Terres du domaine de l'État - Partager le territoire public tout en respectant les lois

QUÉBEC, le 4 juill. 2022 /CNW Telbec/ - En cette période estivale, plusieurs vacanciers et villégiateurs visitent le territoire québécois et profitent de ses nombreux attraits. Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) rappelle cependant que le territoire public est un patrimoine collectif et qu'il convient de l'utiliser dans le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que de l'environnement.

Utilisation permanente et éviction

En vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État, toute utilisation permanente du territoire public n'est possible qu'à la suite de l'attribution d'un droit accordé par le MERN ou par une municipalité régionale de comté (MRC) délégataire. Les occupations sur le territoire public doivent être répertoriées afin que les autorités puissent assurer la sécurité de tous, particulièrement dans les situations d'urgence.

Un bail est requis pour construire tout bâtiment permanent sur une terre du domaine de l'État. Si l'occupant n'a pas de bail, ces types d'occupations sont illégales : camps, chalets, tours de guet, véhicules désaffectés habitables et autres installations permanentes. Les modalités pour obtenir un bail de villégiature varient selon les régions. Il est possible d'obtenir un tel bail par la participation à un tirage au sort, par le transfert d'un bail qui a déjà été octroyé ou en déposant une demande au premier requérant (certains secteurs de la Côte-Nord) et au premier requérant dirigé (certains secteurs du Saguenay−Lac-Saint-Jean).

Dans le cas d'une utilisation permanente sans droit, le Ministère enclenche un processus d'éviction en publiant d'abord un avis pour signifier l'illégalité de l'occupation. À défaut d'un départ volontaire de l'occupant dans un délai maximal de sept mois, le Ministère entame des procédures judiciaires. Depuis 2015, c'est 5 365 occupants sans droit qui ont ainsi été évincés. Notons que, dans l'ensemble du Québec, en date d'avril 2022, on répertoriait 2 825 occupants sans droit et 1 009 dépotoirs illicites (voir l'annexe 1 pour obtenir les détails par région).

Périodes de camping et de chasse

Généralement, la pratique du camping ou d'activités de chasse est permise sur les terres du domaine de l'État sans avoir à obtenir une autorisation d'occupation à cette fin. Il est effectivement possible de séjourner temporairement sur les terres publiques, libres de droits ou de statuts, pour une période n'excédant pas sept mois dans une même année. En plus de devoir quitter l'emplacement occupé au terme d'un séjour d'au plus sept mois, le Ministère rappelle toutefois que d'autres conditions doivent être respectées comme :

• utiliser un équipement de camping mobile, temporaire et non attaché au sol;
• retirer, à la fin du séjour, tout équipement de camping ou installation démontable de chasse de l'emplacement occupé, nettoyer l'emplacement, le remettre dans son état d'origine et emporter tous ses déchets.

Déchets sur les terres publiques

La Loi sur la qualité de l'environnement interdit de jeter ou de stocker des matières résiduelles sur les terres publiques. Afin de profiter du territoire public en toute légalité, planifiez vos sorties en vous renseignant sur la réglementation des lieux que vous visitez et rapportez vos déchets dans un endroit prévu à cette fin.

Question ou plainte

Pour une demande de renseignements ou si vous êtes témoin d'une occupation illégale d'une terre du domaine de l'État, communiquez avec l'une des MRC délégataires concernées ou avec le Centre de services du territoire public du MERN, au 1 844 282-8277, ou par courriel à [email protected]. Vous pouvez également signaler une infraction sur le territoire public à partir d'un formulaire Web.

Liens connexes :

• Pour connaître les obligations et les règlements liés à l'occupation du territoire, consultez la page Québec.ca/partage-territoire. La réglementation concernant les occupations sans droit et les déchets sur les terres publiques, ainsi que le mode de fonctionnement pour obtenir un bail de villégiature sont régulièrement mis à jour sur le site Web gouvernemental.
• Pour obtenir des renseignements sur le Ministère et en savoir plus sur ses activités et ses réalisations, consultez le mern.gouv.qc.ca et les réseaux sociaux :
  https://fr-ca.facebook.com/EnergieRessourcesNaturelles
  https://twitter.com/mern_quebec

Information : 
Relations médias 
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
[email protected] 
Tél. : [phone]

ANNEXE 1

INVENTAIRE DES OCCUPATIONS SANS DROIT ET DES ÉVICTIONS RÉALISÉES/
INVENTAIRE DES DÉPOTOIRS ILLICITES ET DES SITES NETTOYÉS

(avril 2021 à mars 2022)

Région administrative	Nombre d'occupants sans droit	Nombre de libérations réalisées	Nombre de dépotoirs illicites	Nombre de sites nettoyés
Bas-Saint-Laurent	128	83	94	20
Saguenay−Lac-Saint-Jean	377	83	53	28
Capitale-Nationale	146	2	5	0
Mauricie	268	56	95	23
Estrie	140	99	5	8
Montréal*	0	0	0	0
Outaouais	190	26	32	11
Abitibi-Témiscamingue	343	29	344	78
Côte-Nord	272	55	203	0
Nord-du-Québec	113	31	60	23
Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine	380	81	40	3
Chaudière-Appalaches	219	98	46	21
Laval*	0	0	0	0
Lanaudière	82	25	22	6
Laurentides	69	16	10	3
Montérégie	98	1	0	0
Centre-du-Québec*	0	0	0	0
TOTAL :	2 825	685	1009	224

   * Les régions ne comptant aucune occupation sans droit ni dépotoirs
illicites ne possèdent pas de terres publiques sur leur territoire.

SOURCE Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles