régie de l'énergie un plan d'approvisionnement qui couvrira une période plus longue que l'horizon couvert actuellement, soit quinze ans au lieu de dix ans pour l'électricité et dix ans plutôt que quatre ans pour le gaz naturel.

Tarification de l'électricité

Dans un contexte d'évolution rapide du portrait énergétique, le projet de loi propose de modifier le processus de fixation des tarifs afin d'offrir plus de prévisibilité et de flexibilité à Hydro-Québec dans ses activités de transport et de distribution d'électricité.

La Régie de l'énergie effectuerait une révision tarifaire de l'électricité aux trois ans au lieu de la période actuelle de cinq ans, tout en permettant à Hydro-Québec de lui présenter, au cours d'une année tarifaire, une demande pour fixer ou modifier un tarif ou des conditions de services. Elle fixerait également les tarifs applicables pour chacune des trois années visées par la révision tarifaire selon les revenus requis annuellement d'Hydro-Québec, et ce, en remplacement du mécanisme d'indexation actuel. La Régie pourrait également répartir une éventuelle hausse tarifaire sur les trois années visées par la révision tarifaire afin d'offrir une plus grande stabilité aux consommateurs et d'éviter des chocs tarifaires.

De plus, le projet de loi prévoit la mise en place d'un programme visant à limiter les répercussions de la hausse potentielle des tarifs de distribution d'électricité pour la clientèle résidentielle tout en évitant un effet sur les autres catégories de consommateurs.

La hausse des tarifs résidentiels sera limitée à 3 % par le biais d'un programme spécial du gouvernement. Les tarifs commerciaux et industriels seront augmentés selon les coûts de service d'Hydro-Québec approuvés par la Régie de l'énergie.

Autoproduction d'énergie renouvelable

Actuellement, la loi permet à quiconque de produire de l'électricité pour sa propre consommation et de distribuer l'électricité produite à partir de la biomasse forestière à un consommateur sur un emplacement adjacent au site de production. Aucun changement ne sera fait sur ce plan.

Le projet de loi vient ouvrir la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable de vendre leur électricité, sous réserve de l'approbation du gouvernement, à un consommateur unique, situé sur un terrain adjacent à leur site de production.

Cette disposition offrirait une certaine flexibilité afin de permettre le développement de projets qui ne peuvent être raccordés au réseau d'Hydro-Québec ou de rentabiliser certaines infrastructures d'un producteur qui aurait des surplus énergétiques.

Rôle de la Régie de l'énergie

La Régie a un rôle central dans le domaine de l'énergie au Québec. Elle conservera ainsi toute son indépendance et l'ensemble de ses compétences exclusives. Sa mission serait également revue afin qu'elle soit cohérente avec le contexte de la transition énergétique et les grandes politiques gouvernementales, incluant le PGIRE.

Citation :

« Le Québec s'est engagé dans un grand exercice collectif pour décarboner son économie d'ici 2050. Avec ce projet de loi, on se donne les outils réglementaires et administratifs nécessaires pour faciliter la transition énergétique au meilleur coût pour la société québécoise, tout en favorisant un développement économique solide et durable partout au Québec. On doit produire plus d'énergie propre plus rapidement ici, au Québec, pour la population québécoise et pour la planète. Hydro-Québec, c'est notre meilleur outil dans la lutte contre les changements climatiques. Il faut lui donner les coudées franches pour développer ses projets, mais, en contrepartie, la société d'État devra être plus transparente. »

Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal

Faits saillants :

• Pour répondre aux besoins liés à la transition énergétique et à la décarbonation de l'économie, Hydro-Québec prévoit un besoin additionnel d'électricité propre qui pourrait atteindre de 150 à 200 TWh d'ici 2050.
• Le Québec a donc besoin d'une vision intégrée et à long terme pour atteindre les objectifs de la transition énergétique ainsi que d'un cadre législatif plus flexible pour répondre rapidement au contexte évolutif des approvisionnements en énergie, des réseaux de transport et de distribution, de l'organisation des marchés et des modèles d'affaires des distributeurs d'énergie.
• Le Québec devra aussi miser sur l'efficacité énergétique et le développement complémentaire d'autres filières énergétiques renouvelables.

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SOURCE Cabinet du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et ministre responsable du Développement économique régional

Source : Mathieu St-Amand, Directeur des communications, Cabinet du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Tél. : [phone]; Information : Jean-Pierre D'Auteuil, Responsable des relations médias, Direction des communications, Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Cell. : 418 559-0710, Courriel : [email protected]