Les organismes de réglementation financiers sont invités à se montrer fermes à l'égard des réformes relatives au traitement des plaintes
TORONTO, le 6 mai 2025 /CNW/ - FAIR Canada et une coalition nationale de défenseurs des consommateurs exhortent les organismes de réglementation à résister aux pressions de l'industrie et d'aller de l'avant avec l'amélioration du traitement des plaintes en matière d'investissement.
La coalition soutient la proposition des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) visant à conférer à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) le pouvoir de rendre des décisions contraignantes. Cela empêcherait les sociétés d'investissement d'ignorer les recommandations de l'OSBI ou de faire pression sur leurs clients pour qu'ils acceptent des offres peu avantageuses.
Dans une lettre commune adressée aux ACVM, la coalition souligne la nécessité urgente d'adopter une réforme alors que le Canada entre dans une période de grands défis économiques et commerciaux.
« Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les gouvernements et les organismes de réglementation les protégeront lorsque leurs actifs durement gagnés seront en jeu », a déclaré Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada. « Retarder ou affaiblir ces réformes ne fera que nuire aux investisseurs et éroder la confiance dans le système financier. »
La coalition de défenseurs des consommateurs représente des millions de consommateurs financiers d'un bout à l'autre du pays, dont bon nombre sont encore confrontés aux répercussions économiques liées à la pandémie et à de nouvelles difficultés financières liées à l'instabilité mondiale et aux mesures commerciales prises par les États-Unis.
L'industrie riposte en s'appuyant sur des informations erronées
Certains acteurs du secteur s'opposent à la proposition des ACVM en invoquant des arguments qui ne résistent pas à un examen approfondi.
« Nous tenons à rétablir la vérité », a déclaré Elizabeth Mulholland, directrice générale de Prosper Canada. « Nous traversons une période économique sans précédent, et les investisseurs ressentent les effets de la crise. Aujourd'hui plus que jamais, nous avons besoin d'un système équitable qui oblige les entreprises à rendre des comptes et offre une véritable protection aux investisseurs lésés. »
Le parti pris de l'OSBI en faveur des investisseurs est un mythe : les solutions ne doivent pas reposer sur cette prémisse
Des examens indépendants réalisés par des experts n'ont jamais conclu que l'OSBI favorisait les investisseurs. En moyenne, l'OSBI donne raison aux entreprises dans environ 67 % des cas, et ces dernières sous-évaluent les recommandations de l'OSBI de plusieurs millions de dollars.
Un recours judiciaire ferait pencher la balance en faveur des entreprises
Certains acteurs du secteur souhaitent instaurer un processus de recours auprès d'un tiers, par exemple en portant les affaires devant les tribunaux. Cela rendrait la procédure de plainte coûteuse, plus lente et plus complexe. Les recours judiciaires sont inutiles dans le contexte du cadre soigneusement équilibré des ACVM.
Le seuil contraignant est équitable : le fait de l'abaisser nuirait aux investisseurs
L'OSBI a démontré sa capacité de traiter des plaintes de manière équitable jusqu'à 350 000 dollars, comme le confirment systématiquement les examens effectués par des experts indépendants. Pourtant, certaines voix du secteur souhaitent que cette limite soit considérablement abaissée.
Une limite inférieure permettrait aux entreprises qui ont causé le plus de préjudice d'échapper à leur responsabilité, tandis que celles qui ont causé moins de préjudice seraient tenues de rendre des comptes. Des limites inférieures exerceraient également une pression sur les investisseurs ayant des plaintes de plus grande valeur pour qu'ils acceptent des règlements injustes ou les laisseraient sans rien, réintroduisant ainsi le déséquilibre des pouvoirs que le cadre des ACVM vise à corriger.
Une nouvelle campagne sur les réseaux sociaux est lancée aujourd'hui afin d'aider les investisseurs à comprendre l'importance du pouvoir décisionnel contraignant. Consultez l'explication : Les investisseurs lésés méritent mieux.
À propos de la Coalition des défenseurs des consommateurs
La Coalition des défenseurs des consommateurs comprend FAIR Canada, l'Association canadienne des personnes retraitées (CARP), Prosper Canada, le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), la Clinique de protection des investisseurs et le Laboratoire sur l'avenir du droit de la faculté de droit de l'Université de Toronto, le Conseil des consommateurs du Canada, les Sociétés CFA Canada, Kenmar Associates, CanAge et le Service d'aide juridique aux investisseurs de l'Osgoode Hall Law School. Ensemble, ces organisations représentent les points de vue de millions de consommateurs financiers et d'investisseurs particuliers à l'échelle nationale.
À propos de FAIR Canada
FAIR Canada (Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs) défend les droits des investisseurs particuliers au Canada par l'entremise de la défense des intérêts, de l'éducation et de l'avancement des questions de réglementation. Nous sommes le porte-parole indépendant et digne de confiance afin de répondre aux enjeux importants qui touchent les investisseurs particuliers. En tant que seul organisme sans but lucratif, axé sur les investisseurs au Canada, nous fournissons des commentaires éclairés et objectifs sur les questions de réglementation qui ont une incidence sur l'équité et la protection des investisseurs. Pour en savoir plus sur les droits des investisseurs, consultez FAIRCanada.ca et suivez-nous sur X (anciennement Twitter) et LinkedIn.
SOURCE FAIR Canada
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec : Jean-Paul Bureaud, Directeur général, FAIR Canada, [email protected]; Teresa Pagnutti, Chef, Relations avec les médias, FAIR Canada, [email protected], 416-230-0172
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