Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de modifier les dispenses de prospectus pour investissement d'une somme minimale et pour placement auprès d'investisseurs qualifiés

VANCOUVER, le 27 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modifications de la dispense de prospectus pour placement auprès d'investisseurs qualifiés et de la dispense de prospectus pour investissement d'une somme minimale prévues par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription.

Les projets de modifications portent notamment sur les points suivants :

1. l'introduction d'un nouveau formulaire de reconnaissance de risque pour les investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques : ce formulaire décrit, en langage simple, les catégories auxquelles ces investisseurs appartiennent et les protections auxquelles ils renoncent en souscrivant ou en achetant des titres sous le régime de la dispense de prospectus pour placement auprès d'investisseurs qualifiés;
2. la restriction de la dispense de prospectus pour investissement d'une somme minimale aux placements de titres auprès d'investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques.

« Ces modifications visent à régler certaines questions de protection des investisseurs, tout en tenant compte des problématiques auxquelles les émetteurs font face en matière de collecte de capitaux », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Nous craignons notamment que les investisseurs individuels ne comprennent pas les risques d'un investissement sous le régime de la dispense de prospectus pour placement auprès d'investisseurs qualifiés et qu'ils investissent davantage que ce que leurs moyens leur permettent pour remplir les conditions de la dispense de prospectus pour investissement d'une somme minimale. »

Les projets de modifications touchent également la définition d'« investisseur qualifié » en Ontario : les comptes gérés sous mandat discrétionnaire pourraient souscrire ou acquérir des titres de fonds d'investissement en vertu de la catégorie des comptes gérés de la dispense de prospectus pour placement auprès d'investisseurs qualifiés, comme dans les autres territoires du Canada. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario propose d'apporter cette modification pour harmoniser cette catégorie dans l'ensemble du pays.

Les projets de modifications sont le fruit de l'examen approfondi des deux dispenses que les ACVM ont effectué à partir de séances de consultation des intervenants organisées dans l'ensemble du Canada, de l'étude des données relatives aux procédures d'application de la loi et d'une analyse rigoureuse des rapports sur les placements avec dispense déposés sur une période de 12 mois.

On peut consulter l'avis des ACVM et les projets de modifications à partir des sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le 28 mai 2014.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements

Sylvain Théberge      Autorité des marchés financiers    514 940-2176	Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Mark Dickey       Alberta Securities Commission    403 297-4481	Carolyn Shaw-Rimmington Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2361
Kevan Hannah       Commission des valeurs mobilières du Manitoba   204 945-1513	Wendy Connors-Beckett Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7745
Tanya Wiltshire      Nova Scotia Securities Commission    902 424-8586	Janice Callbeck PEI Securities Office Office of the Attorney General 902 368-6288
Don Boyles        Financial Services Regulation Div.    Terre-Neuve-et-Labrador     709 729-4501	Rhonda Horte  Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
Louis Arki       Bureau des valeurs mobilières    Nunavut       867 975-6587	Donn MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 920-8984
Daniela Machuca  Financial and Consumer Affairs Authority Saskatchewan  306 798-4160

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176      

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de
l'Ontario
416 593-2361

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1513 

Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
PEI Securities Office
Office of the Attorney General
902 368-6288 

Don Boyles   
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4501      

Rhonda Horte 
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587      

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 920-8984

Daniela Machuca 
Financial and Consumer Affairs Authority
Saskatchewan 
306 798-4160