Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modification concernant les agences de notation désignées

TORONTO, le 6 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modification du régime réglementaire des agences de notation désignées et de leurs notations.

Le personnel des ACVM propose de modifier le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées pour tenir compte des nouvelles obligations applicables aux agences de notation établies dans l'Union européenne (UE) afin qu'après leur entrée en vigueur le 1^er juin 2018, l'UE reconnaisse toujours le régime canadien comme « équivalent » à des fins réglementaires. Grâce aux projets de modification, l'utilisation des notations du bureau canadien d'une agence de notation désignée pourrait se poursuivre à des fins réglementaires dans l'UE.

Pour que le Règlement 25-101 demeure la transposition du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) intitulé Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies, les projets de modification tiennent également compte des nouvelles dispositions de la version de mars 2015 du code.

« Le code de l'OICV contient un encadrement rigoureux visant à préserver l'intégrité du processus de notation, à assurer le traitement équitable des investisseurs et des émetteurs, et à protéger l'information confidentielle que les émetteurs notés fournissent aux agences de notation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Nous estimons important que la réglementation canadienne suive les normes élevées du code de l'OICV. »

En outre, le personnel des ACVM propose de modifier le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié et le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable pour reconnaître les notations de Kroll Bond Rating Agency, Inc. (Kroll), mais seulement pour l'application des autres conditions d'admissibilité des émetteurs de titres adossés à des créances au régime de prospectus simplifié ou de prospectus préalable, respectivement. Par ailleurs, les projets de modification traitent également d'autres sujets.

Kroll ne serait désignée à titre d'agence de notation désignée que si les projets de modification réglementaires entraient en vigueur dans leur forme définitive, après approbation des ministres compétents. À l'heure actuelle, le personnel des ACVM n'entend pas proposer la désignation de Kroll à titre d'agence de notation désignée pour l'application d'autres dispositions en matière de notation des règlements et instructions générales sur les valeurs mobilières.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 4 octobre 2017.

On peut consulter l'avis de consultation sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :   

Sylvain Théberge	Kristen Rose
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières de
514 940-2176	l'Ontario
	416 593-2336
Hilary McMeekin	Alison Walker
Alberta Securities Commission	British Columbia Securities Commission
403 592-8186	604 899-6713
Jason (Jay) Booth	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières du	Commission des services financiers et des
Manitoba	services aux consommateurs
204 945-1660	Nouveau-Brunswick
	506 658-3021
David Harrison	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
902 424-8586	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
John O'Brien	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des valeurs
Terre-Neuve-et-Labrador	mobilières du Yukon
709 729-4909	867 667-5466
Jeff Mason	Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau du surintendant des valeurs
Nunavut	mobilières
867 975-6591	Territoires du Nord-Ouest
	867 767-9305
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Hilary McMeekin, Alberta Securities Commission, 403 592-8186; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; David Harrison, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160