La couverture du Fonds d'indemnisation des services financiers est élargie afin d'offrir une meilleure protection aux consommateurs en cas de fraude financière

MONTRÉAL, le 4 juin 2026 /CNW/ - L'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce l'entrée en vigueur de l'élargissement de la couverture du Fonds d'indemnisation des services financiers. Cette initiative aura un impact positif important sur les consommateurs de produits et services financiers en leur assurant une protection uniforme et équitable, peu importe avec quel représentant ou entreprise ils font affaire.

Dès aujourd'hui, la couverture du Fonds est étendue à l'ensemble des clients des représentants et entreprises (courtiers et conseillers) inscrits en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, à l'exception des gestionnaires de fonds d'investissement, qui n'offrent pas directement leurs produits au public.

Compte tenu de l'élargissement, les professionnels maintenant visés sont donc ceux qui exercent en :

• assurance de personnes, assurance collective de personnes et assurance de dommages;
• courtage en épargne collective;
• courtage hypothécaire;
• courtage en plans de bourses d'études;
• courtage en placement, sur le marché dispensé, d'exercice restreint et en dérivés;
• gestion de portefeuille, de portefeuille d'exercice restreint et de portefeuille en dérivés;
• expertise en règlement de sinistres;
• planification financière.

Le Fonds couvre également les représentants et entreprises qui offrent des produits ou des services financiers par un espace numérique ou une plateforme de négociation en ligne, sans l'entremise d'une personne physique.

Enfin, les stagiaires titulaires d'un certificat en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que les personnes non certifiées autorisées à agir à titre d'expert en sinistre à la suite de circonstances particulières sont aussi visés par cette mesure.

Cette bonification du mécanisme d'indemnisation découle de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Loi 16). Elle permet de remédier aux impacts des fraudes sur les consommateurs québécois, et ce, peu importe le représentant ou l'entreprise avec lequel ils choisissent de faire affaire.

À propos du Fonds d'indemnisation des services financiers
Modèle unique au Canada, le Fonds est administré par l'AMF et indemnise les consommateurs québécois victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds de la part des intermédiaires du secteur financier. Depuis sa création, le 1^er octobre 1999, le Fonds a versé plus de 80 M$ d'indemnités à des victimes de fraudes financières.

Consultez le site Web de l'AMF pour connaître les conditions d'admissibilité et en savoir plus sur l'administration du Fonds.

À propos de l'AMF
En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.

SOURCE Autorité des Marchés financiers