Profilage racial : la CDPDJ salue la décision historique de la Cour supérieure du Québec qui interdit les interceptions routières sans motif réel

MONTRÉAL, le 26 oct. 2022 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a tenu aujourd'hui à souligner la décision rendue hier par la Cour supérieure du Québec qui invalide les interpellations aléatoires des automobilistes.

« Le nombre d'interpellations des personnes noires au volant est disproportionné par rapport à leur poids démographique d'où l'importance de cette décision qui représente une avancée majeure en matière de lutte contre le profilage racial. Celle-ci va dans le sens de ce que la Commission a recommandé à plusieurs reprises, à savoir l'interdiction immédiate et définitive de toutes les interpellations policières sans motif réel des piétons et passagers de véhicule. Cette décision vient surtout reconnaître l'impact de ces interpellations sur des dizaines de milliers de personnes noires qui sont stigmatisées et surveillées à chaque fois qu'elles sont sur la route » a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la CDPDJ.

Le jugement rendu hier est le résultat d'un recours déposé par un jeune homme noir de 22 ans, Joseph Christopher Luamba, qui a fait l'objet de trois interpellations policières à Montréal en l'espace d'un an environ et qui a notamment déposé un recours pour attaquer la validité constitutionnelle des interceptions routières. La Commission salue le courage et la détermination de Monsieur Luamba qui ont permis d'arriver à un virage important dans les pratiques policières.

Dans le jugement de 170 pages, le témoignage de M. Luamba est notamment appuyé par ceux de nombreuses autres personnes noires interceptées au volant sans motif valable, dont des personnes en faveur de qui la Commission la personne a agi, avec succès, devant le Tribunal des droits de la personne, faisant reconnaitre le profilage et obtenant le versement de dommages.

« Le jugement accorde une place importante aux données quantitatives, mais aussi aux témoignages des personnes interpellées. Il apporte ainsi un éclairage précieux sur l'impact de cette pratique et du profilage racial en général sur les personnes qui en sont victimes. » a renchéri Madame Pierre. À ce sujet, le juge écrit notamment que « les statistiques ne nous apprennent rien sur la colère que fait naître ce traitement différentiel, sur l'humiliation, la crainte, le sentiment d'injustice ressentis ou sur les impacts de cette pratique sur les familles et l'entourage des personnes interpellées, seuls les témoignages dans leur enchainement les uns aux autres permettent de prendre la mesure de ce que visent ces personnes. »

La Commission tient à rappeler qu'il nous reste encore du travail en tant que société pour éradiquer le profilage racial ainsi que le racisme et la discrimination raciale. La Commission continuera à recevoir des plaintes pour profilage racial et à défendre les droits des personnes qui voient leurs droits à l'égalité et à la dignité enfreints par ces pratiques. « Il s'agit d'un enjeu d'importance qui a fait l'objet de nombreux travaux de la Commission et elle entend continuer de mener ceux-ci conformément à l'ensemble des responsabilités et des pouvoirs que lui confère la Charte québécoise des droits et libertés de la personne », a complété le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

Le jugement reconnait d'ailleurs l'expertise et la contribution de la Commission en matière de lutte au profilage racial, tant par ses travaux de recherche que par les jugements portés au Tribunal.

Pour un aperçu des travaux de la Commission : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/nos-positions/enjeux/profilage-racial   

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Pour informations : 
Dalia Alachi
514 475 4571
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse