Rappel : la prolongation du délai pour présenter une garantie financière pendant la période de transition de la GCRA prend fin le 20 mai

OTTAWA, ON, le 14 mai 2025 /CNW/ - Le système de gestion des recettes et des cotisations (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été mis en service le 21 octobre 2024. Une période de transition a été instaurée afin de donner aux importateurs commerciaux plus de temps pour publier leur garantie financière par voie électronique, tout en continuant de bénéficier du Programme de la mainlevée avant paiement (MAP). Cette période de transition prendra fin à 3 h HAE, le 20 mai 2025.

L'ASFC encourage fortement les importateurs à s'inscrire au programme MAP et à prendre les dispositions nécessaires pour publier leur garantie financière avant la fin de la période de transition. Une fois inscrits au programme de la MAP et leur garantie financière publiée, les importateurs ne sont pas tenus de se rendre à un bureau commercial pour payer les droits et taxes dus au moment de la mainlevée de leur expédition commerciale. L'inscription au programme de la MAP permet également aux importateurs d'éviter les longs délais de traitement liés aux documents papier. Les importateurs qui ne sont pas inscrits au programme de la MAP devront payer tous les droits et taxes à un bureau de l'ASFC avant que les marchandises puissent être dédouanés à la frontière.

L'ASFC a également publié l'avis des douanes 25-22, rappelant aux importateurs que la période de transition prendra fin, et fournissant des renseignements supplémentaires sur la façon dont les marchandises peuvent être traités efficacement à la frontière. Les importateurs sont invités à consulter cet avis des douanes et à prendre les mesures nécessaires avant le 20 mai.

Chaque année, plus de 99 % des 29 millions de marchandises dédouanés le sont grâce au programme de la MAP, qui offre un processus très simplifié. L'ASFC est consciente que la fin de la période de transition peut poser des difficultés aux importateurs qui ne se sont pas encore adapté au nouveau processus. Afin de faciliter cette transition, l'ASFC communique régulièrement sur ce changement et prépare ses procédures opérationnelles afin d'assurer la fluidité du passage à la frontière.

Les transporteurs et les agents d'expéditions peuvent également prendre dès aujourd'hui certaines mesures afin de faciliter le passage à la frontière le 20 mai, notamment :

• Effectuer une demande de statut de cautionnement
• S'inscrire au Manifeste électronique et au Système de transmission des avis de mainlevée en envoyant un courriel à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux à l'adresse [email protected];
• Établir une autre destination à l'intérieur du pays pour l'entrepôt d'attente.

L'ASFC a adopté plusieurs mesures, élaborées avec la participation et les commentaires des intervenants, afin de faciliter cette transition. Ces mesures comprenaient :

• Les importateurs qui ont un compte avec le Portail client de la GCRA, ou qui ont importé des marchandises commerciales au Canada au cours des quatre (4) dernières années, ont bénéficié d'une période de 180 jours en plus d'une extension de 30 jours pendant laquelle les marchandises pouvaient encore être dédouanés avant le paiement des droits et taxes, sans que l'importateur ait à fournir de garantie. Les nouveaux importateurs pouvaient également bénéficier du reste de la période de transition dès leur inscription au Portail client de la GCRA après sa mise en service lors de la mise en œuvre de la version 3 en octobre 2024;
• Une période de transition de 12 mois pour les numéros d'entreprise de courtier qui permet, dans certains cas, d'utiliser ces numéros pour soumettre des déclarations au nom de leurs clients importateurs qui ne se sont pas encore inscrits au Portail client de la GCRA;
• L'ASFC a aussi installée 117 kiosques donnant accès au Portail client de la GCRA dans les sites commerciaux de l'ASFC partout au pays;
• La réaffectation du personnel pour appuyer la mise en œuvre de la GCRA, incluant plus de personnel pour aider le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA;
• La publication de contenu Web, y compris des avis des douanes et des guides d'utilisation, promotion sur les médias sociaux, mise à jour au moyen de communiqués de presse et de messages directs aux importateurs, tenue de centaines de webinaires;
• La publication d'une liste de Prestataires de sécurité financière ayant été accrédités par l'ASFC.

Le Bureau d'aide et service à la clientèle de la GCRA est disponible pour fournir du soutien et l'ASFC a suffisamment de ressources et une équipe de travail dédiée aux demandes de renseignements sur l'inscription à la GCRA. Des guides de l'utilisateur et le guide de mise en œuvre de la GCRA sont également disponibles sur la page Web Guides de l'utilisateur pour aider les clients à naviguer dans le Portail client de la GCRA. Les clients qui ont besoin d'aide pour l'échange de données informatisées ou l'interface de programmation d'applications peuvent communiquer avec l'Unité de soutien technique de la GCRA.

