Projet de constitution : protéger la Charte de la langue française et renforcer le statut du français

QUÉBEC, le 4 déc. 2025 /CNW/ - Le commissaire à la langue française, M. Benoît Dubreuil, et le commissaire adjoint, M^e Éric Poirier, ont participé aujourd'hui à la consultation générale et aux auditions publiques sur le projet de loi n^o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Devant les membres de la Commission des institutions, ils ont soutenu qu'une constitution québécoise devait protéger la Charte de la langue française. Dans leur mémoire, ils présentent 14 recommandations pour améliorer le projet de loi en ce sens et créer une dynamique institutionnelle favorable au renforcement du statut du français.

Ce mémoire est accessible dans le site Web du Commissaire à la langue française, au www.commissairelanguefrancaise.quebec.

Engager l'État à définir l'horizon constitutionnel visé

Le projet de loi n^o 1 propose des mécanismes pour favoriser l'affirmation constitutionnelle du Québec. Par leurs recommandations, les commissaires souhaitent compléter cette proposition en vue de stimuler les débats sur l'autonomie constitutionnelle, particulièrement dans les domaines essentiels à la vitalité et à la pérennité du français à titre de langue commune du Québec.

Ils souhaitent notamment ajouter une disposition au projet de loi pour que le Commissaire à la langue française (CLF) accompagne les parlementaires dans leurs efforts. « Dans un État fédéral comme le Canada, chaque palier de gouvernement influence, par ses actions, la situation linguistique. Nous proposons donc à la Commission d'ajouter un mécanisme au projet de loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec qui inviterait le gouvernement ou l'Assemblée à demander un avis au CLF sur les effets en matière linguistique de l'exercice, par les parlements du Québec et du Canada, d'une compétence constitutionnelle sur un sujet donné. Nous pourrions ainsi stimuler les débats sur la meilleure façon, d'un point de vue constitutionnel, de protéger la langue française », a déclaré M. Dubreuil.

Le CLF devrait produire cet avis dans les six mois suivant la demande du gouvernement ou de l'Assemblée nationale.

Protéger et renforcer le projet linguistique québécois

Les commissaires sont d'avis que les dispositions prépondérantes de la Charte de la langue française devraient être inscrites aux côtés des dispositions prépondérantes de la Charte des droits et libertés de la personne. Selon eux, cet ajout assurerait la complémentarité entre les deux chartes, ce qui était d'ailleurs l'intention du législateur québécois en 1977 quand il a conceptualisé la Charte de la langue française.

Les commissaires recommandent également l'ajout d'un nouveau titre, intitulé « De l'aménagement linguistique », dans le projet de constitution. Ils souhaitent ainsi exposer clairement le projet d'aménagement linguistique du Québec et créer un espace qui pourrait facilement admettre de futurs renforcements de la Charte de la langue française et de la politique linguistique québécoise.

« Avec ce titre, nous voulons protéger les acquis et ouvrir la constitution à de futures mesures qui compléteraient le projet linguistique québécois, qui est de faire du français la langue officielle et commune du Québec. En effet, nous croyons que ce dernier devrait bénéficier, minimalement, de la même protection et de la même visibilité que le projet linguistique canadien, a expliqué M^e Poirier. Ainsi, la Constitution du Québec devrait, autant que possible, ériger une structure juridique aussi forte pour le projet linguistique québécois que ce que la Constitution du Canada propose à l'égard du projet canadien des deux langues officielles. »

À propos du Commissaire à la langue française

Le Commissaire à la langue française surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le commissaire fournit à l'Assemblée nationale, au gouvernement ou au ministre de la Langue française les avis et les recommandations qu'il estime appropriés pour favoriser l'usage du français comme langue commune.

SOURCE Commissaire à la langue française

Contact média : Gaby Audet, Conseillère en communication, [email protected], 418 643-5324, poste 2011