Réforme de la fiscalité : ne touchez pas au taux PME!

MONTRÉAL, le 3 sept. 2015 /CNW Telbec/ - À l'occasion de sa présentation devant la Commission des finances publiques aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) présente le point de vue des PME sur le rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise. Mentionnons d'emblée que la FCEI souscrit à la volonté de réformer la fiscalité québécoise. À ce titre, elle accueille favorablement plusieurs recommandations du Rapport Godbout telles que : la hausse de l'exemption personnelle de base et la hausse de la tarification de certains services gouvernementaux. Toutefois, elle s'oppose fermement entre autres à l'augmentation de l'impôt des PME, comme le suggère le Rapport Godbout via sa « prime à la croissance ».

Rappelons que présentement, il y a deux taux d'imposition en vigueur pour les entreprises au Québec : les premiers 500 000 $ de profit sont imposés au taux réduit de 8 % (taux PME) et l'excédant au taux général de 11,9 %. Or, le Rapport Godbout suggère notamment de retirer l'accès au taux PME aux plus petites entreprises (moins de cinq employés) afin de les inciter à créer davantage d'emplois. Dans son dernier budget, le gouvernement a choisi d'emprunter cette voie en augmentant de 48 % l'impôt des petites entreprises de moins de quatre employés.

« Nos PME sont déjà taxées à plus du double de la moyenne canadienne, sans compter que les taxes sur la masse salariale qu'elles ont à payer sont aussi 45 % plus élevées. C'est un non-sens d'augmenter de 48 % l'impôt des petites entreprises en pensant que cela va les stimuler à créer davantage d'emplois. C'est aussi illogique que de dire : "on va taxer davantage les moins nantis pour les inciter à gagner plus d'argent"! S'il désire vraiment soutenir les PME, comme il le prétend, le gouvernement doit absolument revenir sur cette décision », explique Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.  

Pour une réforme de la fiscalité qui tient compte de la réalité économique
La FCEI s'est prononcée en faveur d'une réforme de la fiscalité, longtemps réclamée d'ailleurs, mais il ne faut pas que cette réforme soit désincarnée de la réalité économique du Québec. « Plusieurs plaideront que le Rapport Godbout doit être considéré comme un tout. Cela est sans doute valable en théorie, mais au-delà de la théorie, il y a aussi la réalité et le contexte dont il faut tenir compte! », met en garde Mme Hébert. En effet, rappelons que l'économie québécoise repose beaucoup sur les entreprises de petite taille : la moitié des entreprises compte moins de cinq employés et 95 % en ont moins de 50. Or, dans les faits, ce que le Rapport Godbout propose c'est d'augmenter l'impôt de la moitié des entreprises du Québec. « Au contraire, si on veut stimuler la croissance de nos entreprises et les aider à créer davantage d'emplois, il faut plutôt envoyer d'autres signaux! Il faut leur donner les moyens d'investir, notamment en instaurant davantage de progressivité dans la fiscalité des entreprises et en privilégiant les allégements fiscaux pour toutes les PME, plutôt que les mesures d'aide ciblées. On invite aussi le gouvernement à simplifier la fiscalité des entreprises en consentant aux PME de tous les secteurs d'activité les mêmes avantages fiscaux que ceux qu'il a consentis aux PME des secteurs primaire et manufacturier dans ses derniers budgets », poursuit Simon Gaudreault, économiste principal à la FCEI.  

Hausser la TVQ pour diminuer les impôts : une bonne idée?
Le Rapport Godbout propose également de hausser la TVQ en échange d'une baisse équivalente de l'impôt sur le revenu des contribuables. Bien que reconnaissant que les taxes à la consommation sont, de façon générale, moins dommageables pour l'économie que les taxes sur le revenu, la FCEI a invité le gouvernement à faire preuve de prudence dans l'appréciation de cette proposition. En matière de taxes de vente, le Québec présente déjà un désavantage fiscal d'environ 2 % par rapport à ses voisins canadiens et de 6,5 à 15 % avec les États-Unis. Cela s'ajoute au fait que les taxes de vente ne sont pas perçues par les entreprises extérieures qui font du commerce en ligne ici.

« Dans le contexte actuel, le fait de hausser la TVQ aurait forcément un impact sur l'industrie du commerce de détail qui est un des secteurs économiques importants au Québec, représentant environ 6 % du PIB et employant quelque 440 000 travailleurs. On invite notamment le gouvernement à régler la question de la taxation du commerce électronique avant de faire quoi que ce soit dans ce dossier ainsi qu'à analyser l'impact qu'une telle mesure aurait sur les commerçants afin de prévoir un plan de compensation en conséquence », ajoute Mme Hébert.

Revenu Québec : des améliorations nécessaires
La FCEI a d'ailleurs profité de son passage devant la Commission pour réitérer l'importance d'effectuer un changement de cap majeur à Revenu Québec. Un récent sondage effectué par la FCEI montre que la confiance n'est pas nécessairement au rendez-vous. Or, certaines façons de faire de Revenu Québec n'y sont sans doute pas étrangères. Certaines de ces préoccupations ont d'ailleurs été corroborées par la Protectrice du citoyen, la Commission Godbout et la Commission Robillard. La FCEI a profité de son passage en commission parlementaire pour réitérer ses recommandations à cet égard. « Dans un système basé sur l'autodéclaration, la confiance en l'organisme chargé de percevoir les taxes et les impôts est cruciale. On ne peut donc pas parler d'une réforme de la fiscalité sans parler des changements majeurs qui s'imposent à Revenu Québec. Pensons notamment à l'instauration d'une culture d'accompagnement à Revenu Québec, à la mise en place d'un processus de médiation fiscale ou à des vérifications de type "visite de courtoisie" pour aider les entreprises à améliorer leur conformité fiscale sans crainte de représailles », rappelle M. Gaudreault.

Autres mesures proposées dans le Rapport Godbout
Enfin, la FCEI a aussi demandé au gouvernement de ne pas retenir la recommandation concernant l'abolition de la réduction de la taxe spécifique sur la bière vendue par les microbrasseries ainsi que celle à l'égard des boissons alcooliques vendues par les producteurs artisanaux. Elle a également exhorté Québec de s'entendre avec le gouvernement fédéral afin que, lors du transfert d'une entreprise à un membre de la famille, les mêmes avantages fiscaux relatifs à l'exonération cumulative des gains en capital soient consentis que lors de la vente à un étranger.

Pour consulter le mémoire complet de la FCEI, visitez le http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1118.pdf.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, conseillère, affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224 | Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]