Projet de loi 1 sur la Constitution du Québec - Pour le ministre de la Justice, la participation démocratique des Québécois•es équivaut à de « l'obstruction »

MONTRÉAL, le 5 juin 2026 /CNW/ - Amnistie internationale Canada francophone, la Commission internationale de Juristes (CIJ) - Canada, la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération des femmes du Québec (FFQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Ligue des droits et libertés (LDL) et le Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA) sont profondément scandalisées par l'insistance et les récents propos du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette concernant le projet de loi n^o 1 sur la Constitution du Québec. Crier son indignation face à « l'obstruction » faite au Parlement par des partis d'opposition est une ultime tentative de détourner l'attention du public face à l'absence totale de légitimité de ce projet de Constitution. Depuis son dépôt, des groupes de tous les secteurs ont dénoncé l'absence de légitimité de ce projet de loi élaboré derrière des portes closes et sans consultations préalables.

Plusieurs organisations croient que le ministre, par ses récentes déclarations, prépare la table pour faire usage du bâillon parlementaire. Faire adopter une Constitution sous bâillon serait profondément outrageant, et constituerait un geste de mépris explicite envers le Québec et la démocratie. Des échos en provenance de la société civile indiquent d'ailleurs que, si le PL1 venait à être enfoncé dans la gorge des Québécois•es de cette manière, il sera immédiatement contesté devant les tribunaux.

Les élu•es de la CAQ, notamment Mme la première ministre Christine Fréchette, ainsi que des autres partis politiques, peuvent encore agir, bloquer le PL1 et rappeler publiquement qu'entre octobre 2025 et mai 2026 :

• Plus de 800 groupes de nombreux secteurs de la société civile ont signé conjointement une Déclaration qualifiant le PL1 d'« attaque contre la démocratie et les droits humains » et exigeant son « retrait complet ».
• Le Barreau du Québec a exprimé de sérieuses préoccupations concernant les dispositions du PL1 qui « menacent la séparation des pouvoirs, musellent les contre-pouvoirs, créent une instabilité juridique et affaiblissent les droits fondamentaux ».
• La Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) a souligné que le PL1 marque « un recul majeur des droits et libertés protégés par la Charte québécoise ».
• L'Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador (APNQL) et plusieurs organisations autochtones ont réclamé le retrait de ce projet de loi, qualifié de « colonial, centralisateur et incompatible avec les droits fondamentaux des Premières Nations ». L'APNQL réclame le retrait du PL1.
• Dans ses observations finales sur le Canada, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a exprimé ses préoccupations concernant le caractère antidémocratique du processus d'élaboration de ce projet de constitution.
• Des organisations autochtones et des associations de juristes ont interpellé dix rapporteurs spéciaux des Nations unies pour souligner le fait que le PL1 bafoue les droits et libertés inscrits dans la Charte internationale des droits de l'homme.
• De nombreuses interventions dans le cadre des consultations générales ont dénoncé le caractère antidémocratique du PL1 et réclamé son retrait immédiat.

Le Québec est en droit de se demander ce qu'il faut de plus au ministre de la Justice pour entendre raison, prendre acte de l'ampleur des oppositions de la société civile et retirer son projet de loi illégitime et antidémocratique.

Citations

« Le degré de tolérance d'un gouvernement ou d'un ministre à l'égard des opinions défavorables et des critiques est un bon indicateur du traitement qu'il réserve aux droits humains de façon générale. Le projet de loi 1 est en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et contrevient aux normes minimales du droit international. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec manque à sa responsabilité fondamentale de garantir à toute personne, sur son territoire, l'ensemble des droits de la personne, et met ainsi en péril l'état de droit au Québec. », France-Isabelle Langlois, directrice générale, Amnistie internationale Canada francophone.

« Le ministre reproche aux personnes, groupes et peuples autochtones de faire obstruction à l'adoption de "sa" Constitution en souhaitant être entendus. Une Constitution doit être adoptée par et pour les peuples, et non par et pour un seul homme. Si le PL1 est adopté, cette loi violant plusieurs droits fondamentaux devra être contestée devant les tribunaux sans attendre. », Karine Millaire, avocate et administratrice, Commission internationale de Juristes (CIJ) - Canada.

« Quand plus de 800 organisations, le Barreau du Québec, la Commission des droits de la personne et les Nations Unies disent tous la même chose, ce n'est plus de l'obstruction, c'est un consensus. Le ministre ferait bien de l'entendre avant qu'il ne soit trop tard. », Caroline Senneville, présidente, Confédération des syndicats nationaux (CSN).

« Simon Jolin-Barrette est complètement déconnecté. Pendant que les Québécoises et les Québécois paient trop cher pour leur épicerie, que nos services publics craquent et que l'itinérance explose, la CAQ s'entête et son ministre fonce tête baissée avec son projet de loi qui effrite gravement notre démocratie. C'est un manque de jugement, c'est gênant, et ça démontre une fois de plus que la CAQ a perdu le sens des priorités. Une constitution doit être un document fondateur et rassembleur. Ce n'est visiblement pas le cas avec le projet du Ministre. », Magali Picard, présidente, Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ).

« Si le ministre de la Justice adopte le projet de loi no 1 sous bâillon, ce sera une honte pour le Québec, qui se retrouverait avec une constitution avec un degré d'illégitimité inédit ! M. Jolin-Barrette doit entendre raison, écouter la société civile et retirer ce projet de loi antidémocratique. », Paul-Etienne Rainville, responsable de dossiers politiques, Ligue des droits et libertés (LDL).

« Le mouvement communautaire autonome accompagne chaque jour les personnes dont les droits sont les plus fragiles -- et c'est précisément parce que nous connaissons le prix réel d'un régime de protection affaibli que nous demandons le retrait du PL1. Le propre d'une constitution, c'est de lier les mains de l'État face aux droits des personnes - le PL1 fait l'inverse : elle ouvre la voie aux abus qu'elle était censée prévenir. », Tristan Ouimet-Savard, responsable de la mobilisation, Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA).

SOURCE Ligue des droits et libertés

Source : Claude Rioux, Ligue des droits et libertés, 514-715-7727, [email protected]