Projet de loi 59 - « Le projet de loi 59 du ministre du Travail va à l'encontre des faits scientifiques et des recommandations en santé auditive émises par l'OMS » - Olivier Desautels, président de l'APAQ

SAGUENAY, QC, le 1er avril 2021 /CNW Telbec/ - « Si le projet de loi 59 devait être adopté sans amendements aux articles qui concernent le programme de l'aide à l'audition de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), c'est plus de 16% des demandes de réclamation de surdité professionnelle qui ne seront plus éligibles au programme », affirme le président de l'Association professionnelle des audioprothésistes du Québec (APAQ), Olivier Desautels.

Le gouvernement de la CAQ veut imposer une nouvelle norme audiométrique qui viendra restreindre grandement l'accès au programme de la CNESST pour les travailleurs atteints de surdité. Cette norme a été fabriquée, sans aucune évidence scientifique, pour réduire l'accessibilité et ainsi économiser sur le dos des travailleurs. Or un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)¹ rappelle l'importance d'investir en santé auditive afin de réduire les dépenses du régime public de santé à long terme. On peut notamment soulever l'augmentation de 8% du risque de développer une démence si on tarde à adopter une correction auditive appropriée.

« En plus d'omettre les recommandations de l'OMS, le gouvernement de la CAQ entend pénaliser les travailleurs de 60 ans et plus. À partir uniquement du critère de leur âge, la plupart de ces derniers ne seront plus éligibles aux soins de santé auditive de la CNESST, et risqueraient même de perdre l'accès à leur compensation financière », de constater le président de l'APAQ qui poursuit : « Pourtant, la littérature scientifique atteste qu'une exposition au bruit peut entraîner une baisse d'audition professionnelle et également favoriser une détérioration accélérée de l'acuité auditive² en vieillissant ».

Au Québec, le professionnel à même de diagnostiquer une surdité professionnelle, c'est le médecin traitant. En instaurant une norme basée sur des critères législatifs arbitraires, plutôt que sur des faits scientifiques, le projet de loi 59 s'attaque au pouvoir même des médecins qui sont l'autorité en matière de santé.

Les audioprothésistes du Québec ne peuvent pas demeurer indifférents à cette injustice. Longtemps, les tolérances québécoises d'exposition aux bruits ont figuré parmi les moins restrictives en Amérique du Nord³. Par conséquent, il est injuste de s'en prendre à l'éligibilité des travailleurs à un programme supposé compenser les séquelles qu'ont occasionnées les effets de leur environnement de travail sur leur santé.

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, prétend qu'il faille réduire les dépenses de l'État en matière de sécurité au travail. Cependant les travailleurs refusés au programme de l'aide à l'audition de la CNESST seront en partie transférés au programme de la RAMQ. « Ici encore ce sera l'État qui paiera la note. Ainsi, au lieu que ce soient les employeurs, qui présentement cotisent à la CNESST, ce seront tous les citoyens qui auront à assumer la facture, par leurs impôts et leurs taxes », de préciser Olivier Desautels.

L'APAQ constate cependant aussi que l'injustice imposée aux travailleurs ne s'arrête pas là. En effet, les critères d'admission au programme de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) sont élevés et plusieurs travailleurs normalement indemnisés par la CNESST pourraient perdre tout accès à des soins de santé auditive.

« Le programme de la RAMQ vient dépanner les Québécois malentendants. Celui de la CNESST a l'obligation de compenser du mieux possible une lésion professionnelle. Ce sont là deux missions complètement différentes », de dire le président de l'APAQ.

Selon son rapport annuel 2019, la CNESST et sa société de gestion le Fond de Santé et Sécurité au Travail (FSST), déclarent des actifs cumulés de 19 078 299 000$, auxquels s'ajoutent des revenus de placements totalisant (pour les deux sociétés) 1 659 057 000$.

« Malgré de telles encaisses et de si hauts revenus d'intérêts, le ministre Boulet veut faire économiser 21 millions $ à la CNESST, et ce aux dépens des travailleurs qui souffrent de surdité due à l'exposition au bruit. Autrement dit, c'est vouloir faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des travailleurs », de remarquer le président de l'APAQ.

L'APAQ propose quatre amendements au projet de loi 59 afin, minimalement, de préserver les acquis et les droits des travailleurs :

• Que seul le médecin traitant puisse détenir l'autorité de diagnostiquer une surdité d'ordre professionnelle.
• Que soit retirée du projet de loi la clause audiométrique de 22,5 dB en moyenne sur les 4 fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz⁴.
• Qu'on ne pénalise pas le travailleur âgé de plus de 60 ans, en le privant du programme de la CNESST².
• Que l'acouphène soit reconnu comme maladie professionnelle, dès lors qu'il a été diagnostiqué comme tel par un médecin, préférablement un médecin ORL⁵.

« Le récent rapport de l'OMS⁶ sur les problèmes liés à la perte d'audition démontre clairement les coûts humains et sociaux dus à la surdité. Le projet de loi 59 est rétrograde et le gouvernement perd une opportunité de bonifier la santé et la sécurité des travailleurs québécois », de conclure Olivier Desautels.

À propos de l'APAQ :

L'Association professionnelle des audioprothésistes du Québec (APAQ) regroupe tous les audioprothésistes pratiquant au Québec. Membres de leur ordre professionnel, les audioprothésistes québécois ont à cœur l'accessibilité aux soins de santé auditive pour la population québécoise. L'APAQ est directement interpelée au regard du projet de loi 59 puisqu'elle collabore depuis 15 ans avec la CNESST pour le bon fonctionnement et à la pérennité du programme de la CNESST en matière de surdité industrielle.

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¹ https://www.who.int/publications/i/item/world-report-on-hearing
² IRSST, Institut de recherche Robert‐Sauvé en santé et en sécurité au travail, Revue de la littérature sur les liens entre la surdité professionnelle et la presbyacousie, Tony Leroux et Alexis Pinsonnault-Skvarenina, Université de Montréal, Bibliothèques et Archives Nationales du Québec, 2018 
³ https://www.cchst.ca/oshanswers/phys_agents/exposure_can.html  
⁴ IRSST, Institut de recherche Robert‐Sauvé en santé et en sécurité au travail, Revue de la littérature sur les liens entre la surdité professionnelle et la presbyacousie, Tony Leroux et Alexis Pinsonnault-Skvarenina, Université de Montréal, Bibliothèques et Archives Nationales du Québec, 2018 
⁵ IRSST, Institut de recherche Robert‐Sauvé en santé et en sécurité au travail, Modulation du gain auditif central dans une perspective de réadaptation des travailleurs souffrant d'acouphènes, Sylvie Hébert, Philippe   Fournier, Marc Schönwiesner, Rapport scientifique R-979, Bibliothèques et Archives Nationales du Québec, 2017
⁶ https://www.who.int/publications/i/item/world-report-on-hearing

SOURCE Association professionnelle des audioprothésistes du Québec (APAQ)

Sylvie Côté, 418-545-8800