Victoire pour les parents d'enfants autistes qui utilisent un chien d'assistance pour pallier leur handicap

MONTRÉAL, le 29 sept. 2015 /CNW Telbec/ - La Cour d'appel vient de confirmer que les parents d'un enfant présentant un trouble envahissant du développement (TED) qui utilise un chien d'assistance pour pallier son handicap ont droit à la protection de la Charte des droits et libertés de la personne et doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu'ils sont accompagnés du chien, même en l'absence de l'enfant.

Dans un jugement unanime rendu la semaine dernière, la Cour d'appel a en effet donné raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui représentait un couple de Montréal victime de discrimination qui s'était vu refuser l'accès à un gîte en raison de la présence du chien d'assistance, alors que leur fils séjournait dans un centre pour enfants autistes.

La Cour d'appel a ainsi renversé la décision du Tribunal des droits de la personne en précisant que le juge de première instance n'avait pas correctement interprété l'article 10 de la Charte et qu'il aurait dû lui accorder une « interprétation large et libérale ».

Le président de la Commission, Jacques Frémont, a salué aujourd'hui ce jugement qui fera jurisprudence et contribuera à une meilleure reconnaissance des droits des enfants en situation de handicap et de leurs parents. De plus, le jugement confirme l'avis juridique adopté par la Commission en 2010 qui précise que l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde les mêmes droits aux parents qu'aux enfants dans ce cas, compte tenu du contexte particulier dans lequel s'inscrit l'utilisation de ces chiens. En effet, les parents sont responsables de l'animal et du maintien de sa formation.

Des études ont démontré que la présence d'un chien d'assistance bénéficie sur plusieurs plans aux enfants présentant un TED, notamment en les incitant à augmenter leurs interactions sociales, en modifiant positivement leur comportement et en réduisant l'isolement social.

Selon les témoignages entendus lors du procès, les parents de l'enfant voulaient profiter de quelques jours de repos pendant que leur fils séjournait dans un centre pour enfants autistes. Après avoir versé un dépôt et réservé une chambre dans le gîte plus d'un mois à l'avance, ils ont appris que la Fondation Mira leur remettrait le chien d'assistance qu'ils attendaient. La Fondation Mira exigeait que le chien demeure constamment en leur présence, y compris dans des lieux publics, afin de maintenir son entraînement et ses apprentissages.

Le couple a alors informé les propriétaires du gîte en tentant d'expliquer la situation, mais ces deniers ont refusé la présence du chien, ce qui les a obligés à trouver un autre hébergement à deux semaines d'avis, pendant le congé des Fêtes.

« De toute évidence, a indiqué le juge, les plaignants ont été choqués de cette réaction […]. Il ne fait pas de doute qu'avoir la garde d'un adolescent autiste comme leur fils est une responsabilité onéreuse de presque tous les instants. La possibilité pour eux d'avoir quelques jours de répit en son absence, tout en le sachant en sécurité, représentait quelque chose de précieux […] (ce refus était) plus qu'une simple déception passagère. »

Pour en savoir plus si le chien d'assistance et le chien d'assistance, un moyen de pallier le handicap, consulter http://www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/notre-avis/Pages/chien.aspx.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

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Patricia Poirier
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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