Déclaration de la commissaire de la concurrence par intérim à la suite de la décision du Tribunal de la concurrence dans l'affaire de publicité trompeuse visant Rogers

GATINEAU, QC, le 28 oct. 2026 /CNW/ -- Le 28 octobre 2026, Jeanne Pratt, commissaire de la concurrence par intérim, a fait la déclaration suivante concernant la décision rendue par le Tribunal de la concurrence en faveur du Bureau de la concurrence :

« Aujourd'hui, le Tribunal de la concurrence a rendu sa décision dans l'affaire opposant le Bureau à Rogers et a ordonné à l'entreprise de payer une sanction de 15 millions de dollars relativement à la commercialisation de ses forfaits de téléphonie sans fil.

Le Bureau alléguait que Rogers s'adonnait à des pratiques commerciales trompeuses en annonçant ses forfaits sans fil Infini comme offrant des données illimitées, malgré une réduction importante de la vitesse une fois qu'un certain volume de données avait été utilisé.

Dans le cadre de sa décision, le Tribunal a également ordonné à Rogers de publier un avis correctif et de rembourser les frais juridiques du Bureau.

Les Canadiens et Canadiennes comptent sur des renseignements exacts et véridiques lorsqu'ils choisissent des services essentiels comme les forfaits sans fil. La publicité trompeuse peut fausser les choix des consommateurs, miner la confiance envers le marché et désavantager les entreprises qui font concurrence de façon transparente.

Nous attendons avec intérêt la publication, dans les prochaines semaines, des motifs détaillés de la décision du Tribunal. »

Faits en bref

• Le 23 décembre 2024, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence.
• L'affaire a été entendue par le Tribunal de la concurrence entre le 30 mars et le 1er mai 2026.
• Les motifs détaillés à l'appui de l'ordonnance du Tribunal devraient être publiés dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Le Bureau a obtenu des ordonnances judiciaires afin de recueillir des renseignements et de faire progresser son enquête sur les pratiques commerciales de Rogers.
• Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse interdisent de donner des indications fausses ou trompeuses pour promouvoir un produit, un service ou des intérêts commerciaux.
• En 2017, le Bureau a publié des orientations à l'intention des annonceurs du secteur des télécommunications, les mettant en garde contre les déclarations susceptibles d'attirer les consommateurs en leur promettant des services illimités, tout en leur imposant ensuite des frais supplémentaires obligatoires ou des plafonds d'utilisation.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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