Projet de loi 67 sur l'hébergement touristique - La CORPIQ réclame la tolérance zéro envers ceux qui sous-louent leur logement sans l'autorisation du propriétaire

MONTRÉAL, le 22 oct. 2015 /CNW Telbec/ - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) appuie le principe du projet de loi 67 du gouvernement du Québec visant à mieux encadrer l'hébergement touristique. Elle réclame cependant des moyens de contrôle efficaces sur le terrain pour empêcher que des locataires agissent dans l'illégalité et tirent profit de leur logement en le sous-louant à des touristes.

La CORPIQ dénonce qu'un nombre grandissant de locataires sous-louent leur logement à des fins commerciales, alors que cela est strictement interdit quand le propriétaire n'a pas donné son accord et qu'il ne peut pas vérifier l'identité du sous-locataire.

La présence de sous-locataires non déclarés et non identifiés, qui possèdent les clés de l'immeuble et d'un logement, constitue une menace pour la quiétude et pour la sécurité des lieux.

Ce faisant, la sous-location touristique pose problème non seulement pour le propriétaire, puisqu'il s'agit d'une activité commerciale pouvant invalider la police d'assurance de l'immeuble, notamment, mais aussi pour les autres locataires qui y vivent.

« Des propriétaires sont dépossédés de leurs logements par la sous-location illégale exercée de facto, sans leur accord. Profitant d'un bas loyer, des locataires retirent l'usufruit du bien immobilier appartenant à quelqu'un d'autre - le propriétaire - qui, lui, assume seul le fardeau de l'entretenir, de le gérer et de payer les factures. On ne doit plus tolérer cela », s'est indigné le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La CORPIQ réclame qu'aucune autorisation ou permis de louer un logement à court terme, à des fins touristiques ou commerciales, ne soit émise par quelque autorité que ce soit sans l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble.

De plus, aucune amende ou sanction ne doit être décernée contre un propriétaire immobilier si l'activité de sous-location s'exerce sans son autorisation écrite. Dans le cas où des propriétaires choisiraient eux-mêmes de conférer une vocation commerciale à leurs logements en les louant pour de courtes périodes, leurs obligations doivent être les mêmes que celles imposées aux autres établissements d'hébergement touristique.

Un propriétaire sur dix

Selon un sondage effectué en septembre par la CORPIQ, 10 % des propriétaires ont eu connaissance, dans la dernière année, qu'au moins un de leurs locataires avait sous-loué son logement sans autorisation. Or, la quasi-totalité (99 %) des 1400 répondants jugent important que le locataire leur demande l'autorisation avant de sous-louer à des touristes.

La CORPIQ constate que, dans certains quartiers centraux, la sous-location de logements à des personnes de passage peut être significative au point de réduire l'offre globale pour les locataires cherchant un toit à long terme.

« Le gouvernement du Québec doit prendre davantage de responsabilités en matière de contrôle et imposer des sanctions à ceux qui contreviennent aux lois. Il ne peut pas simplement laisser les propriétaires attendre pendant des mois une audience à la Régie du logement pour exercer ce contrôle à sa place. Les seize inspecteurs et deux enquêteurs annoncés pour faire respecter la nouvelle loi nous apparaissent insuffisants », a déclaré le porte-parole de la CORPIQ.

Enfin, le gouvernement du Québec doit recréer des conditions favorables au réinvestissement dans la rénovation d'un parc de logements locatifs vieillissant et, surtout, au maintien de leur vocation résidentielle de long terme. La CORPIQ s'attend d'ailleurs à une implication du ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, puisque le projet de loi 67 aura un impact sur l'offre, de même que sur les pratiques régies par le Code civil du Québec en habitation, dont il est responsable.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

SOURCE CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, CORPIQ, Cellulaire : 514 249-1691, Téléphone : 1 800 548-1921, poste 225, Courriel : [email protected]