Le nouveau Relevé 31 : un obstacle majeur au crédit d'impôt pour solidarité

MONTRÉAL, le 23 févr. 2016 /CNW Telbec/ - Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) appellent les locataires à la vigilance car leur propriétaire ont jusqu'au 29 février pour leur transmettre le nouveau Relevé 31, nécessaire pour demander le crédit d'impôt pour solidarité. « On trouve extrêmement préoccupant que les locataires qui ne reçoivent pas le Relevé 31 ne puissent pas avoir accès au crédit d'impôt pour solidarité » explique Geneviève Guernier, coordonnatrice au FCPASQ. « Cela aura un impact désastreux sur les conditions de vie des ménages locataires à faible revenu qui ont un propriétaire négligeant. »

Avant 2016, il n'était pas nécessaire pour un locataire ou sous-locataire de prouver qu'il habite un logement admissible pour obtenir le crédit d'impôt pour solidarité. Depuis cette année, les propriétaires immobiliers doivent obligatoirement fournir le Relevé 31 aux locataires qui habitaient leurs immeubles au 31 décembre.

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités si le Relevé 31 est produit en retard. Cependant, le recours des locataires en cas de négligence des propriétaires demeure flou et insuffisant, selon les deux organismes de défense des droits. « Les échos que nous avons des locataires est que leurs propriétaires ne sont pas au courant de ce nouveau relevé et les échos du côté de Revenu Québec est que le système de pénalité n'est pas encore établi. Rien de rassurant » affirme Isabelle Monast-Landriault, porte-parole du RCLALQ.

Un autre problème que soulève la nouvelle procédure de Revenu Québec tient au fait que les personnes qui habitent un appartement sans être signataires au bail ne recevront pas le Relevé 31, et se retrouveront donc sans aucune possibilité d'obtenir le crédit d'impôt pour solidarité. En effet, les propriétaires sont tenus d'envoyer une copie du Relevé 31 à chaque locataire dûment inscrit au bail, mais rien n'est prévu pour les autres occupants. « Ce sont des milliers de personnes vivant en appartement qui se retrouvent de facto exclues de cette nouvelle manière de procéder en raison de leur simple absence au bail, ceci est inacceptable » déplore Isabelle Monast-Landriault. 

Ce nouvel obstacle à l'obtention d'un revenu d'appoint s'ajoute à des coupures pour partage de logement récemment été imposées aux personnes assistées sociales. « On se demande quel revenu disponible il restera aux personnes qui choisissent la la colocation et l'entraide comme stratégie pour garder la tête hors de l'eau. Il y a là un acharnement sur les plus pauvres qui s'explique mal si on tient compte des libéralités du gouvernement envers les grandes entreprises et les contribuables bien nantis. » remarque Geneviève Guernier.

Les deux organismes considèrent que cette nouvelle mesure est une menace à la satisfaction des besoins essentiels des ménages les plus pauvres. Le FCPASQ et le RCLALQ invitent les locataires n'ayant pas reçu les relevés en date du 29 février à porter plainte auprès de Revenu Québec. Les deux organismes demandent à Revenu Québec de réaliser une campagne d'information grand public et de mettre sur pied un mécanisme de pénalité adéquat dans les meilleurs délais.

Le FCPASQ est un regroupement national d'une trentaine d'organismes locaux ayant pour mission de défendre les droits des personnes assistées sociales.

Le RCLALQ est un regroupement national ayant pour mission de promouvoir le droit au logement et d'être un porte-parole politique pour les locataires, en particulier pour les ménages locataires à faible revenu.

SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Geneviève Guernier, FCPASQ, [phone]; Isabelle Monast-Landriault, RCLALQ, [phone]