Projet de Loi visant à accroître les pouvoirs et l'autonomie de la Protectrice du citoyen - La reddition de compte et la transparence passent par le renforcement de la fonction publique

QUÉBEC, le 9 mai 2013 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) appuie le projet de loi n^o 391 visant à accroître les pouvoirs et l'autonomie de la Protectrice du citoyen. Ce projet de loi a été déposé hier devant l'Assemblée nationale par la Coalition Avenir Québec (CAQ). Grâce à ce projet de loi, la protectrice du citoyen, tout comme le vérificateur général, pourrait désormais intervenir dans les organismes parapublics et sociétés d'État, afin de protéger la population face aux injustices ou erreurs potentielles de l'administration publique et pour s'assurer de la bonne gestion des deniers publics, estime le SFPQ.

Le Syndicat rappelle toutefois que depuis les années 80, la Loi sur la fonction publique sert justement à protéger la population et oblige une reddition de compte et une transparence absolue des gestionnaires publics. Elle s'applique à tous les ministères et plusieurs organismes publics, mais pour ce faire, il faut cependant maintenir les structures gouvernementales à l'intérieur de la fonction publique. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de modifier les législations actuelles pour élargir les pouvoirs du vérificateur général ou de la protectrice du citoyen.

« Créer des agences avec un conseil d'administration, comme s'apprête à le faire le gouvernement avec le ministère des Transports du Québec (MTQ), diminue le pouvoir exécutif des élus en rendant opaques les décisions administratives, et ce, derrière une prétendue neutralité. Le fiasco récent du CUSM est particulièrement éloquent à cet égard. Le manque d'éthique est toujours attribuable à des individus et non à des structures. Il est primordial de maintenir les agences gouvernementales sous la Loi sur la fonction publique afin de maintenir une surveillance du public, comme c'est le cas actuellement pour plusieurs agences publiques telles que la SAAQ ou la CSST », explique la présidente générale du SFPQ, Lucie Martineau

Trop souvent, rappelle le Syndicat, les gouvernements influencés par la « nouvelle gestion publique » pensent avoir trouvé la solution miracle à leurs problèmes en créant des agences à l'extérieur de la fonction publique. « Mais dans les faits, c'est un leurre. Les autorités se retrouvent sans moyens supplémentaires pour exercer un contrôle sur les coûts et la qualité des services rendus », conclut madame Martineau.

SOURCE : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Éric Lévesque
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