Adoption du projet de loi 9 - Un nouveau recul pour les droits et libertés, sous couvert de « laïcité »

MONTRÉAL, le 2 avril 2026 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) déplore vivement l'adoption du projet de loi n^o 9 (PL9), Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec. 

Le PL9 est la troisième loi liberticide et discriminatoire à être adoptée sous prétexte de renforcer la laïcité au Québec depuis 2019, alors qu'en réalité, elle éloigne le Québec d'une véritable laïcité de l'État, c'est-à-dire un mode d'organisation de la société favorisant le plein respect des droits et libertés. Pour une troisième fois également, l'adoption du PL9 malgré les oppositions étayées et fondées des nombreuses organisations et institutions, depuis son dépôt en novembre 2025, montre l'absence d'écoute du législateur aux avis partagés lors des consultations particulières.

Le législateur se permet aussi d'ignorer ouvertement l'avis et les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies au sujet du Canada. En effet, le 23 mars dernier, le comité onusien s'inquiétait que la Loi sur la laïcité de l'État (2019) « perpétue la discrimination en visant de manière disproportionnée les minorités religieuses, en particulier les femmes musulmanes qui portent le hijab » et exprimait sa préoccupation au sujet du projet de loi 9 qui « intensifierait les effets discriminatoires associés au projet de loi 21 ». Le Comité recommandait à l'État de réviser « toutes les lois et pratiques pertinentes, y compris les projets de loi n° 21, 94 et 9, en vue de supprimer toute restriction qui dépasse les limites strictes autorisées en vertu de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques » (traduction libre).

Tous les Québecois•es devraient s'inquiéter qu'un gouvernement passe outre toutes les contestations et fasse à nouveau usage des deux clauses dérogatoires, tant celle de la Charte canadienne que celle de la Charte québécoise. Cette dérogation utilisée de façon préventive et mur à mur permet au gouvernent de se soustraire à un examen des tribunaux tout en fragilisant l'ensemble du régime de protection des droits et libertés dont le Québec s'est fièrement doté il y a maintenant 50 ans.

La LDL s'oppose à plusieurs des dispositions de la loi adoptée aujourd'hui, en raison des impacts qu'elle aura sur la liberté de religion, le droit à l'égalité et le droit au travail et à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur la pénurie de personnel des CPE et la représentation de la diversité de la population québécoise. En limitant les accommodements raisonnables pour motifs religieux, en introduisant la notion de « contrainte plus que minimale » en remplacement du critère de la « contrainte excessive » reconnu par la jurisprudence canadienne, cette loi freine la progression de l'égalité réelle dans la société et l'intégration de groupes discriminés.

La Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec touche pour la première fois à l'espace public, en voulant interdire (sauf exception) les prières collectives et la représentation des personnes portant des signes religieux dans les communications de certaines institutions et organisations. Ces mesures témoignent d'un désir d'effacer de l'espace public la diversité des personnes qui composent la population québécoise. La LDL rappelle ainsi que la laïcité de l'État, ce n'est pas l'absence de religion visible dans les institutions et les espaces publics, mais bien la neutralité de l'État face à toutes les croyances et non-croyances, ainsi que la séparation entre le politique et le religieux.

Faits saillants

Parlons laïcité, LDL, octobre 2026

Concluding observations on the seventh periodic report of Canada, Comité des droits de l'homme des Nations unies, 23 mars 2026, aux paragraphe 47 et 48.

Charte québécoise : Pour l'encadrement strict de la clause dérogatoire, LDL, mars 2025.

Mémoire de la LDL sur le projet de loi 9, février 2026.

Citations

« Le PL9 est déplorable pour les conséquences désastreuses qu'il aura sur de nombreux Québécois•es. 50 ans après l'adoption à l'unanimité d'une Charte québécoise qui nous protège toutes et tous, c'est comme si on disait à la société québécoise d'aujourd'hui qu'il est légitime qu'un gouvernement, au nom de sa majorité, bafoue ouvertement les droits de certaines minorités. Le gouvernement du Québec ignore ouvertement ses obligations en matière de droits humains et fait fi des recommandations récentes émises par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, notamment sur le PL9 ».  - Paul-Étienne Rainville, responsable de dossiers politiques à la LDL.

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

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