Projet de loi no 100 sur la négociation des secteurs public et parapublic - La CSQ appréhende une négociation encore plus politisée

QUÉBEC, le 27 mai 2025 /CNW/ - « Nous reconnaissons qu'il était nécessaire d'actualiser le régime de négociation des secteurs public et parapublic et nous constatons des améliorations dans le projet de loi n^o 100. Cependant, il soulève de nombreuses interrogations. L'abolition des matières locales et l'éloignement de la négociation des milieux de travail arrivent en haut de la liste de ces préoccupations. La négociation au niveau local doit demeurer une composante significative du régime et les conditions de travail construites entre les parties locales au fil des dernières décennies doivent être protégées. Le projet de loi doit donc être amélioré, car, sous sa forme actuelle, il menace certaines conditions de travail et vient surtout répondre aux préoccupations de l'État employeur. »

Le président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Éric Gingras, a présenté aujourd'hui le mémoire de l'organisation lors de son passage en commission parlementaire sur le projet de loi n^o 100, qui vient revoir le régime de négociation des secteurs public et parapublic. À cette occasion, il était accompagné du président de la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ), Richard Bergevin, et de la présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Anne-Marie Bellerose.

La CSQ accueille positivement le fait que la médiation ne sera plus un passage obligé pour acquérir le droit de grève. Une autre bonne note : le gouvernement a renoncé à forcer la fusion des unités de négociation dans le réseau de la santé, ce dont se réjouit la Centrale.

« Par ailleurs, nous craignons que l'élargissement des pouvoirs du Conseil du trésor et la révision de la gouvernance patronale proposée éloignent la négociation des enjeux qui se vivent sur le terrain. Je crois qu'il est nécessaire de corriger le tir afin que cette révision tienne compte des préoccupations des deux parties et que le passage dans un régime amélioré se fasse dans le respect des conditions de travail des personnes que nous représentons », ajoute Éric Gingras.

Des matières locales qui répondent à des réalités locales

Convenir d'un texte unique centralisé au niveau national pour plusieurs ententes locales représente un exercice complexe et très délicat qui conduirait assurément à la perte de certains droits ou de certaines conditions de travail pour bon nombre d'enseignantes et d'enseignants représentés par différents syndicats affiliés à la FSE-CSQ. Pour de nombreux motifs, la négociation de matières locales est précieuse afin de répondre à des réalités qui sont propres aux régions, lesquelles diffèrent, par exemple, que l'on soit dans un milieu urbain ou rural.

« De plus, des parties locales ont été créatives à travers les diverses négociations pour atteindre des objectifs de réussite éducative des élèves, notamment en prévoyant davantage de temps de récupération dans la tâche des titulaires du primaire et des classes spécialisées en fonction de la composition du groupe, ou en ajoutant automatiquement une ressource de soutien dès la formation d'un groupe à plus d'une année d'études sur trois niveaux. On perdrait cette souplesse locale au profit d'un processus plus long, plus lourd et plus complexe. C'est un non-sens pour nous », a fait savoir Richard Bergevin, président de la FSE-CSQ, qui plaide plutôt pour discuter et établir une nouvelle liste de matières locales.

De son côté, la FIPEQ-CSQ propose deux modifications au chapitre 6 du projet de loi : « Nous souhaitons que le modèle actuel de négociation dans les CPE soit respecté. Nous demandons également que le projet de loi soit modifié afin de prévoir que ce sont les parties qui décident des matières qui seront négociées à chacun des paliers et non le gouvernement qui décide unilatéralement de cela. Chaque CPE est unique et on doit respecter cet aspect pour conserver les réalités propres à chaque milieu », revendique la présidente, Anne-Marie Bellerose.

Les leaders syndicaux ont donc fait état d'une série de recommandations visant à permettre de répondre plus adéquatement aux préoccupations de la partie syndicale.

La CSQ recommande notamment que :

• Différentes modifications soient apportées afin de protéger les conditions de travail qui ont été convenues localement et que la négociation soit mieux encadrée au niveau local;
  
  
• Les matières qui seront négociées au palier intersectoriel soient convenues entre les parties plutôt que déterminées unilatéralement par le gouvernement;
  
  
• Soit mis en place un mécanisme visant la gouvernance patronale pour les négociations au Nord, qui s'éternisent à chaque ronde de négociation.

Enfin, la CSQ souhaite que les personnes qui dirigeront les négociations du côté patronal aient une connaissance récente du vécu dans les milieux de travail et que l'envoi des avis de grève soit simplifié afin que l'exercice de celle-ci soit davantage en harmonie avec ce qui se passe aux tables de négociation.

Pour consulter le mémoire de la CSQ, cliquez ici.

Profil de la CSQ

La CSQ représente plus de 225 000 membres, dont environ 125 000 font partie du personnel de l'éducation. La CSQ compte 11 fédérations qui regroupent quelque 240 syndicats affiliés; s'ajoute également l'AREQ, le mouvement des personnes retraitées CSQ. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services éducatifs à la petite enfance, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.

X : CSQ_Centrale

Profil de la FSE-CSQ

La Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ) regroupe 34 syndicats représentant plus de 95 000 enseignantes et enseignants de centres de services scolaires et de commissions scolaires de partout au Québec. Elle compte parmi ses membres du personnel enseignant de tous les secteurs : préscolaire, primaire, secondaire, formation professionnelle et formation générale des adultes.

Profil de la FIPEQ-CSQ

La Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) est l'organisation syndicale la plus représentative en petite enfance. Elle représente plus de 12 000 membres à travers le Québec travaillant dans les centres de la petite enfance (CPE) ou comme responsables en services éducatifs (RSE) en milieu familial régi et subventionné.

SOURCE Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

Renseignements : Marie-Eve Imonti, Conseillère aux relations publiques et aux communications CSQ, Cellulaire : 514 917-9641, Courriel : [email protected]