Rapport final du Comité d'experts sur le revenu minimum garanti - Vers un système de soutien du revenu transformé et amélioré

QUÉBEC, le 13 nov. 2017 /CNW Telbec/ - Le Comité d'experts sur le revenu minimum garanti a dévoilé aujourd'hui son rapport final, dans lequel il présente 23 recommandations s'intégrant dans une vision d'ensemble de ce que serait un système du revenu transformé et amélioré. Cette vision d'ensemble découle à la fois d'une analyse conceptuelle de l'idée même de revenu minimum garanti et d'un diagnostic global concernant le système de soutien du revenu existant au Québec. Le rapport final est accompagné du rapport d'étape.

Une analyse conceptuelle : l'idée même de revenu minimum garanti et les principes à respecter
Dès le début de ses travaux, le comité a constaté que le terme de revenu minimum garanti désigne des régimes de soutien du revenu parfois fort différents les uns des autres, selon qu'ils prennent la forme d'une allocation universelle, d'un impôt négatif sur le revenu ou d'un régime de base de soutien du revenu. Le comité a souhaité revenir à l'essentiel en retenant comme définition du revenu minimum garanti « tout système offrant une garantie de ressources monétaires pour tous, le montant de ces ressources étant relié à un seuil minimal ». Le comité a ainsi choisi une définition ouverte et inclusive, permettant de tenir compte de ce qui existe déjà sans dénaturer le concept.

Le comité a également identifié les principes à respecter dans un système de soutien du revenu, soit l'équité, l'incitation au travail et l'efficience, auxquels il a ajouté une préoccupation transversale d'accessibilité. La définition du revenu minimum garanti proposée par le comité a permis de remplacer l'idée de l'inconditionnalité, caractéristique de l'allocation universelle, par une propriété plus souple, soit la garantie pour tous, et ainsi d'ouvrir des possibilités de conciliation avec les principes d'équité, d'efficience et d'incitation au travail.

Un diagnostic global concernant le système de soutien du revenu existant au Québec
Les travaux du comité lui ont permis de poser un diagnostic global concernant le système de soutien du revenu existant au Québec. Les Québécois bénéficient d'une aide notable couvrant les principales étapes de la vie durant lesquelles un citoyen risque de se trouver placé dans une situation de vulnérabilité. Pour le comité, il s'agit d'autant d'acquis à sécuriser.

Le comité constate cependant que le système de soutien du revenu existant au Québec ne correspond pas totalement à la définition de base d'un revenu minimum garanti.

• Le système laisse certaines personnes peu ou mal protégées, la garantie de ressources monétaires n'étant ainsi pas offerte à tous.
• Cette garantie de ressources monétaires n'est pas liée à un seuil minimal explicite.

Afin de combler ces lacunes, le comité a simulé l'application au Québec d'un revenu minimum garanti dans sa forme absolue, soit une allocation universelle, ou d'un impôt négatif sur le revenu dans sa forme complète. Le comité constate que ces applications soulèvent d'importants problèmes d'équité, d'incitation au travail ou d'acceptabilité sociale.

La vision d'ensemble d'un système de soutien du revenu transformé et amélioré
Le comité propose plutôt de faire évoluer le système de soutien du revenu existant au Québec vers une forme respectant la définition de base du revenu minimum garanti en ciblant les modifications et les transformations à y apporter.

Il faut faire en sorte que le système offre une garantie de ressources monétaires pour tous, en couvrant mieux les « non-recours » et les personnes en « situations de transition ». Le comité recommande notamment le versement automatique de certains crédits d'impôt, le paiement de différents soutiens au moyen d'un chèque unique, une couverture supplémentaire aux personnes faisant face à des « situations de transition » et ne pouvant se prévaloir de l'assistance sociale, la mise en place d'un programme d'aide temporaire ainsi que la création d'un compte personnel pour la formation et la transition.

On doit établir un seuil minimal explicite pour le soutien aux plus démunis. Le comité recommande l'établissement d'un seuil de référence déterminant de façon explicite le soutien du revenu minimum à assurer aux personnes, en fonction de la capacité des individus à augmenter leur revenu disponible par le travail. Cela explique que ce seuil soit distinct du seuil de pauvreté. Le comité recommande notamment le montant du seuil à retenir pour les personnes sans contraintes à l'emploi, pour les personnes de 65 ans et plus et pour les personnes handicapées, ainsi que les initiatives à prendre pour combler les écarts constatés.

Le système doit stimuler davantage l'intégration au marché du travail, car il s'agit de la façon la plus durable et la plus efficiente de soutenir le revenu, avec la formation et l'éducation. Le comité recommande notamment de mieux récompenser les efforts de travail au moyen d'une bonification majeure de la prime au travail. Le comité ouvre la voie à une nouvelle approche allant beaucoup plus loin que celle proposée dans le système en vigueur dans l'échelle des revenus. Le comité recommande de nouvelles initiatives concernant l'organisation du travail dans les entreprises et les politiques d'embauche, ainsi que l'intégration sociale.

Deux recommandations du comité ouvrent des perspectives quant à une évolution ultérieure du système de soutien du revenu vers une forme encore plus complète de revenu minimum garanti.

Citation :
« Le rapport final de notre comité est intitulé Le revenu minimum garanti : une utopie? Une inspiration pour le Québec. Ce titre indique la nature des conclusions et des recommandations que nous soumettons au gouvernement. Le comité devait travailler sur un concept, le concept de revenu minimum garanti, qu'il fallait préciser et rendre opérationnel. Dans sa forme la plus pure et la plus complète, le revenu minimum garanti est aujourd'hui souvent considéré comme une utopie. Si c'est le cas, cette utopie est pour le comité source d'inspiration. »

« Le comité souhaite une société sans pauvreté, mais ce souhait ne pourra être réalisé qu'en aidant les personnes qui en ont la capacité à rejoindre le marché du travail à s'éduquer, à se former, ou plus globalement à mieux s'intégrer socialement. Pour le comité, la pauvreté n'est pas un statut, mais une situation dont il faut aider les personnes concernées à se soustraire. Le système de soutien du revenu doit garantir un minimum de ressources pour permettre aux personnes vulnérables de répondre à leurs besoins immédiats. Il doit surtout faire tomber les obstacles empêchant les personnes pauvres de sortir de la pauvreté. »

Dorothée Boccanfuso, présidente du Comité d'experts sur le revenu minimum garanti

Faits saillants :

• Le gouvernement a mis en place le Comité d'experts sur le revenu minimum garanti afin de présenter au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et au ministre des Finances des recommandations sur les questions de soutien du revenu.
• La démarche avait pour but d'explorer de nouvelles approches visant à lutter encore plus efficacement contre la pauvreté, à favoriser l'inclusion sociale et à tendre vers l'instauration d'un revenu minimum garanti.
• Composé de trois experts provenant du milieu de la recherche universitaire, le comité a formulé 23 recommandations s'intégrant dans une vision d'ensemble de ce que serait un système de soutien du revenu transformé et amélioré.

Lien connexe :

Pour plus d'informations sur le Comité d'experts sur le revenu minimum garanti et pour consulter le rapport final et le rapport d'étape : http://www.gouv.qc.ca/FR/RevenuMinimumGaranti/Pages/Accueil.aspx

SOURCE Ministère des Finances

Jacques Delorme, Responsable des relations avec les médias, Ministère des Finances, Tél. : [phone]