Une nouvelle garantie sur plusieurs biens - Les Québécois bientôt mieux protégés en cas de bris d'un de leurs biens

QUÉBEC, le 17 déc. 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la création d'une garantie de bon fonctionnement qui s'appliquera à certains biens neufs à compter du 5 octobre 2026. La nouvelle garantie établit une durée plancher durant laquelle plusieurs électroménagers et appareils électroniques seront réparables gratuitement s'ils ne fonctionnent pas correctement ou plus du tout.

À quels biens la garantie de bon fonctionnement s'appliquera-t-elle?

Biens visés	Durée de la garantie de bon fonctionnement
Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe	6 ans
Laveuse, sécheuse et lave-vaisselle	5 ans
Téléviseur	4 ans
Ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire et tablette électronique	3 ans

Comment la garantie de bon fonctionnement s'appliquera-t-elle?

S'ils constatent le mauvais fonctionnement d'un bien visé durant la durée prévue par la garantie de bon fonctionnement, les citoyens pourront s'adresser au fabricant ou au commerçant auprès de qui ils se sont procuré le bien. Tant le commerçant que le fabricant seront tenus d'effectuer la réparation et d'en assumer les frais, ou encore de faire réparer le bien chez un tiers. Par ailleurs, un fabricant ne pourra pas obliger un consommateur à se tourner vers le commerçant, et vice-versa.

La garantie s'appliquera seulement aux biens neufs achetés à compter du 5 octobre 2026. Elle ne s'appliquera pas aux dommages résultant d'un usage abusif par le consommateur.

À des fins de transparence, les commerçants et les fabricants devront s'assurer que la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable soit bien visible à proximité du prix des biens concernés, et ce, en magasin comme en ligne.

À noter que les autres garanties légales continueront d'être applicables.

Accompagnement offert aux commerçants et aux fabricants

L'ensemble des mesures en vigueur le 5 octobre 2026 sont détaillées dans le site Web de l'Office de la protection du consommateur. Une série de questions et réponses, incluant divers exemples et outils, sont à la disposition des commerçants et des fabricants concernés.

Citation :

« Les familles dépensent des centaines, voire des milliers de dollars, pour équiper leur foyer. Cela ne doit pas être à refaire tous les 2 ans. Avec la garantie de bon fonctionnement, nous nous assurons que les familles en aient pour leur argent lorsqu'elles font ce type d'achats indispensables. Nous leur évitons aussi de devoir entreprendre un recours judiciaire pouvant être long et coûteux pour obtenir réparation si, par exemple, un bien brise au bout de quelques mois. Grâce à ces mesures, le Québec continue de se positionner comme un leader en matière de protection du consommateur en Amérique du Nord. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Liens connexes :

Un document explicatif sur les garanties permet de mieux différencier les principales caractéristiques propres à chacune des garanties, dont la garantie de bon fonctionnement.

SOURCE Office de la protection du consommateur