Projet de loi 42 : La Commission des droits appuie les mesures législatives pour renforcer la prévention du harcèlement et des violences en milieu de travail

MONTRÉAL, le 31 janv. 2024 /CNW/ - Dans le cadre des consultations sur le projet de loi n°42 relatif au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel en milieu de travail, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a salué les modifications proposées par le projet de loi, considérant qu'elles contribueraient à mieux prévenir et combattre les violences à caractère sexuel en milieu de travail. Toutefois, elle a souligné l'importance, pour le projet de loi, de permettre une meilleure prise en compte du caractère discriminatoire du harcèlement sexuel et des autres formes de harcèlement fondés sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne.

La Commission recommande d'inclure explicitement le harcèlement à caractère discriminatoire et ses manifestations dans la politique de prévention et la prise en charge des situations de harcèlement psychologique. La Commission insiste sur la nécessité d'intégrer la dimension discriminatoire dans la lutte contre le harcèlement, soulignant que le harcèlement est souvent transversal à d'autres problématiques de discrimination. Selon elle, la politique devrait prévoir des informations claires sur le harcèlement psychologique à caractère discriminatoire ainsi que sur les droits et recours disponibles, y compris le recours à la Commission.

« Il est essentiel que les victimes soient outillées pour identifier et agir contre toutes les formes de harcèlement. C'est dans cette optique que, depuis 2019, nous collaborons avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) pour informer les victimes de leurs droits et des recours disponibles en matière de discrimination et de harcèlement au travail. Afin de mieux agir en amont, il est essentiel que les politiques de prévention des employeurs fassent clairement référence à l'obligation d'agir sur les risques de harcèlement discriminatoire et sexuel », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

Pour la Commission, la formation des arbitres traitant des griefs en matière de harcèlement psychologique qui est prévue par le projet de loi devrait inclure des composantes sur les droits et libertés inscrits à la Charte. Cette approche permettrait de prendre en considération les différentes manifestations du harcèlement discriminatoire et renforcerait l'efficacité de la formation. L'éducation aux droits et libertés de la personne joue, aux yeux de la Commission, un rôle primordial dans la lutte contre toute forme de violence, qu'il s'agisse de celles à caractère sexuel ou discriminatoire.

En outre, la Commission rappelle sa compétence pour recevoir des plaintes de harcèlement sexuel et d'autres formes de harcèlement discriminatoire dans tous les secteurs, y compris le travail. « Que la personne salariée dépose une plainte à la Commission, à la CNESST ou un grief, il est impératif que ses droits garantis par la Charte soient préservés. La Commission demeure engagée dans la protection des droits des travailleuses et des travailleurs afin de leur assurer un environnement de travail respectueux et équitable », a conclu le président de la Commission.

La lettre de la Commission sur le Projet de loi n°42, loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail est disponible sur son site web : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/lettre-pl42-harcelement-violence-travail. 

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Pour plus d'informations : 
Halimatou Bah
438 867-4074 
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse