Projet de loi no6 sur le lobbyisme - Le transfert du Registre au Commissaire doit permettre des processus allégés, modernes et efficaces, dit la FCCQ

QUÉBEC, le 2 avril 2019 /CNW Telbec/ - Alors que la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) présente aujourd'hui ses recommandations en commission parlementaire au sujet du projet de loi n°6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes (LTEML), elle rappelle qu'il faut réviser la loi actuelle dans une perspective d'allègement réglementaire pour toutes les catégories de lobbyistes, et ainsi éviter toute bureaucratie excessive lors du processus d'inscription.

Cadre législatif approprié
Un encadrement plus équitable des activités de lobbyisme provenant des organismes sans but lucratif (OSBL) est nécessaire, car la législation actuelle ne tient pas compte de la nature des organismes le pratiquant. « L'encadrement des pratiques de lobbyisme doit se faire davantage de façon différenciée entre les organismes offrant des services directs à la population et ceux faisant de la représentation directe auprès du gouvernement » a affirmé Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ.

La FCCQ se dit préoccupée de voir que les activités de vente continuent d'être confondues avec des activités de lobbyisme. « Il faut revoir aussi l'assujettissement de tout le personnel du réseau de la santé à LTEML qui est le résultat d'une irrégularité législative », a rajouté Stéphane Forget.

Il est également important de profiter des changements législatifs afin de s'assurer de l'uniformité de l'interprétation de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme entre les conseillers juridiques œuvrant au sein du bureau du Commissaire au lobbyisme du Québec. La FCCQ demande également de revoir les délais suivant les demandes de modifications par les conseillers juridiques, afin qu'ils soient plus raisonnables pour les lobbyistes.

La FCCQ appelle enfin à la prudence lors de la divulgation d'informations de nature confidentielle au grand public. Selon elle, le projet de loi devrait clarifier davantage les processus de publication, en s'assurant d'obtenir l'accord obligatoire de l'ensemble des parties prenantes pour que le Commissaire puisse procéder.

Plateforme numérique d'enregistrement du Registre
La FCCQ croit que le projet de loi représente également une opportunité d'améliorer significativement l'utilisation de la plateforme numérique d'enregistrement des activités de lobbyisme, notamment dans le cas du formulaire électronique d'inscription. Elle propose des recommandations portant sur la navigation entre les mandats, les changements au nom des ministères suivant une élection, les changements manuels de la date de fin dans la rubrique 14 à la fin de l'année fiscale, la numérotation des mandats, en plus de proposer l'ajout de certaines fonctionnalités pratiques.

« Il est nécessaire, lors de l'étude du projet de loi n^o 6 et par la suite, de garder en tête la légitimité du travail de lobbyiste. Il constitue un outil permettant de faciliter la compréhension d'enjeux pour les titulaires de charge publique. La suite du processus législatif du projet de loi doit démontrer que son encadrement, s'il est bien fait, est bénéfique pour la démocratie et est dans l'intérêt du public », conclut Stéphane Forget. 

Le mémoire de la FCCQ sur le projet de loi n°6 peut être consulté ici.

À propos de la FCCQ 
Grâce à son vaste réseau de plus de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec

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