Catherine Bowles c. Reconnaissance Energy Africa Ltd.
Audience d'approbation du règlement canadien devant avoir lieu le 20 juin 2024
TORONTO, le 5 avril 2024 /CNW/ - Le cabinet d'avocats Berger Montague (Canada) annonce aujourd'hui que la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a prévu une audience qui se tiendra le 20 juin 2024 à 9 h 30 PST au palais de justice situé au 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie-Britannique) (l'« audience d'approbation du règlement canadien ») afin d'approuver un règlement entre toutes les parties au recours collectif intitulé Catherine Bowles c. Reconnaissance Energy Africa Ltd. , S-233808 (Vancouver Registry) (le « recours canadien »).
Le recours canadien a été certifié aux fins de règlement seulement en ce qui a trait à la question commune suivante : le défendeur a-t-il publié des déclarations contenant des déclarations fausses ou trompeuses sur des faits importants concernant a) la fracturation hydraulique prévue en faisant référence à des ressources « non conventionnelles » et à des gisements de « schiste » en Namibie au cours de la période du règlement canadien; et b) des données défavorables provenant des tests d'échantillons de puits appartenant à la Société, qui auraient révélé de faibles perspectives de production pétrolière et gazière? L'autorisation de procéder en vertu de l'article 140.8 de la Securities Act (Loi sur les valeurs mobilières) de la Colombie-Britannique RSBC 1996, c. 418, a également été accordée, aussi à des fins de règlement seulement.
Un recours collectif proposé a été intenté au nom des investisseurs qui ont acheté ou acquis autrement des actions ordinaires de Reconnaissance Energy Africa Ltd. (« ReconAfrica »), inscrites à la cote de la Bourse de croissance TSX et de la Bourse de Francfort, à compter du 30 mai 2020, et qui ont détenu une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières jusqu'à la clôture des marchés le 7 septembre 2021 (les « membres du groupe au règlement canadien » et la « période du recours collectif canadien »).
Le demandeur dans le recours canadien (le « demandeur canadien ») allègue qu'à compter de mai 2020, ReconAfrica a signalé par négligence des projets de fracturation hydraulique en faisant référence à des ressources « non conventionnelles » et à des gisements de « schiste » en Namibie. Dans le langage de l'industrie, les ressources « non conventionnelles » et/ou les gisements de « schiste » sont des gisements de pétrole et de gaz qui doivent être extraits par fracturation. Le demandeur canadien allègue que ReconAfrica a fait ces déclarations par négligence parce qu'elle a omis de divulguer aux investisseurs les éléments suivants : (1) ReconAfrica n'avait pas déterminé si la Namibie autoriserait la fracturation, ce qui n'avait jamais été fait en Namibie et qui était au cœur des plans d'affaires de ReconAfrica; et (2) ReconAfrica possédait des données provenant de ses puits d'essai révélant de faibles perspectives de production de pétrole et de gaz qui seraient commercialement viables. Ces faits importants omis ont miné les déclarations publiques de ReconAfrica au cours de la période visée par le recours collectif au Canada, les rendant trompeuses. ReconAfrica nie l'ensemble de ces allégations et ne reconnaît aucune responsabilité en lien avec le règlement.
À l'issue d'une médiation d'une journée tenue en octobre 2023, les parties ont convenu de régler le recours afin de mettre un terme de manière complète, définitive et permanente à toutes les réclamations déposées contre ReconAfrica, sous réserve de l'approbation par la Cour d'une entente de règlement écrite lors de l'audience d'approbation du règlement.
Les parties se sont entendues sur une proposition de règlement du recours canadien, sans reconnaissance de responsabilité de la part de ReconAfrica, sous réserve de son approbation par la Cour. Les modalités du règlement proposé sont exposées ci-dessous.
ReconAfrica versera 5 075 000 millions de dollars canadiens (le « montant du règlement canadien »), en règlement total et définitif de toutes les réclamations présentées à son encontre dans le cadre du recours canadien. Le montant du règlement canadien, moins les honoraires et débours des avocats, les frais administratifs et les taxes (le « fonds de règlement net canadien »), s'il est approuvé par la Cour canadienne, sera distribué au groupe conformément à un plan de distribution canadien approuvé par la Cour. Les dispositions générales proposées et l'entente de règlement datée du 27 février 2024 (l'« entente de règlement »), la définition du recours collectif de règlement canadien et le plan de distribution canadien peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/.
Si le règlement canadien est approuvé, un autre avis sera publié, qui indiquera la marche à suivre par les membres du groupe au règlement canadien pour déposer leur formulaire de réclamation en vue de participer à la distribution du fonds de règlement net canadien et la date limite pour le faire.
Le règlement canadien prévoit que, s'il est approuvé par la Cour, les réclamations de tous les membres du groupe au règlement canadien qui ont été présentées ou auraient pu l'être dans le cadre du recours canadien feront l'objet d'une quittance complète et définitive, et que le recours canadien sera abandonné.
Si vous avez acheté ou acquis par ailleurs des valeurs mobilières à la Bourse de croissance TSX et à la Bourse de Francfort le 30 mai 2020 ou après cette date et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières jusqu'à la clôture des marchés le 7 septembre 2021, vous aurez probablement le droit de participer au fonds de règlement net canadien après que la Cour l'aura approuvé.
À l'audience d'approbation du règlement canadien, la Cour examinera toute opposition au règlement canadien proposé et tout retrait du groupe au règlement canadien des membres du groupe au règlement canadien, à la condition que cette opposition soit présentée par écrit, par courrier affranchi à Berger Montague (Canada) PC, 330 Bay Street, Suite 1302, Toronto (Ontario) M5H 2S8, ou par courriel à [email protected], à l'attention de : Recours collectif de ReconAfrica, dans l'affaire décrite dans l'avis de règlement proposé du recours collectif en valeurs mobilières de la société canadienne Reconnaissance Energy Africa Ltd. que l'on peut consulter à l'adresse suivante :https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/.
LES OPPOSITIONS DOIVENT ÊTRE REÇUES AU PLUS TARD LE 27 MAI 2024 À 17 H, HEURE NORMALE DE L'EST
Les membres du groupe canadien peuvent assister à l'audience d'approbation du règlement canadien, qu'ils présentent ou non une opposition. La Cour peut permettre aux membres du groupe canadien de participer à l'audience d'approbation du règlement canadien, qu'ils présentent ou non une opposition. Les membres du groupe au règlement canadien qui souhaitent qu'un avocat parle en leur nom à l'audience d'approbation du règlement canadien peuvent, à leurs frais, retenir les services d'un avocat à cette fin.
SOURCE Berger Montague (Canada) PC
Les questions à l'intention des avocats des membres du groupe au règlement canadien peuvent être adressées à : Berger Montague (Canada) PC 330 Bay Street, Suite 1302, Toronto (Ontario) M5H 2S8, Tél. : 647 598-8772, poste 2, Courriel : [email protected]
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