Studio de santé - Gym du Plateau et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 7 janv. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Gym du Plateau (9097-6333 Québec inc.), et son propriétaire, M. Georges Valade, ont plaidé coupables aux infractions portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. M. Valade et son entreprise devront payer des amendes totalisant 2 260 $ pour l'un et 1 030 $ pour l'autre.

L'Office de la protection du consommateur reprochait au propriétaire et à son studio de santé, situé au 1688, avenue Mont-Royal Est, à Montréal, d'imposer le paiement de frais, dont le montant était fixé à l'avance, en cas d'inexécution de la part du consommateur, autre que l'intérêt couru.

Le contrat, un outil important
Le contrat concrétise l'entente entre les parties. Il fournit une foule de renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et la date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à fournir le service. On y trouvera aussi la durée du contrat, qui ne peut excéder douze mois, l'adresse où le service sera rendu et le total des sommes que le consommateur doit débourser. Finalement, on devra y mentionner les modalités de paiement et toutes les autres mentions exigées par la loi. Il est important de noter que le paiement d'un service à un centre de conditionnement physique ne peut être réglé à l'avance. De plus, ce paiement doit être fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux versés au début de périodes sensiblement égales.

Mettre fin au contrat
Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat conclu avec un commerçant exploitant un studio de santé, sans frais ni pénalité si le commerçant n'a pas commencé à exécuter son obligation principale. S'il y a début d'exécution de l'obligation principale, le contrat peut être résilié à l'intérieur d'un dixième de la durée totale du contrat moyennant le paiement d'une pénalité qui ne peut excéder dix pour cent de la valeur totale du contrat. Après, le contrat peut être résilié par le consommateur qui pourrait se voir réclamer une indemnité selon les circonstances. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le commerçant a dix jours pour le rembourser.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :  Jean Jacques Préaux
418 643-1484, poste 2254