Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur un projet de réglementation de la conduite commerciale des courtiers et conseillers en dérivés

TORONTO et MONTRÉAL, le 4 avril 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés et d'instruction générale connexe. Le projet de règlement instaure un régime de protection des investisseurs sur les marchés de dérivés de gré à gré qui est cohérent avec les normes et les exigences internationales et qui vise à établir une approche harmonisée de la réglementation de la conduite commerciale en dérivés au Canada.

« Il s'agit d'une étape importante pour le Canada en matière de réglementation des dérivés de gré à gré », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Le régime de conduite commerciale proposé protégera les investisseurs, accroîtra la transparence et la responsabilisation et offrira une protection contre les abus de marché. »

Le projet de règlement énonce les obligations fondamentales des courtiers et des conseillers en dérivés de gré à gré, notamment un modèle de traitement équitable adapté aux marchés des dérivés qui prévoit l'obligation de relever et de traiter les conflits d'intérêts, des obligations relative à la connaissance de la partie à un dérivé, ainsi que des obligations de conformité et de tenue de dossiers.

Pour les courtiers et les conseillers en dérivés traitant avec des contreparties non institutionnelles, le projet de règlement introduit d'autres mesures telles qu'une norme de convenance propre aux dérivés, l'obligation de cerner les besoins propres à la partie à un dérivé, de même que celle d'inclure une mise en garde concernant le recours à l'effet de levier.

Puisqu'une part importante des opérations sur dérivés de gré à gré sont transfrontalières, le projet de règlement prévoit des dispenses en faveur des courtiers et des conseillers en dérivés étrangers qui sont assujettis et se conforment aux lois analogues de certains territoires étrangers.

Les ACVM travaillent également à l'élaboration d'un régime d'inscription des courtiers et des conseillers en dérivés et prévoient publier sous peu le projet de Règlement 93-102 sur l'inscription en dérivés. La période de consultation sur le régime de conduite commerciale proposé est plus longue (150 jours) afin de donner aux intervenants l'occasion de l'étudier conjointement avec le projet de régime d'inscription.

On peut consulter le projet de règlement et d'instruction générale sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :
Sylvain Théberge	Kristen Rose
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières
514 940-2176	de l'Ontario
	416 593-2336
Alison Walker	Nicole Tuncay
British Columbia Securities Commission	Alberta Securities Commission
604 899-6713	403 297-4008
Jason (Jay) Booth	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières	Commission des services financiers et
du Manitoba	des services aux consommateurs
204 945-1660	Nouveau-Brunswick
506 658-3021
Jane Anderson	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
902 424-0179	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
John O'Brien	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des valeurs
Terre-Neuve-et-Labrador	mobilières du Yukon
709 729-4909	867 667-5466
Jeff Mason	Tom Hall
Bureau de valeurs mobilières	Bureau du surintendant des valeurs
du Nunavut	mobilières
867 975-6591	Territoires du Nord-Ouest
	867 767-9305
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Nicole Tuncay, Alberta Securities Commission, 403 297-4008; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Jane Anderson, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-0179; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau de valeurs mobilières du Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160