L'occupation permanente des terres publiques est un privilège : respectons les règles
QUÉBEC, le 18 juin 2025 /CNW/ - En cette période estivale qui débute, nombreux sont ceux et celles qui profiteront du territoire québécois et de ses multiples attraits. Dans ce contexte, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) tient à rappeler que toute utilisation permanente du territoire public nécessite une autorisation délivrée par le Ministère ou une MRC délégataire. Les activités sur les terres du domaine de l'État doivent se faire dans le respect des lois et règlements en vigueur, de l'environnement ainsi que des droits des autres usagers et usagères.
Règles entourant l'occupation du territoire public
En vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État, toute utilisation permanente du territoire public nécessite l'attribution d'un droit foncier délivré par le MRNF ou par une municipalité régionale de comté (MRC) délégataire. Ainsi, des camps de chasse, des chalets, des roulottes non mobiles ou des véhicules habitables désaffectés ne peuvent être installés sans autorisation sur les terres publiques. Il est possible d'obtenir un bail de villégiature par la participation à un tirage au sort ou par le transfert d'un bail existant, notamment.
L'occupation sans droit d'une terre située sur le territoire de l'État est illégale et peut entraîner des procédures administratives et judiciaires. Aucune occupation illégale en territoire public ne peut être considérée comme un droit acquis. En cas d'infraction, une approche graduelle est appliquée, débutant par l'affichage et l'inspection, suivis de recours légaux si nécessaire. Si la réglementation n'est pas respectée par l'occupant, le MRNF peut aller jusqu'à retirer les installations.
La pratique temporaire du camping est possible sur les terres publiques sans l'obtention d'une autorisation d'occupation avec des installations ou des équipements temporaires et non fixés au sol, pour un séjour d'au plus sept mois. Lors du départ, les lieux doivent être nettoyés et remis dans leur état d'origine.
Par ailleurs, le Ministère rappelle l'importance de se débarrasser de ses rebuts, matières résiduelles et eaux usées uniquement dans les lieux prévus à cette fin. Les dépotoirs illicites situés sur le territoire public peuvent contaminer l'environnement et nuire aux autres usagers et usagères.
Une libre circulation en tout temps
Le développement et la mise en valeur des terres publiques ainsi que le libre accès à celles‑ci doivent être possibles en tout temps. L'utilisation de barrières, de rubans ou d'affiches de type « Terrain privé » pour restreindre ou bloquer l'accès à un chemin des terres du domaine de l'État est donc interdite. Cela est aussi valable en dehors des limites d'un bail de villégiature privée. Ce type de bail ne confère pas à son détenteur ou à sa détentrice l'exclusivité pour la pratique d'activités (de chasse, de pêche ou de piégeage, notamment) sur le territoire public.
Demeurer vigilant et joignable
Pour des raisons de sécurité publique, lors d'incendies de forêt, par exemple, le MRNF doit parfois contacter les détenteurs et détentrices de baux pour les inciter à quitter la forêt ou à ne pas s'y rendre. Le MRNF rappelle donc aux personnes détenant un bail de villégiature de tenir à jour leurs coordonnées auprès du Centre de services du territoire public, au 1 844 282-8277, ou de la MRC délégataire concernée.
Signaler une menace ou une occupation illégale
Une cohabitation harmonieuse entre tous est attendue sur les terres du domaine de l'État. Pour signaler une situation d'intimidation, de vandalisme, de vol ou toute autre menace à l'égard de personnes ou de biens, contactez le service 911 ou la Sûreté du Québec, au 310-4141.
Pour signaler une occupation sans droit, un dépotoir illicite ou la présence de matières résiduelles dangereuses, visitez la page Signaler une infraction sur le territoire public. Pour signaler une barrière illégale, communiquez avec l'unité de gestion du MRNF de la région visée.
Faits saillants
- Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le MRNF a recensé 2 961 cas d'occupation sans droit au Québec. Au cours de cette même période, 672 libérations, c'est-à-dire l'éviction des occupants sans droit ainsi que le nettoyage des lieux, ont été réalisées.
- Pour la même période, 1 291 dépotoirs illicites ont été enregistrés. Durant l'année, le Ministère a procédé au nettoyage de 314 dépotoirs illicites.
Liens connexes :
- Pour connaître les obligations et les règlements liés à l'occupation du territoire, consultez la page Québec.ca/partage-territoire. Vous pouvez également visiter le site Web pour en savoir plus sur la façon d'obtenir un bail de villégiature.
- Pour obtenir des renseignements sur le ministère des Ressources naturelles et des Forêts ou en savoir plus sur ses activités et ses réalisations, consultez le mrnf.gouv.qc.ca ou ses réseaux sociaux :
Information :
Relations médias
Ministère des Ressources naturelles
et des Forêts
[email protected]
Tél. : 418 521-3875
SOURCE Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
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