Réforme législative sur la copropriété - Québec tarde à enclencher le processus

MONTRÉAL, le 1er juin 2015 /CNW Telbec/ - Québec tarde à annoncer son projet de loi visant une réforme législative sur la copropriété. Cette province en a pourtant bien besoin, elle qui n'a pas bonifié la loi régissant les condos depuis 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec. En Ontario, les choses bougent beaucoup plus vite en cette matière, comme en font foi les consultations publiques qui y ont été menées depuis les 18 derniers mois. Cet exercice aura permis d'identifier cinq grands domaines qui doivent être actualisés. Si les changements proposés sont entérinés, ils modifieraient en profondeur la Loi de 1998 sur les condominiums (Condominium Act).

Faire le ménage

« Il faut bonifier la loi qui régit la copropriété québécoise sans plus attendre. Le temps est venu de faire le ménage et d'éliminer plusieurs incongruités », affirme sans ambages l'avocat émérite Yves Joli-Cœur, qui est également secrétaire général du RGCQ. Nos voisins ontariens ont créé le Condominium Act en 1967, qui a fait l'objet de plusieurs réaménagements depuis sa dernière version, qui date de 1998. Au Québec, la copropriété a officiellement été créée en 1969 par le législateur. Mais depuis ce temps, la bonification du Code civil au regard des condos a été très timides chez nous.

Le seul amendement en titre a été obtenu grâce au RGCQ, en 2002, dont les représentations ont permis une modification à l'article 1069 du Code civil du Québec : dorénavant, tout nouvel acquéreur d'un appartement en copropriété doit payer - au moment de l'acheter - les charges communes (frais de condo) en souffrance dudit appartement, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Un progrès modeste

Mais ce gain n'est que trop modeste, en comparaison de la réforme du Condominium Act de 1998. Si elle est adoptée, l'Ontario pourra, entre autres, imposer aux gestionnaires de copropriété l'obtention d'une licence pour pouvoir exercer ce métier. Cette licence serait conditionnelle à une formation obligatoire. La Colombie-Britannique, tout comme certaine juridictions américaines et australiennes ont déjà instauré ce régime. Le RGCQ réclame un règlement similaire depuis fort longtemps déjà, mais les élus ne semblent pas pressés d'y donner suite.

Pour tout dire, le Québec fait du sur-place sur le plan législatif en copropriété, au point que les compagnies d'assurance sont devenues très méfiantes. À preuve, Aviva Canada s'est récemment retirée du secteur de la copropriété, car celui-ci n'était plus rentable pour elle depuis les sept dernières années. Ce retrait fut principalement attribuable aux fonds de prévoyance insuffisants.

L'État québécois doit emboîter le pas le plus rapidement possible, car il pourrait s'ensuivre une perte de confiance publique à l'égard de la copropriété, ce qui aurait un sérieux impact sur les ventes de condos, qu'ils soient neufs ou existants. « Si rien n'est fait à court terme pour changer les choses, nous pourrions assister à l'érosion graduelle du plus important segment de marché résidentiel au Québec », prévient Yves Joli-Cœur, qui ne cache pas sa préoccupation face à l'état actuel des choses. La copropriété québécoise est arrivée à la croisée des chemins. Il faut maintenant lui donner un nouvel élan, afin qu'elle puisse se développer sainement et emprunter les avenues qui lui seront profitables.

SOURCE Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ)

François G. Cellier, Cell : 514 581-8609; Yves Joli-Cœur, Cell : 514 835-6126