Une enquête conjointe de l'ASFC et de la Police provinciale de l'Ontario sur l'embauche illégale de ressortissants étrangers aboutit à la condamnation de trois entreprises

TORONTO, le 4 avril 2025 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui que trois entreprises ont plaidé coupables et ont été condamnées à une amende à la suite d'une enquête conjointe sur des pratiques commerciales illégales liées à l'emploi de ressortissants étrangers.

Le 28 février 2025, à Oshawa, en Ontario, les entreprises ont plaidé coupables :

• CDA Landscape Services à 20 chefs d'accusation pour avoir employé un ressortissant étranger sans autorisation;
• TDA Landscape Services à 2 chefs d'accusation pour avoir employé un ressortissant étranger sans autorisation;
• SDA Services à 2 chefs d'accusation pour avoir employé un ressortissant étranger sans autorisation.

En conséquence, CDA Landscape Services a été condamnée à une amende de 400 000 $ et TDA Landscape Services et SDA Services chacune à une amende de 25 000 $.

Cette enquête conjointe a débuté en 2019 quand un ressortissant étranger a été arrêté par la Police provinciale de l'Ontario (OPP) pour conduite avec facultés affaiblies. Les enquêteurs de l'ASFC et de l'OPP ont découvert un réseau de travailleurs non autorisés couvrant plusieurs juridictions dans le sud et l'est de l'Ontario et dans la région du Grand Toronto.

Au cours de l'enquête, plus de 700 ressortissants étrangers ont été identifiés dans tout l'Ontario comme ayant été employés par l'organisation sans autorisation de travailler au Canada. Plusieurs personnes ont été jugées interdites de territoire en raison de leur dossier criminel et ont par la suite été renvoyées du Canada par l'ASFC.

Citations

« Les accusations et la peine reflètent une enquête approfondie et notre engagement à maintenir l'intégrité du système d'immigration du Canada. Les agents et les enquêteurs de l'ASFC travaillent avec diligence avec leurs partenaires d'application de la loi, notamment la Police provinciale de l'Ontario, pour sécuriser la frontière et veiller à ce que ceux qui enfreignent la loi soient tenus responsables. »

-- Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi.

Faits en bref

• L'ASFC identifie, enquête et poursuit les individus et les entités qui se livrent ou facilitent la fraude en matière d'immigration et d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• En 2024, l'ASFC a ouvert 184 enquêtes criminelles sur des infractions présumées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• En 2024, l'ASFC a renvoyé plus de 16 470 ressortissants étrangers du Canada pour avoir enfreint la LIPR. L'ASFC s'est engagée à augmenter le nombre de renvois de 16 000 à 20 000 (soit une augmentation de 25 %) pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027. Pour en savoir plus sur les statistiques de renvoi : Statistiques sur le programme de renvoi de l'Agence des services frontaliers du Canada.
• L'ASFC reçoit des signalements d'infractions présumées à la législation sur l'immigration de diverses sources, notamment d'organisations partenaires et d'autres ministères. Les membres du public peuvent signaler des activités d'immigration suspectes par l'intermédiaire de la ligne de surveillance frontalière ou en appelant le 1-888-502-9060.

Site Web: www.cbsa-asfc.gc.ca
X (Twitter): @FrontiereCan
Facebook: FrontiereCan
Instagram: frontierecan
YouTube: FrontiereCan

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

Personnes-ressources : Relations avec les médias, Agence des services frontaliers du Canada, [email protected], 613-957-6500 ou 1-877-761-5945