UPAC et Bureau des enquêtes indépendantes :Le gouvernement présente un projet de loi pour accroître leur compétence et leur indépendance

QUÉBEC, le 8 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, et la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec,  M^me Stéphanie Vallée, ont déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 107 visant à accroître la compétence et l'indépendance du Commissaire à la lutte à la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) ainsi que le pouvoir du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

« Le gouvernement donne plus de moyens à l'Unité permanente anticorruption (UPAC) pour accomplir son travail et mener à terme ses enquêtes. Il donne ainsi suite à plusieurs recommandations du rapport de la Commission Charbonneau. Par la même occasion, le gouvernement donne un mandat plus large au Bureau des enquêtes indépendantes, honorant ainsi ses engagements », a mentionné le ministre Coiteux.

Renforcer l'indépendance de l'UPAC
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par le commissaire à la lutte contre la corruption, notamment lors de l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique, le projet de loi vise à faire du Commissaire un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Le gouvernement accroît ainsi l'autorité du commissaire et lui donne toute la marge de manœuvre nécessaire pour mener à bien ses mandats. Actuellement, le commissaire assure la coordination d'équipes de vérification et d'enquête qui continuent de relever de leurs corps de police respectifs. Le projet de loi propose que tout corps de police puisse désormais prêter au commissaire les services de ses membres afin qu'ils agissent comme enquêteurs, renforçant ainsi l'autorité du commissaire sur le fonctionnement de son organisation.

« Le gouvernement entend prendre tous les moyens pour lutter contre la corruption et la collusion. C'est pourquoi il propose la mise sur pied d'un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption, une première au Canada », a déclaré le ministre.

Le projet de loi vise, par ailleurs, à donner suite aux recommandations 31 et 37 du rapport de la commission Charbonneau. En ce qui concerne la recommandation 31, le mode de nomination du commissaire serait revu afin d'être comparable à celui du DPCP, qui est nommé pour un mandat non renouvelable de 7 ans. De plus, en cohérence avec la recommandation 37 du rapport, les délais de prescription pour des poursuites pénales liés à une infraction à la Loi concernant la lutte contre la corruption seraient allongés. Ils passeraient d'un à trois ans suivant la connaissance de l'infraction par le poursuivant.

Élargir le mandat du BEI
Également, les changements proposés dans ce projet de loi concernant le BEI visent à accroître son autonomie lors du déclenchement d'enquêtes indépendantes et à élargir son mandat.

La loi prévoit actuellement que le ministre charge le BEI de mener une enquête indépendante lorsqu'une personne, autre qu'un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Avec ce projet de loi, il est proposé que ce type d'enquête soit dorénavant déclenché par le BEI dès qu'il en est avisé par un corps de police. Ce changement répond d'ailleurs à une demande formulée par la directrice de cette organisation.

À la suite d'allégations relatives à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions, le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, s'était engagé à ce que les enquêtes pour ce type de situation soient confiées au BEI. Ainsi, avec ce projet de loi, le mandat du BEI serait élargi afin que celui-ci mène systématiquement une enquête dans ces circonstances particulières.

« Le gouvernement vient ainsi renforcer l'indépendance et l'impartialité du traitement des allégations en donnant au Bureau des enquêtes indépendantes toute l'autorité et la marge de manœuvre légale nécessaires », a souligné M. Coiteux.

Accroître le pouvoir du DPCP
Par ailleurs, dans son rapport, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction recommande de mettre en place des moyens pour favoriser la collaboration de témoins clés dans certaines enquêtes. Ainsi, en collaboration avec la ministre de la Justice, le projet de loi vise à étendre le pouvoir du DPCP afin qu'il puisse attribuer certains avantages aux témoins collaborateurs essentiels aux enquêtes et aux poursuites criminelles non limitées au cas de corruption et collusion.

« Depuis le dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, le 24 novembre dernier, six projets de loi ont été déposés afin d'y donner suite. À ce jour, nous avons mis en œuvre en tout ou en partie 27 des 60 recommandations émanant de ce rapport.  Ce sont 45% des recommandations qui font l'objet de mesures. Ce n'est pas négligeable sachant que 80 % des recommandations requièrent des mesures législatives. Le bilan d'aujourd'hui témoigne de notre détermination à offrir à la population québécoise toutes les garanties de confiance et d'intégrité auxquelles elle est en droit de s'attendre de la part d'un gouvernement responsable », a conclu la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec,  M^me Stéphanie Vallée.

SOURCE Cabinet du ministre de la Sécurité publique

Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, 418 643-2112; Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale, 418 643-4210