Aide médicale à mourir : deux personnes s'adressent aux tribunaux pour récupérer leurs droits

MONTRÉAL, le 14 juin 2017 /CNW Telbec/ - Deux Montréalais et leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard, annoncent aujourd'hui le dépôt d'une demande en jugement déclaratoire pour faire déclarer inconstitutionnelles et inopérantes l'articles 26 (3) de la Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après, la « loi québécoise ») et l'article 241.2 (2) d) du Code criminel tel que modifié par la Loi modifiant le Code Criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (ci-après, la « loi fédérale »)

Pour les demandeurs, Jean Truchon et Nicole Gladu, il s'agit de la première étape d'un long périple judiciaire par lequel ils espèrent récupérer les droits qu'ils ont perdus suite à l'adoption de la loi fédérale et, éventuellement, recevoir l'aide médicale à mourir au moment qu'ils choisiront. Les demandeurs sont tous deux atteints de de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables, et consentent tous deux clairement à mettre fin à leurs jours. Leur situation satisfait donc les critères élaborés par la Cour suprême dans l'arrêt Carter en février 2015. Cependant, la loi fédérale adoptée par le gouvernement canadien en réponse à l'arrêt Carter leur a retiré le droit de recevoir l'aide médicale à mourir en ajoutant un nouveau critère à ceux élaborés par la Cour suprême, à savoir, la prévisibilité raisonnable du décès. « Le but de notre recours n'est pas d'élargir les paramètres de l'aide médicale à mourir, mais simplement de faire respecter les balises établies par l'arrêt Carter. Il est déplorable que des personnes aux prises avec des maladies graves et incurables doivent passer par les tribunaux pour faire respecter des droits qui leur ont pourtant déjà été reconnus par la Cour suprême il y a tout juste deux ans, » souligne Me Jean-Pierre Ménard.

Le demandeur Jean Truchon, âgé de 49 ans, souffre de paralysie cérébrale depuis la naissance, mais il a tout de même mené une vie active et épanouie pendant 45 ans. Cependant, en 2012, il a perdu l'usage de son bras gauche, soit l'unique membre fonctionnel qu'il lui restait. Depuis 2012, il est donc entièrement dépendant dans l'ensemble de ses besoins et de ses activités quotidiennes. Cette perte complète de son autonomie l'amène à conclure que cette vie de dépendance n'est pas faite pour lui. « Aujourd'hui je conteste les lois d'aide médicale à mourir pour moi avant tout, et pour tous ceux qui voudraient comme moi mettre fin à leurs jours et qui sont malheureusement pris dans leur corps et sont dépendants des autres pour leur vie entière, » souligne monsieur Truchon.

La Demanderesse Nicole Gladu, âgée de 71 ans, a survécu à une forme paralysante aiguë de la poliomyélite pendant son enfance qui l'a laissée avec d'importantes séquelles dont une faiblesse du côté gauche de son corps, une grave scoliose et une capacité pulmonaire restrictive. Malgré tout, elle a mené une vie accomplie jusqu'à l'âge de 40 ans, alors qu'elle a travaillé comme journaliste, syndicaliste, attachée d'information et directrice des communications dans les secteurs privé et public, à Montréal, Québec et New York. En 1992, elle a reçu un diagnostic de syndrome post-poliomyélite et a vu sa condition se détériorer progressivement. Depuis ce temps, madame Gladu a dû apprendre à vivre avec de nouvelles limitations physiques de plus en plus importantes. « À 71 ans, je me soucie bien davantage de la qualité de ma vie que de sa prolongation. Ce que je demande aujourd'hui, c'est de témoigner du respect à tous ceux qui, comme moi, regardent la mort en face depuis longtemps, d'une manière pas toujours spectaculaire au sens où on l'entend par "phase terminale". »

Dans l'arrêt Carter rendu en février 2015, la Cour suprême concluait unanimement que l'interdiction complète de l'aide médicale à mourir porte atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne en ce qu'elle empêche les personnes atteintes de maladie grave et incurable qui éprouvent des souffrances physiques ou psychiques constantes et qui ne sont pas en de fin de vie d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. La Cour concluait également que la prohibition totale n'était pas justifiée au sens de l'article 1 de la Charte canadienne, et demandait donc au législateur canadien de prévoir les conditions établies dans le jugement, à savoir : qu'une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition puisse demander l'aide à mourir. En regard de cet arrêt, les Demandeurs se qualifient pour obtenir l'aide médicale à mourir.

La démarche judiciaire vise également la loi québécoise car celle-ci comporte un critère de « fin de vie ». La loi québécoise a cependant été adoptée sept mois avant que la Cour suprême ne rende sa décision dans l'affaire Carter, et n'a pas été modifiée par la suite.

Une copie de la requête est disponible sur le site Internet de Ménard, Martin avocats, à l'adresse : http://www.menardmartinavocats.com

SOURCE Ménard, Martin, avocats

Me Jean-Pierre Ménard, [phone] poste 225