/R E P R I S E -- Un code de déontologie aux larges ramifications pour les employés de la CSVDC/

GRANBY, QC, le 13 juin 2014 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska (SEHY) représentant 1 475 enseignantes et enseignants de la Commission scolaire du Val-des-Cerfs (CSVDC) dénonce le projet de la CSVDC d'imposer à ses employés un Code d'éthique et de déontologie. Ce projet de Code d'éthique et de déontologie s'apparente davantage à une loi d'Omerta qu'à un Code d'éthique et de déontologie. Rappelant que les enseignantes et enseignants s'engagent tous les jours dans la mission première de l'école, soit d'instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, le président du Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska ajoute que ces derniers prennent tous les moyens à leur disposition pour assurer les meilleurs services possibles aux élèves qu'ils desservent.

Le Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska rappelle aux commissaires que les conventions collectives en vigueur fournissent à l'employeur tous les outils nécessaires pour lui permettre, lorsque c'est nécessaire, de corriger les lacunes et les comportements fautifs des enseignantes et enseignants à son service. Ainsi, nous ne saurions accepter que l'employeur, comme il a tenté de le faire dans le passé, passe outre ses engagements et ses obligations prévus aux conventions collectives dûment négociées et entérinées par les parties.

Le projet de Code de déontologie de la CSVDC n'est qu'un nouvel outil visant à contraindre au silence les enseignantes et enseignants ainsi que les membres de leurs familles, notamment eu égard aux fautes de l'employeur quant à son administration déficiente qui ne permet pas toujours d'offrir les meilleurs services possible aux élèves. Le Code d'éthique et de déontologie est une épée de Damoclès au-dessus de la tête des employés qui voudraient questionner ou dénoncer les mauvaises décisions des gestionnaires. Par exemple, le syndicat des enseignants a eu gain de cause avec la décision arbitrale 8778 rendue par l'arbitre Jean-Guy Roy le 2 mai 2014. Le grief à l'origine de cette sentence arbitrale alléguait, notamment, que la CSVDC avait manqué à son obligation de prévention et d'intervention rapide auprès d'un élève qu'elle savait à risque. La gestion lamentable faite par la direction de ce cas d'élève en difficulté a amené ce dernier à un malheureux échec scolaire qu'il aurait été tout à fait possible d'éviter. Or, sous le joug du Code d'éthique et de déontologie, par crainte de représailles, le risque est grand que les enseignantes et enseignants hésitent à l'avenir à réclamer les services nécessaires à la réussite des élèves.

Le Code d'éthique et de déontologie projeté réfère à l'obligation, pour les employés et les membres de leurs familles, de faire preuve de bonne foi, de prudence et de diligence. La CSVDC prêche-t-elle par l'exemple? En effet, il nous apparaît aberrant que la CSVDC souhaite imposer un Code d'éthique et de déontologie à ses employés alors que c'est elle qui, depuis les trois dernières années, a été condamnée par les tribunaux pour avoir violé les chartes, les lois du travail et les conventions collectives. Par exemple :

• Le 26 janvier 2012, par une décision du juge administratif Pierre Flageole, la Commission des relations du travail condamnait la CSVDC pour avoir violé l'article 15 du Code du travail en ayant exercé des représailles envers un employé qui a exercé des droits syndicaux.
• Le 1^er mars 2013, par la sentence arbitrale 8663 rendue par l'arbitre de griefs Pierre Daviault, la CSVDC était sévèrement blâmée parce que son directeur général actuel et son directeur des ressources humaines de l'époque ont porté atteinte à la réputation et à la vie privée du président du syndicat des enseignants, fautes pour lesquelles la CSVDC a dû verser des montants indécents en dommages, le tout alors que la Commission scolaire subit des compressions budgétaires et présente un déficit annuel de 3,2 millions de dollars.
• Le 7 février 2014, dans la sentence arbitrale 8757 rendue par l'arbitre André C. Côté, celui-ci prend acte de l'admission de responsabilité de la CSVDC qui reconnaît avoir « porté atteinte aux droits fondamentaux du 1^er vice-président du SEHY », notamment, « son droit au respect de la réputation, de l'honneur, de la dignité et de la vie privée ». Au surplus, la CSVDC admet avoir « exercé des représailles ou de la discrimination à son endroit en lien avec l'accomplissement de ses fonctions de représentant syndical ». Pour ces fautes, la CSVDC a versé 40 796$, soit 25 000 $ de dommages moraux, 15 000 $ de dommages punitifs et 796 $ d'intérêts.

D'autres dossiers sont encore en cours de procédures pour le Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska.

Une procédure a aussi été entreprise par une direction d'école qui conteste son congédiement.

Par l'adoption d'un Code d'éthique et de déontologie pour eux-mêmes, il y a trois ans, les commissaires de la Commission scolaire ont accepté de se museler et de se réduire au silence. Les tribunaux ayant reconnu que le premier devoir de loyauté d'une enseignante et d'un enseignant est envers ses élèves, les membres du Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska n'accepteront jamais qu'on les réduise au silence face aux décisions de la Commission scolaire qui mettent en péril la réussite des élèves.

Le lundi 16 juin 2014 à 10 h devant le bureau de Postes Canada situé au 297 de la rue Principale à Granby, le président du Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska sera disponible lors d'un point de presse pour répondre aux questions des journalistes.

SOURCE : Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska

Éric Bédard [phone]