Profilage racial et services de police : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Cour d'appel

MONTRÉAL, le 6 mars 2017 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse vient d'obtenir la permission d'appeler d'un jugement du Tribunal des droits de la personne afin de déterminer les éléments de l'intervention policière et du contexte qui doivent être pris en compte pour conclure à l'existence de profilage racial.

Cette permission a été obtenue dans un dossier où la Commission alléguait discrimination sous forme de profilage racial impliquant deux agents du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). Le juge du Tribunal a conclu à l'absence de profilage en omettant de tenir compte du contexte social et en refusant d'analyser l'intervention elle-même, pour déterminer si elle comportait des biais discriminatoires.

« La Commission souhaite que les interventions policières soient analysées en considérant le contexte, afin de déterminer s'il y a eu discrimination par profilage racial, a déclaré M^e Tamara Thermitus, Ad.E., présidente de la Commission. En effet, le profilage racial prend assise sur des préjugés et stéréotypes, souvent inconscients, que seul le contexte pourrait démontrer. C'est donc d'un point de vue systémique que nous désirons intervenir. La question soulevée par le litige aura un impact important pour les personnes qui portent plainte pour profilage racial puisque les principes qui y seront développés s'appliqueront de manière générale à tous les litiges de même nature ».

À cet effet, la Commission représente actuellement des victimes dans dix dossiers de cas soupçonnés de profilage racial devant les tribunaux de la province.

La Commission et le profilage racial

Au Québec, la Commission a été l'une des pionnières dans le travail de réflexion et de sensibilisation visant à faire reconnaître l'existence du profilage racial comme forme de discrimination. En effet, dès 2003, la Commission a commencé à recevoir des plaintes portant sur le profilage racial. En 2005, la Commission publie une définition du profilage racial qui a été confirmée par la Cour suprême du Canada et le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) en a aussi fait sienne.

À la suite d'une vaste consultation publique sur le profilage racial et la discrimination systémique des jeunes racisés, un rapport contenant 93 recommandations a été publié en 2011. La Commission y réclamait, entre autres, une réforme en profondeur des lois, des règlements et des pratiques qui encadrent le travail des policiers au Québec afin de faire échec au profilage racial.

Pour connaître les rapports et mémoires de la Commission au sujet du profilage racial :
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/notre-avis/Pages/profilage-racial.aspx

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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