Règlement national approuvé dans le cadre de l'action collective intentée contre Nissan pour intrusion informatique

MONTREAL, le 11 juill. 2024 /CNW/ - Le 17 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement d'une action collective intentée contre Nissan Canada Inc. dans l'affaire Levy c. Nissan Canada Inc., dans le dossier de la Cour supérieure du Québec portant le numéro 500-06-000907-184.

La Cour supérieure de justice de l'Ontario avait déjà approuvé le règlement de l'action collective qui avait été intentée en Ontario contre Nissan, Services Financiers Nissan Canada inc./Nissan Canada Financial Services Inc. et Nissan North America, Inc. (« Nissan ») dans l'affaire Grossman et Arntfield c. Nissan Canada Inc., faisant affaire sous la dénomination Nissan Canada Finance et faisant affaire sous les dénominations Infiniti Financial Services Canada, Nissan Canada Financial Services Inc., Services Financiers Nissan Canada inc. et Nissan North America, Inc., dans le dossier de la Cour supérieure de justice de l'Ontario portant le numéro CV‑18‑00590402‑00CP, le 24 avril 2024, l'approbation en question étant conditionnelle à l'approbation du règlement de l'action intentée au Québec.

Les poursuites allèguent que Nissan est responsable des dommages résultant d'un incident dans le cadre duquel elle a reçu un courriel anonyme d'un particulier inconnu qui prétendait détenir des renseignements sur des clients de Nissan et demandait le paiement d'une rançon pour rendre les données (l'« intrusion informatique »). Nissan nie avoir commis quelque faute que ce soit et aucune des allégations faites dans les poursuites n'a été prouvée.

Les membres du groupe sont les suivants : (i) les personnes qui résident au Québec et qui, pendant la période allant du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017, avaient un contrat actif de location ou d'achat financé avec Nissan, (ii) les personnes qui résident au Québec qui ont reçu une lettre de Nissan en janvier 2018 ou vers janvier 2018 les informant de l'intrusion informatique et (iii) les personnes qui résident au Canada (à l'exclusion du Québec) et qui, pendant la période allant du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017, avaient un contrat actif de location ou d'achat financé avec Nissan.

Nissan a convenu de constituer un fonds de 1 820 000,00 $ CA pour régler les deux poursuites. Les membres du groupe qui ont subi ou engagé des dommages, des pertes, des coûts ou des frais non remboursés en raison de l'intrusion informatique (y compris, pour les résidents du Québec, à la suite de la réception, en janvier 2018 ou vers janvier 2018, de la lettre de Nissan les informant de l'intrusion informatique) sont admissibles au remboursement de ces montants jusqu'à concurrence de 2 500 $ CA. Les membres du groupe qui n'ont pas de documents ou de preuve de dommages et qui soumettent un formulaire de réclamation ont droit à un montant maximal de 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu. Si le montant total des réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement dépasse le montant total alloué pour les Réclamations documentées ou pour les Réclamations non documentées, les paiements individuels aux Membres du Groupe visé par le règlement pourront être réduits au prorata (proportionnellement).

La période de soumission des formulaires de réclamation débute le 11 juillet 2024 et se poursuit jusqu'au 21 octobre 2024, à 23 h 59 (HNE).

Le texte qui précède n'est qu'un résumé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour soumettre un formulaire de réclamation et consulter l'entente de règlement, les avis approuvés par les tribunaux, les décisions et d'autres documents, rendez vous sur le site Web créé aux fins du règlement à l'adresse suivante : www.reglementdonneesnissan.com/.

SOURCE McKenzie Lake Lawyers LLP, Landy Marr Kats LLP, Du Vernet, Stewart et Lex Group Inc.