Selon l'ICCA, les ententes conclues selon un régime d'honoraires conditionnels favorisent l'innovation

TORONTO, le 14 nov. 2012 /CNW/ - Selon l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), les ententes conclues selon un régime d'honoraires conditionnels sont devenues un élément essentiel du système d'encouragements fiscaux du Canada pour la promotion de l'innovation dans les entreprises canadiennes.

Le gouvernement fédéral a sollicité des points de vue sur l'incidence des ententes conclues selon un régime d'honoraires conditionnels avec des tiers spécialistes sur le Programme canadien d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). L'ICCA a récemment présenté son point de vue à cet égard au ministère des Finances du Canada et à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

«Les régimes d'honoraires conditionnels ont vu le jour parce que des entreprises de toutes tailles avaient besoin d'un moyen efficient pour préparer les demandes de crédit d'impôt complexes associées aux investissements en innovation», a expliqué Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, à l'ICCA.

Dans son mémoire l'ICCA indique que, selon les statistiques gouvernementales, les deux tiers des entreprises qui demandent des crédits d'impôt au titre de la RS&DE ont recours à des tiers pour préparer leurs demandes. Un sondage mené par l'ICCA auprès de ses membres a confirmé les observations du gouvernement.

Ce sondage ne constituait qu'un aspect de la recherche menée par l'ICCA en vue de mieux comprendre la question des ententes conclues selon un régime d'honoraires conditionnels. L'Institut a également consulté un groupe de travail constitué de spécialistes de la RS&DE représentant les sept plus grands cabinets comptables du Canada. En plus de recueillir leurs opinions à ce sujet, l'ICCA a procédé à un sondage auprès de ces spécialistes afin de colliger des données confidentielles relatives à la nature et à l'étendue des pratiques de facturation d'honoraires conditionnels.

«De nombreuses entreprises ne disposent tout simplement pas de ressources internes suffisantes possédant la combinaison de connaissances scientifiques et fiscales hautement spécialisées qu'exige l'évaluation de l'admissibilité de leurs activités ou la préparation de demandes et de la documentation étayant ces demandes, a ajouté M. Hayos. Nous estimons que ces entreprises, tout comme l'administration globale du système, bénéficient de la préparation de demandes de qualité.»

Par ailleurs, dans son mémoire, l'ICCA s'attaque aux allégations voulant que les ententes conclues selon un régime d'honoraires conditionnels puissent entraîner le versement à des tiers experts-conseils d'une proportion déraisonnable des fonds gouvernementaux destinés à l'innovation.

Se fondant sur les résultats de ses recherches, l'ICCA révèle dans son mémoire que les honoraires de consultation des sept plus grands cabinets comptables ne représentent que 3,7 % (133,9 millions de dollars) des 3,6 milliards de dollars consentis chaque année par le gouvernement sous forme de crédits d'impôt à la RS&DE. La proportion des crédits de RS&DE qui leur est versée pour la préparation de demandes en vertu d'ententes conclues selon un régime d'honoraires conditionnels ne représente que 2,3 % (83,27 millions de dollars) du coût annuel du Programme.

«Compte tenu de la taille et de la complexité du programme de RS&DE, nous croyons fermement que le montant des honoraires conditionnels versés à des tiers préparateurs est raisonnable dans les circonstances», a souligné M. Hayos. La possibilité de recourir à des tiers qui offrent des services de préparation moyennant des honoraires conditionnels permet souvent aux entreprises d'augmenter les sommes qu'elles consacrent aux activités visant l'innovation, ce qui constitue un objectif fondamental du gouvernement.»

Le mémoire présenté par l'ICCA est accessible en ligne (www.icca.ca/honorairesconditionnels).

Les Comptables agréés (CA) forment la profession regroupant des leaders qui assument des rôles de dirigeants, de conseillers, d'experts financiers, de fiscalistes et de certificateurs la plus estimée au Canada, reconnue à l'échelle internationale. Grâce à leur intégrité, leur expertise et leurs normes d'agrément reconnues mondialement, les 82 000 CA du Canada maintiennent leur influence et leur leadership au pays et sur la scène internationale. À titre de conseillers privilégiés des organisations canadiennes de toutes tailles, les CA du Canada contribuent à renforcer la confiance envers les entreprises canadiennes ainsi que la santé et la pérennité des marchés financiers et de l'économie du Canada. L'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) représente les CA du Canada sur les scènes nationale et internationale. L'ICCA est l'un des membres fondateurs de l'International Federation of Accountants (IFAC) et de la Global Accounting Alliance (GAA).

SOURCE : L'Institut Canadien des Comptables Agrees

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