Vers une réforme des cours municipales et un système de justice plus performant

QUÉBEC, le 9 nov. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie de l'adjointe parlementaire à la Justice et députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, M^me Kariane Bourassa, dépose aujourd'hui le projet de loi n^o 40 visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice.

Ce projet de loi se décline en deux grands volets, soit :

• une nouvelle structure des cours municipales pour que celles-ci soient plus agiles et efficaces;
• un processus plus rapide et plus simple pour contester une contravention de stationnement.

Une nouvelle structure des cours municipales pour que celles-ci soient plus agiles et efficaces

Une réforme du système des cours municipales est proposée pour leur donner une plus grande autonomie et plus de flexibilité dans la mise en œuvre de nouveaux projets visant à mieux répondre aux besoins des localités qu'elles servent. Le projet de loi propose de réviser l'organisation, notamment par la nomination d'une juge municipale en chef ou d'un juge municipal en chef au sein des juges municipaux, mais également le fonctionnement et les compétences des cours municipales en vue de rendre plus efficace le système de justice.

Aussi, en réponse aux recommandations du dernier rapport du Comité de la rémunération des juges, tous les juges municipaux travailleraient maintenant à temps plein pour les cours municipales. De plus, ils seraient désormais compétents sur tout le territoire du Québec et pourraient ainsi siéger, en personne ou à distance, dans les cours municipales où les besoins sont plus importants.

Un processus plus rapide et plus simple pour contester une contravention de stationnement

Un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) serait mis en place dans certaines municipalités. Cela signifie que les dossiers contestés en matière de stationnement seront traités par des décideuses administratives et décideurs administratifs plutôt que par des juges municipaux. Les citoyennes et citoyens pourraient, grâce au régime de SAP, bénéficier d'une procédure simplifiée, plus rapide et surtout plus flexible pour faire valoir leurs droits en cas de contestation.  

À terme, l'objectif est qu'ils puissent prendre rendez-vous avec une décideuse administrative ou un décideur administratif au moment qui leur convient pour présenter leur plaidoyer en personne, par visioconférence ou par écrit via une plateforme en ligne par exemple.

En plus d'offrir à la population québécoise une meilleure accessibilité à la justice et de moderniser les pratiques actuelles, le régime de SAP permettrait de libérer des juges municipaux pour qu'ils aient davantage de temps pour entendre des causes plus graves, notamment en matière criminelle et pénale.

Citation

« Grâce au projet de loi n^o 40, nous nous rapprochons davantage du système de justice plus accessible, plus efficace et plus humain auquel nous aspirons. Les défis actuels dans le système de justice commandent une action sur tous les fronts. C'est dans cette logique que s'inscrit le projet de loi. Le système de justice doit mieux répondre aux réalités du 21^e siècle et aux besoins des citoyennes et citoyens. Les changements que nous proposons aujourd'hui permettront d'améliorer leur expérience à la cour municipale en plus d'offrir à l'instance plus d'agilité et d'autonomie. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général 

« Nous déployons de nombreux efforts pour offrir aux Québécoises et aux Québécois des services de justice abordables et de qualité, auxquels ils peuvent accéder facilement. Ces dernières années, nous avons réalisé de grandes avancées en matière d'accès à la justice. Aujourd'hui, le travail se poursuit avec le dépôt du projet de loi n^o 40. Le système de justice est avant tout celui des citoyennes et des citoyens. Une fois encore, ce sont leurs besoins que nous plaçons en priorité dans ce projet de loi. »

Kariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré 

Liens connexes

• Pour visiter le site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca
• Pour consulter le Rapport du comité de la rémunération des juges 2019-2023 : Rapport du comité de la rémunération des juges (2019-2023) (quebec.ca)
• Pour en savoir plus sur le projet de loi : www.assnat.qc.ca

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]