Si vous ou l'un de vos proches avez été exposé à des produits contenant de l'amiante, vos droits pourraient être affectés par la procédure d'insolvabilité d'Asbestos Corporation Limited.

Déposez une preuve de réclamation au plus tard le 10 septembre 2026.

NEW YORK, le 13 avril 2026 /CNW/ -- La déclaration suivante est publiée par Kroll Restructuring Administration et Raymond Chabot Inc. concernant la procédure d'insolvabilité d'Asbestos Corporation Limited.

CONTEXTE

Le 6 mai 2025, Asbestos Corporation Limited (« ACL »), une société canadienne qui exploitait auparavant des mines d'amiante, a demandé la protection de la Cour supérieure du Québec en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (la « Procédure d'insolvabilité canadienne »). Parallèlement, une procédure a été intentée en vertu du chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis devant le Tribunal des faillites des États-Unis pour le district sud de New York (United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York). Le Chapitre 15 permet aux tribunaux des faillites des États-Unis de fournir soutien et assistance aux procédures d'insolvabilité se déroulant dans d'autres pays. Si vous estimez pouvoir produire une réclamation découlant d'une exposition à de l'amiante extraite par ACL, ou toute autre réclamation contre ACL, le présent avis vise à vous informer de la date limite de dépôt de toute réclamation dans le cadre de la procédure d'insolvabilité canadienne, afin de préserver vos droits à cet égard.

Raymond Chabot Inc. a été nommé par le tribunal pour agir à titre de contrôleur dans le cadre de la Procédure d'insolvabilité canadienne (le « Contrôleur »).

QUI EST CONCERNÉ ?

Cette procédure d'insolvabilité vous concerne si vous avez une réclamation contre ACL ou General Dynamics Corporation, ou ses sociétés affiliées, et l'un quelconque de ses successeurs, et/ou contre l'un quelconque de leurs prédécesseurs, employés actuels ou anciens, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, ayants droit ou leurs assureurs respectifs, découlant de l'amiante extraite par ACL.

QU'EST-CE QU'UNE RÉCLAMATION ET QUI PEUT EN PRODUIRE UNE ?

Une « réclamation » signifie le droit de demander un paiement ou toute autre forme d'indemnisation.

Réclamations liées à l'amiante : Si vous ou une personne que vous connaissez avez été exposé(e) à de l'amiante extraite par ACL et si vous avez reçu un diagnostic avant le 6 mars 2026 de symptômes ou de tout autre préjudice, vous devez produire une Preuve de réclamation dans le cadre de la Procédure d'insolvabilité canadienne au plus tard le 10 septembre 2026 (la « Date limite de dépôt des réclamations »). Si vous êtes héritier ou si vous représentez la succession d'une personne décédée ayant subi un préjudice à la suite d'une exposition à de l'amiante extraite par ACL, vous devez également produire une réclamation au plus tard le 10 septembre 2026, la DATE LIMITE DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS.

Si vous avez une Réclamation liée à l'amiante (telle que décrit ci-dessus et plus amplement définie dans les ordonnances rendues dans le cadre de la Procédure d'insolvabilité canadienne) et si vous ne produisez pas de réclamation avant la Date limite de dépôt des réclamations fixée au 10 septembre 2026, vous ne pourrez PAS produire de réclamation ni autrement réclamer une indemnisation auprès d'ACL ou de General Dynamics Corporation, ou de ses sociétés affiliées, ni auprès de l'un quelconque de leurs successeurs, et/ou l'un quelconque de leurs prédécesseurs, employés actuels ou anciens, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, ayants droit ou assureurs respectifs à l'avenir.

Autres réclamations : Tout autre type de réclamation non liée à l'amiante contre ACL (mais non contre General Dynamics Corporation, les assureurs ou les administrateurs et dirigeants de ces entités) doit également être produite au plus tard à la Date limite de dépôt des réclamations. Si vous ne produisez pas une telle autre réclamation contre ACL avant la Date limite de dépôt des réclamations fixée au 10 septembre 2026, vous ne pourrez PAS produire de réclamation ni autrement réclamer une indemnisation auprès d'ACL à l'avenir.

COMMENT PRODUIRE UNE PREUVE DE RÉCLAMATION ?

Les Preuves de réclamation doivent être soumises au Contrôleur comme suit :

• En ligne (uniquement pour les Réclamations existantes relatives à l'amiante) : ACLclaims.com
  
  
• Adresse courriel : [email protected]
  
  
• Par téléphone : 877-788-0179
  
  
• Par télécopieur : 800-711-1070
  
  
• Par voie postale au Canada :
  
  Raymond Chabot Inc.
  À l'attention de : Asbestos Corporation Limited
  Tour Banque Nationale
  600 De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
  Montréal, Québec H3B 4L8
  
  
• Par voie postale aux États-Unis :
  
  Grant Thornton NYC
  À l'attention de : Asbestos Corporation Limited
  757 Third Ave.
  9th Floor
  New York, NY 10017

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Ceci n'est qu'un résumé. Pour plus d'informations concernant la procédure d'insolvabilité d'ACL, la Foire aux questions, le formulaire de Preuve de réclamation, les instructions relatives au dépôt d'une réclamation, ainsi que des documents importants, y compris l'Avis de date limite de dépôt des déclarations, veuillez consulter le site Web relatif au processus de dépôt des réclamations à l'adresse ACLclaims.com ou téléphoner au 1-877-788-0179. 

SOURCE Kroll Restructuring Administration LLC and Raymond Chabot Inc.

Contact avec les médias : Nancy Dolan, 781-929-2191