Quelques faits en bref

• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est la deuxième source de recettes du gouvernement canadien, puisqu'elle perçoit les droits et les taxes sur tous les produits commerciaux importés au Canada. La GCRA est devenue le système d'évaluation ou de perception des droits et taxes le 21 octobre 2024 après des années de planification, de consultation, de développement et d'essais, et fonctionne comme prévu depuis lors.
• En raison des risques liés au vieillissement de la technologie, l'ASFC a lancé la GCRA. Avant son lancement, les importateurs comptaient sur leurs courtiers en douane pour les informer des montants à payer figurant sur leurs relevés de compte. Le Portail client de la GCRA offre aux importateurs divers outils numériques pour gérer leurs comptes et communiquer avec l'ASFC. Ces outils comprennent des ressources en ligne pour classer les marchandises, estimer les droits et les taxes, produire des déclarations et effectuer des paiements.
• La GCRA génère 40 milliards de dollars de recettes pour les Canadiens chaque année et offre de nombreux autres avantages, notamment :
  • L'élimination des processus papier lourds et fastidieux;
  • Améliorer le fonctionnement du système pour les importateurs, en leur donnant la possibilité de s'inscrire à des programmes commerciaux, de soumettre des documents comptables et de recevoir des notifications via leur compte du Portail client de la GCRA.
  • Fournir à l'ASFC de meilleurs outils afin qu'elle puisse se concentrer sur la conformité et l'exécution et maintenir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises;
  • Permettre à l'ASFC de mieux évaluer et percevoir tous les fonds dus et de s'assurer que les importateurs qui ne paient pas ce qu'ils doivent volontairement sont tenus responsables.
• Au 4 mai 2025, l'ASFC avait traité plus de 21 millions de transactions par l'intermédiaire de la GCRA, ce qui représente plus de 26,9 milliards de dollars en droits et taxes évalués et plus de 19,7 milliards de dollars en recettes perçues. Plus de 157 000 entreprises distinctes se sont inscrites sur le portail client de la GCRA.
• Depuis le lancement du système de la GCRA, un nouveau modèle d'entente de garantie financière existe, selon lequel tous les importateurs commerciaux doivent publier leur garantie financière dans le portail de la GCRA, soit en effectuant un dépôt dans leur compte d'importateur, soit en concluant une entente de garantie financière avec un fournisseur de garantie financière, afin de bénéficier du MAP. Ce nouveau modèle entre en vigueur le 20 mai 2025.
• La participation au programme de « Mainlevée avant paiement » (MAP) offre plusieurs avantages :
  
  • Accélération de la mainlevée des marchandises : réduction des coûts et des retards potentiels à la frontière;
  • Report de la comptabilisation et du paiement des droits et taxes : amélioration de la gestion des flux de trésorerie pour les importateurs;
  • Amélioration de l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement : réduction des temps d'attente à la frontière et accélération du dédouanement.
• Afin de soutenir la fluidité des expéditions commerciales à la frontière après la fin de la période de transition, l'ASFC permettra aux marchandises d'être placés sous le régime en transit vers un entrepôt d'attente à l'intérieur du pays, à condition que le transporteur soit cautionné. Si un importateur ne dispose pas de la MAP à l'arrivée de ses marchandises, il peut choisir soit de publier la garantie financière requise afin de bénéficier de la MAP, soit de présenter une déclaration de comptabilité commerciale à un bureau de l'ASFC et de payer les montants applicables exigibles. Les importateurs peuvent choisir de payer les montants exigibles par carte de crédit, jusqu'à concurrence d'un montant de 5 000 $, par carte de débit ou par chèque.
• L'option du dépôt de garantie peut convenir aux entreprises qui importent de façon peu fréquente, de façon saisonnière et/ou, qui ont de petits montants de droits et taxes à payer. Ce dépôt peut être payé par carte de crédit.

Liens associés

• Avis des douanes 25-22 : Fin de la période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP)
• Les importateurs commerciaux obtiennent une prolongation de 30 jours pour soumettre la garantie financière avant la fin de la période de transition de la GCRA
• Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d'expéditions - Transporteurs routiers
• Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d'expéditions - Transporteurs aériens, ferroviaires et agents d'expéditions
• Temps d'attente à la frontière canado-américaine - 28 points de passage terrestres les plus fréquentés

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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